Inspection du travail : décisions et repères – page 445

la salariée Barbier avait privilégié la cessation d'activité à toute perspective de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le procès verbal du comité d'entreprise du 29 juin 2004 en violation de l'article 1134 du code civil ; 8°/ que Mme X... avait souligné qu'aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite et donc que l'employeur ne pouvait sérieusement tirer argument de fait qu'elle n'avait pas souhaité poursuivre sa carrière ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait privilégié la cessation d'activité à toute perspective de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher l'employeur lui avait fait des propositions de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Il appartient en conséquence aux accords collectifs de prévoir l'incidence éventuelle de la réduction de la durée légale du travail sur leur rémunération. Les salariés se prévalent en l'espèce de leur contrat de travail qui prévoit expressément l'application volontaire par l'employeur de la CCN51, dont l'avenant du 25 03 2002 intégré dans le salaire de base l'indemnité de solidarité mise en place pour les salariés à temps plein. Or, comme l'a estimé l'inspection du travail, en l'absence de précision dans les contrats de travail, l'accord du 25 03 2002 entraîne application de la réforme du système de rémunération par référence à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures.

liste des salariés concernés par le licenciement économique et M. X... Alain n'en faisait pas partie ; que M. X... Alain demandait à son employeur par courrier du 2 août 2005 de bénéficier de la mesure de licenciement économique comme le lui permettait l'avenant du 30 juillet 2002 afférent à l'accord 2.2 de l'accord d'entreprise ; que le 2 septembre 2005, l'inspection du travail autorise la procédure de licenciement à l'encontre de M. X... Alain ; que le 2 septembre 2005, la SA COURS DAUDET a remis à M. X... Alain la documentation relative à la convention de reclassement personnalisé ; qu'en date du septembre 2005, M. X... est licencié pour motif économique ; qu'en date du 27 septembre 2005, M. X...

Il appartient en conséquence aux accords collectifs de prévoir l'incidence éventuelle de la réduction de la durée légale du travail sur leur rémunération. Les salariés se prévalent en l'espèce de leur contrat de travail qui prévoit expressément l'application volontaire par l'employeur de la CCN51, dont l'avenant du 25 03 2002 intégré dans le salaire de base l'indemnité de solidarité mise en place pour les salariés à temps plein. Or, comme l'a estimé l'inspection du travail, en l'absence de précision dans les contrats de travail, l'accord du 25032002 entraîne application de la réforme du système de rémunération par référence à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures.

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES

il résulte enfin des pièces du dossier que l'appelante a postulé à plusieurs reprises pour pouvoir accéder à des postes supérieurs non seulement auprès d'autres organismes, mais également au sein même de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ; attendu, concernant les refus de donner une suite favorable à la candidature posée pour les postes supérieurs dans le cadre de l'avenant du 4 mai1976, lequel dispose que tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant et porté à la connaissance des personnes, que ces refus donnés en 1984 par la caisse primaire d'assurance maladie de HAUTE-SAONE, en 1993 par la caisse d'allocations familiales de MONTBELIARD, en 1994 par la caisse d'allocations familiales

par lettre du 16 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal administratif a jugé, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, que les accusations de harcèlement moral alléguées par le salarié n'étaient pas établies et que « les difficultés rencontrées par M. X... relèvent plus de tensions liées à l'organisation du travail et à la recherche de la productivité que d'une volonté délibérée de lui nuire en portant atteinte à ses droits et à sa dignité, en altérant sa santé physique ou mentale ou en compromettant son avenir professionnel » ; qu'en jugeant au contraire

de procédure civile ; 2°/ que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. X... indiquait qu'il avait la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur « choisi sur une liste dressée par le préfet, liste que vous pourrez consulter à la mairie de la Ciotat ou l'inspection du travail 55 boulevard Perier 13008 Marseille » ; qu'en retenant que la lettre de convocation à l'entretien préalable omettait de préciser l'adresse de l'inspection du travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'est régulière la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement qui mentionne, outre l'adresse de l'inspection du travail, la commune dans laquelle est située la…

à l'encontre de salariées d'autres entreprises dans lesquelles ce dernier intervient en qualité de médecin du travail, non seulement ne peuvent être de nature à établir la réalité des faits reprochés à Mme X... au sein de la société Intertechnique mais qu'elles sont contredites par d'autres attestations produites par la société Intertechnique et par M. Z... ; que si M. Z...

Selon l'article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R.

par lettre du 23 octobre 2007 avant que le conseil d'administration ne donne son avis sur cette nomination ; qu'invoquant le non-respect par l'employeur de son statut protecteur, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de Mme X... et de la condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) il est constant que le licenciement est intervenu sous l'égide de l'administrateur judiciaire alors que la société ANTILLAISE DE TRANSPORT AERIEN voyait son redressement judiciaire être converti en liquidation avec maintien d'activité de quinze jours ; il s'agissait d'un licenciement de salarié protégé autorisé, dans un premier temps, par l'inspection du travail puis annulé par le tribunal administratif au motif d'une discrimination syndicale le 7 décembre 1999 ; contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail, Daniel C...