Inspection du travail : décisions et repères – page 444

il résulte des pièces produites que Monsieur X... avait : - en 1997 il avait le 4ème objectif sur 6 soit 70. 000 KF, - en 1998 il avait le 2ème objectif sur 8 soit 76. 000 KF, - en 1999 il avait le 2ème objectif sur 8 soit 72. 000 KF, - en 2000 il avait le 2ème objectif sur 8 soit 72. 000 KFS -en 2001 il avait le 4ème objectif sur 8 soit 65. 000 KF, - en 2002 il avait le 5ème objectif sur 15 soit 12. 599 KE, - en 2003 il avait le 7ème objectif sur 12 soit 10. 318 KE, - en 2004 il avait le 9ème objectif sur 12 soit 7. 634 KE, - en 2005 il avait le 4ème objectif sur 8 soit 11.

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que si l'adresse de l'inspection du travail n'était pas mentionnée sur la lettre…

ait agi sur instructions de l'employeur, qu'elle ne justifie d'aucune réclamation avant un courrier du 31 juillet 2004 où le sujet est abordé de façon lapidaire, qu'elle ne conteste pas que les bulletins de salaire étaient établis par un cabinet comptable extérieur sur ses indications, qu'une régularisation est intervenue à la suite d'une intervention de l'inspection du travail pour la période de mai à décembre 2004 alors qu'elle était seule au magasin 42 heures 50 par semaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée, a violé le texte susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la cassation intervenue…

; Dans sa lettre du 27 mars 2006, le représentant légal de RLM Intergraph conteste formellement tant l'intention de se séparer de Monsieur X... qui était prêtée par celui ci à M. Z... que la remise en cause du bien fondé de son arrêt de travail que le supérieur n'aurait jamais faite ; il affirme dans ses écritures qu'il s'agissait de la part de ce collaborateur d'un simple prétexte, et indique avoir pris l'attache de l'inspection du travail pour connaître la conduite à tenir ; Aucune des parties n'ayant estimé utile de produire la moindre attestation (à l'exception de celle du contrôleur du travail auquel Monsieur Z...

il résulte que le seul poste administratif, à savoir celui de secrétaire, n'était pas disponible, ce que le salarié ne conteste pas ; que l'employeur justifie également de recherches de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe et produit les différents courriers détaillés et personnalisés adressés à ces établissements ; que là encore, le salarié ne conteste pas la réalité de cette recherche au sein du groupe ; qu'enfin, l'employeur justifie avoir adressé à Monsieur X... le 15 novembre 2006 un questionnaire détaillé afin d'envisager les possibilités de reclassement ; que concernant les formations, Monsieur X... a indiqué vouloir «se reconvertir professionnellement en bénéficiant d'une formation qualifiante dans le secteur du bâtiment spécificité électricité » ;

il résulte par ailleurs de l'examen de la pièce n° 27 que les sociétés du groupe ne disposaient d'aucun poste disponible ; Attendu en conséquence que le licenciement de Monsieur Patrick X... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ; « Attendu que la demande relative au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement sera rejetée ; qu'en effet l'employeur justifie du motif tenant à l'inaptitude à tout poste dûment constatée par le médecin du travail ainsi qu'à la recherche effective d'un reclassement de l'intéressé ; » ALORS PREMIEREMENT QU'en s'abstenant totalement de vérifier la régularité de la procédure spécifique

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

par jugement du 7 juin 2007 la fédération a été intégralement déboutée de sa demande ; que d'après le tribunal, " aux termes de la clause litigieuse, la société DHL EXPRESS s'est clairement engagée à compenser la perte des sommes précédemment perçues au titre de l'intéressement et de la participation " à concurrence de la moyenne des versements des 3 dernières années ", mais ne s'est pas engagée à verser à chaque salarié un montant égal à la moyenne de ce qu'il avait perçu au cours des 3 années précédentes, outre les charges sociales ; qu'en effet les parties ont arrêté, aux termes de cet accord, non pas le montant de la prime devant être versée à chaque salarié, mais le principe d'une compensation de la perte de certains avantages par le versement d

Port de verres correcteurs obligatoire en vol" ; que par décision du CMAC du 7 avril 2004, M. X... a été déclaré inapte définitif aux fonctions de navigant classes 1 et 2 et à la suite de la seconde visite de reprise du 16 juin 2004 inapte définitivement à son poste de pilote et apte à un poste au sol de type administratif ou technique ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié par lettre du 20 juillet 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité spéciale de licenciement, remboursement de frais et dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que…

il résulte tant de la lecture des procès-verbaux de police établis par les policiers résidant à ANZIN que de la lecture du compte-rendu du comité d'établissement de RAISMES du 8 décembre 2003 relatif au licenciement de André Y..., salarié protégé, le fait que ce mercredi 26 novembre 2003 à 8 heures 30, alors que l'appelant et André Y... travaillaient à proximité l'un de l'autre, le ton a monté entre eux et André Y... a lancé en direction de Mohamed X... une plaque de métal (20cms X l0cms X 1mm) qui l'a reçue au niveau de la poitrine, ce qui lui a causé selon certificat établi par le docteur A... une "contusion du grill costal antérieur gauche" et une ITT de 5 jours. Qu'en réaction Mohamed X... s'est approché de André Y...

l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ». ALORS D'UNE PART, QUE la condition posée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 § I au versement de l'allocation ACAATA est que le salarié opte pour une cessation totale d'activité et qu'en vertu de § V du même texte, il doit " présenter sa démission à son employeur ", la rupture du contrat de travail intervenant alors " à l'initiative du salarié " ;

il résulte de ses propres constatations que cette délibération était justifiée lorsqu'elle a été adoptée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. Et ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L4614-12 du Code du travail (anc. L236-9), le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; qu'en se fondant sur un rapport du 19 février 2008 tout en relevant que celui-ci constate le taux d'empoussièrement sur deux catégories de postes de travail pour en déduire néanmoins que le risque ayant justifié l'expertise a disparu sans rechercher si, comme il était soutenu, ce risque lié à l'empoussièrement ne persistait pas sur d'autres postes de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base