Inspection du travail : décisions et repères – page 429

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

l'employeur à payer au salarié, les sommes de 26 452,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et 7 000 euros à titre de préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a formé un recours gracieux devant le Ministre de l'Equipement, le 10 février 2002, contre la décision de l'Inspecteur du Travail rendue le 12 décembre 2001 ; que selon l'article R. 436-6 du Code du Travail, le silence du Ministre pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet ; que cependant, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par une décision ministérielle du 8 juillet 2002 qui s'impose au juge judiciaire, même si elle est postérieure au délai de 4 mois ; qu'il s'ensuit que le licenciement est nul ; que Monsieur X... ne demande pas sa

... comme délégué syndical de l'USTM CGT ISÈRE au sein de ladite unité économique et sociale ; AUX MOTIFS QUE « Les SAS BY MY CAR 38, SAS BY MY CAR VOIRON, SAS BY MY CAR FONTAINE, SARL BY MY CAR CARROSSERIE viennent aux droits de la SA GAUDUEL AUTOMOBILES, le transfert étant effectif au 1er septembre 2009 ; qu'il résulte d'un courrier du 7 août 2009, de l'inspection du travail à la société GAUDUEL qu'initialement l'acte de cession du 11 mai 2009, passé devant notaire, l'était entre la société GAUDUEL et la société SAS PILOT ; que la société GAUDUEL était composée de plusieurs établissements et comportait un comité d'entreprise, et un CHSCT ; que Jean-Marc X...

par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ;

à celles-ci puisque le salarié peut bénéficier d'heures de récupération, qui figurent sur le bulletin de paie et qui sont lissées par rapport aux heures par ailleurs épargnées par lui, étant observé qu'en tout état de cause le salarié perçoit chaque mois un salaire correspondant à la base de 151,67 heures ; qu'il n'est de surcroît pas établi que l'inspection du travail saisie par le salarié le 5 août 2005 de la question ait donné suite à sa réclamation ; que dans ces conditions et au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, les griefs invoqués contre l'employeur étant pour partie établis, c'est à bon droit que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 octobre 2005, peu important en la cause que ce dernier lui ait par la suite le 28 octobre 2005, et…

il résulte de ses constatations que l'attribution du logement comme modalité de rémunération de l'astreinte était expressément prévue par une disposition claire et précise, la Cour d'appel a violé l'article L 3121-5 du Code Civil (anciennement L. 212- 4 bis) et de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE toute heure d'astreinte doit également donner lieu à rémunération ; que pour rejeter la demande de Madame X..., la Cour d'appel a relevé que la salariée, outre le bénéfice de la gratuité de son logement et des charges afférentes, a été rémunérée sur la base de 35 heures alors que son temps effectif de travail hebdomadaire était de 19 heures, tout en bénéficiant des primes de nuit prévue par la convention collective du 31 octobre 1951 ; qu'en

; qu'en outre l'avis du 22 janvier 2007 avait été " annulé et remplacé " par celui du 16 février 2007 ; que la cour d'appel a également constaté que le médecin du travail avait adressé à l'employeur et à la salariée des fiches d'aptitude différentes, et que cette dernière avait elle-même sollicité l'annulation de trois de ces fiches, générant ainsi une nouvelle décision émanant de l'inspection du travail ; que, dans ces conditions, en reprochant à l'employeur d'avoir " alourdi " la procédure en sollicitant le médecin du travail sur l'étendue de l'inaptitude de l'intéressée et le reclassement qu'en conséquence, il pouvait envisager, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble son article L. 1226-2, et D.

fait valoir qu'en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2003 jusqu'au 28 février 2005 suite à l'agression par la concubine de son employeur elle a demandé à la société Solerim interim le 23 février 2005 d'organiser une visite médicale par le médecin du travail afin qu'il constate son inaptitude, que n'ayant pas encore été convoquée le 16 mars suivant, elle a de nouveau écrit à son employeur tout en avisant l'inspection du travail et que ce n'est que le 31 mars 2005 que le médecin du travail a constaté son inaptitude pour danger immédiat, qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la société Solerim ait tardé de manière excessive à prendre les dispositions nécessaires pour que Mme X... bénéficie de l'examen par la médecine du travail étant relevé que Mme X...

pas une obligation légale ; qu'elle a procédé à la consultation du comité central d'entreprise lors de sa réunion des 29 et 30 juin 2006 ; que l'accord de mesures sociales, qui prévoit la possibilité d'adapter la structure en fonction du nombre de personne à reclasser, ne mentionne pas une consultation préalable dudit comité ; que tant que le courrier de l'inspection du travail que le rapport Syndex ne saurait servir de fondement à une obligation mise à sa charge ; qu'enfin, à aucun moment le comité d'établissement n'a émis d'objection sur le choix fait du cabinet Hudson ; Considérant que les accords des 19 mai 2006 et 4 juillet 2006 prévoient que : « Le choix du cabinet relève de la responsabilité de la direction après consultation du comité central d'entreprise sur au moins deux offres » ; Considérant…

par jugement du même jour le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Maître Y... en qualité de mandataire liquidateur, la poursuite de l'activité " mécanisation " étant momentanément autorisée jusqu'au 25 juillet suivant dans l'espoir d'une cession de cette activité ou unité de production spécifique ; qu'à défaut d'autre repreneur, la cession au profit de la SA VG GOOSSENS des éléments d'exploitation de l'activité mécanisation (brevets, machines et outillages) a filialement été autorisée par ordonnance du juge commissaire du 16 janvier 2007 ; que dès le 10 mai 2006, le mandataire liquidateur de la SA GOOSSENS BEAUVAIS a engagé la procédure d'information consultation du comité d'entreprise (livre IV et III du

les anciens salariés protégés ne réclament réparation que du chef de la perte de chance de conserver leur emploi examinée ci-dessus, étant observé qu'une demande fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement serait irrecevable du fait de l'incompétence du juge de l'ordre judiciaire pour examiner la cause d'un licenciement autorisé par l'inspection du travail en application du principe de séparation des pouvoirs ALORS QUE seuls les salariés protégés ont renoncé à réclamer réparation du préjudice causé par leur licenciement non causé ; qu'il résulte d'une décision du Ministre du travail en date du 1er septembre 2003 que Monsieur Z... n'avait pas cette qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'autorité de la chose décidée de cette décision.

Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu que tout syndicat est recevable à contester la validité d'un protocole électoral dont il n'est pas signataire, dès lors qu'il a exprimé des réserves au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dénonçant la validité du protocole préélectoral signé le 11 décembre 2009, le syndicat CFDT des banques de Basse-Normandie et dix-huit salariés de la société Natixis ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 19 janvier 2010 au sein des établissements de Caen et de Charenton-le-Pont ; Attendu que pour les