Inspection du travail : décisions et repères – page 422

faisait savoir à la société ALTEAD DEVRIENDT que celui-ci s'opposait au transfert de son contrat de travail et à la soumission à un contrat de travail de droit belge ; que par lettre recommandée du 31 juillet 2009 la société ALTEAD AUGIZEAU informait M. X... du caractère opérationnel au 1er août 2009 de la cession de l'agence de Pérenchies à la société ALTEAD DEVRIENDT, de sa demande d'autorisation de transfert à l'inspection du travail et de son rattachement pour le moment à la société ALTEAD AUGIZEAU en mentionnant « vous dépendrez de l'exploitation du Fenoullier », l'établissement du Fenoullier se trouvant à Saint-Gilles Croix de Vie (85150) ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2009, la société ALTEAD AUGIZEAU reprochait à M. X...

au niveau de l'EUSLL », ont décidé d'une expertise comptable lors de leur réunion du 9 mars 2006 au motif notamment que « les informations remises en séance ne leurs permettent pas de se forger une opinion objective et sincère » sur le PSE, expertise qui n'a pu être réalisée puisqu'elle aurait dû être ordonnée lors de la première réunion du CE ; en outre l'inspection du travail de Marseille – régulièrement informée du projet de licenciement-a relevé également dans un courrier du 13 mars 2006 adressé à un délégué syndical que « la procédure collective engagée découle exclusivement des difficultés économique qui affectent l'établissement Régional LEO LAGRANGE PACA (…) et que les difficultés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle…

subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels, d'après l'analyse comparative de la position de tous les salariés effectuée dans le cadre de l'enquête de l'inspection du travail, M. X... serait placé dans une situation plus favorable que l'un de ses collègues, rémunéré au coefficient 266 et ayant une plus grande ancienneté, et que la progression de la rémunération de M. X... se situerait dans la moyenne tant au regard de l'ancienneté totale que de l'ancienneté sur le poste d'agent EDL, sans rechercher si le maintien de M. X...

a été supprimé en 1989, en revanche, il n'a eu à souffrir d'aucune baisse de rémunération née de sa classification personnelle, ces éléments ayant été maintenus, ce que confirment ses bulletins de salaire ; que lors de sa réaffectation en 1989, il a bénéficié d'un avancement au choix de 9 points ; que les échanges de courriers produits par le salarié, entre l'Inspection du Travail et l'OPAC SUD, s'ils traduisent le mécontentement du salarié quant à l'évolution de sa carrière, sont insuffisants pour caractériser la prétendue discrimination ; que ni les courriers de Madame G..., inspectrice du travail, d'octobre 2003, ni ceux de Madame H..., nouvelle inspectrice du travail, qui a procédé à une enquête sur place, en 2005 et 2006 ne permettent d'affirmer que les éléments auraient été recueillis contre l'OPAC SUD…

élément de discrimination ; qu'au contraire, le salarié a été maintenu en II 1, à l'occasion d'un travail de classification des postes, dans le cadre d'une harmonisation des classifications pouvant conduire à des repositionnements à la baisse ; que cette argumentation n'a pas été combattue ; que le grief de l'absence de réponse par l'OPAC aux demandes de l'inspection du travail n'est pas établie, puisque sur les conseils de Madame E..., Inspectrice du travail, dans le cadre de la procédure d'enquête, elle a proposé une analyse comparative de la situation de ses salariés, cette étude transmise le 13 octobre 2003, à l'inspectrice du travail n'ayant pas été l'objet de remarques défavorables ; que saisie en 2004, Madame F..., nouvelle inspectrice du travail, a procédé à une enquête sur place en 2005, qui n'a pas…

par jugement du 22 octobre 2001, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Moulinex par voie de cession partielle des actifs de cette société au profit de la société Groupe Seb et autorisé le licenciement des personnels non repris ; qu'en exécution de ce jugement, après que la société Moulinex a mis en place un plan social prévoyant notamment l'adhésion à une convention de congé de conversion et fait application des critères de l'ordre des licenciements, les salariés dont les contrats de travail n'avaient pas été transférés à la société Groupe Seb ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que 183 salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de leur licenciement et faire…

chaque échange avec la salariée invité celle-ci à reprendre son activité professionnelle ce qu'elle n'avait manifestement pas l'intention de faire ; que c'est ainsi, à juste titre, que le premier juge a relevé que si l'absence de la salariée pendant la période de protection soit avant le 16 septembre 2006 nécessitait, pour la licencier l'autorisation de l'inspection du Travail, tel n'était pas le cas pour son absence postérieure étant relevé que la lettre de licenciement vise expressément le refus persistant de Madame X... de reprendre son poste de travail ; que toutefois, Madame X...

par courrier du 8 janvier 2004 elle avait mis en demeure l'employeur de lui notifier les postes qu'il lui proposait, de sorte qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre la seconde visite en vue de solliciter l'avis définitif du médecin du travail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective nationale de commerce de gros, à la demande de classification de la salariée au niveau II échelon 3 de ladite convention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin

l'employeur, dont il n'est pas contesté qu'elle date du 27 juillet 2006, l'informant de ce que « compte tenu d'une trésorerie difficile, la régularisation de son salaire se (ferait) ultérieurement » ; que le refus de la direction de l'entreprise d'assigner des fonctions déterminées et permanentes à M. X... à partir du mois de mai 2006 – il ne lui était plus attribué que des missions ponctuelles et épisodiques –, les propos désobligeants formulés à son encontre par le directeur régional en comité d'entreprise, l'absence de réponse à sa lettre susvisée du 18 mai 2006, comme le retard pris pour lui payer une partie de son salaire, constituent, pris dans leur ensemble, des actes de harcèlement moral ; qu'il convient d'accueillir en son principe la demande de dédommagement du salarié ;

; qu'il appartient en conséquence aux accords collectifs de prévoir l'incidence éventuelle de la réduction de la durée légale du travail sur leur rémunération ; que la salariée se prévaut en l'espèce de son contrat de travail qui prévoit expressément l'application volontaire par l'employeur de la CCN51, dont l'avenant du 25 03 2002 intègre dans le salaire de base l'indemnité de solidarité mise en place pour les salariés à temps plein ; qu'or, comme l'a estimé l'inspection du travail, en l'absence de précision dans les contrats de travail, l'accord du 25 O3 2002 entraîne application de la réforme du système de rémunération par référence à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures ; que l'ARPAD invoque les dispositions de l'article L 314-16 du Code de l'action sociale, qui soumet à agrément…

il résulte par ailleurs des termes susvisés de l'attestation de M. Y... que celui-ci s'est vu, par plusieurs fois, contester par M. X... son autorité sur le service dépannage ; qu'il apparaît dès lors que de tels faits sont, à l'instar des précédents, dûment établis par les pièces précitées, en rendant compte de manière précise, concordante et circonstanciée, sans que rien permette de les écarter des débats, ni même de raisonnablement en suspecter la sincérité ; ALORS QUE, premièrement, le refus, opposé par un salarié, à la modification unilatérale, par son employeur, de ses attributions et responsabilités et, par conséquent, de son contrat de travail ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur X...

son emploi du temps sur la période allant d'avril 1999 à novembre 1999, en revanche il a remis des pièces attestant de ce qu'il a travaillé de nuit à plusieurs reprises. En effet Monsieur Y... affirme que Monsieur X... est intervenu de nuit et les week end à plusieurs reprises, son attestation étant corroborée par les demandes d'autorisation auprès de l'inspection du travail pour des interventions de nuit et les courriers internes à l'entreprise en faisant également état. Or l'examen des fiches de paie permet de constater que Monsieur X... n'a pas perçu les avantages liés au travail de nuit.