Inspection du travail : décisions et repères – page 413

uvre la norme HACCP. En outre il est stipulé que la responsabilité du salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en ce sens, est engagée à l'égard de l'employeur dans la mise en.. uvre de la politique de l'entreprise, à l'égard de ses collaborateurs dans l'application de la réglementation du travail, à l'égard des institutions de contrôle extérieures (Inspection du travail, DGCCRF,...) dans l'application des prescriptions légales et réglementaires. Il n'est pas discuté que dans le cadre de ses obligations Monsieur X...

; Attendu que Mme F..., adjointe de direction, rapporte que, lors d'un passage à l'hôtel de Nevers le 26 août 2008, elle a eu une conversation avec les membres du personnel de "hôtel ; que M. X... ne figure pas parmi les personnes dont elle signale la présence à cette occasion ; qu'elle fait état de reproches adressés au directeur et à l'équipe de Varennes Vauzelles ; que M. X... est cité uniquement pour s'être renseigné auprès de l'inspection du travail sur la question des astreintes ; Attendu que Mme D... atteste que, durant ses dernières semaines de présence dans la société, M. X...

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. En conséquence, viole l'article L. 1233-3 du code du travail, une cour d'appel qui, estimant que le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement

Le salarié travaillait en dernier lieu sous l'autorité de la directrice régionale AGENA, madame [B] [O] ; Au début de 2004, [L] [D] devenait conseiller prud'homme ; Par lettre du 5 décembre 2005 remise en main propre, la S.A. SYNERGIE convoquait [L] [D] à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2005 et le dispensait d'activité jusqu'à celui-ci ; Par lettre du 15 décembre 2005, la S.A.

d'AVOIR condamné la société PETIT FORESTIER SERVICES à payer à Madame X... la somme de 91.824 € au titre des salaires d'octobre 2006 à septembre 2010 et la somme de 9.182,40 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « dans le lettre de licenciement, qui lie les parties et le juge, il est reproché à Mlle X... des dénonciations mensongères à l'Inspection du travail, des insuffisances professionnelles et une mésentente avec sa hiérarchie ; que pour voir déclarer son licenciement nul, Mlle X...

de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a relevé par motif adopté que le fait que M. X... ait conduit le 1er août 2008 son véhicule poids lourd sans utiliser sa carte de conducteur était de nature, en cas de contrôle par la gendarmerie et/ou les officiers de police judiciaire et/ou l'inspection du travail et d'impossibilité pour le salarié de présenter cette carte, d'entraîner l'immobilisation immédiate du véhicule ; que pour juger néanmoins le licenciement de M. X...

qui était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et le jugement est infirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci la somme de 2.188,36 € de ce chef outre 218,83 € de congés payés y afférents ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Y... ne justifie pas avoir alerté, alors qu'elle prétend avoir été harcelée pendant de nombreux mois, ni l'inspection du travail, ni la médecine du travail, ni les institutions représentatives du personnel, pourtant présentes au sein de l'établissement ; Madame Y... désigne Madame Z...

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'enseignante en philosophie par le Syndicat agricole Recherche et Enseignement de l'Hérault (SAREH) ; qu'aux termes de trois avenants successifs son temps de travail a été augmenté ; que le Sareh lui a proposé par lettre du 30 juillet 2009 le retour à son temps de travail initial ; que la salariée ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique en raison de son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner le syndicat à lui payer des sommes à titre d'indemnité de requalification de son contrat

L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité

comptables qui répartissent le chiffre d'affaires en fonction du type d'activité et de produit mais ces documents n'ont pas été établis par un expert-comptable tiers à la société, ni par un commissaire aux comptes et n'ont donc qu'une valeur probatoire limitée ; que par contre, plus intéressant est le courrier adressé à ce propos par le laboratoire LEMI à l'inspection du travail le 14 avril 2006 qui fait état de documents comptables officiels et annexés au courrier sur l'activité principale de la société LEMI (plus de 90 % de l'activité s'exerçant sur les produits frontières), l'activité de réalisation dans le cadre de contrats de recherche européens (CRAFT, STREP, IP) représentant moins de 10 % du chiffre d'affaires total de la société LEMI ; ALORS, 1°), QUE la convention collective applicable est celle…

.422, 40 euros au titre des congés payés y afférents et 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'au jour de l'audience, Jacky X... a transmis à son adversaire une pièce n° 19, correspondant au double d'un courrier adressé à son employeur le 26 mai 2004, dont copie était adressée à l'inspection du travail ; que cette pièce ne modifie pas le fond du litige soumis à l'appréciation de la Cour, devant laquelle la procédure est orale ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce des débats, communiquée le matin de l'audience et présentée à nouveau à l'adversaire à la barre ; ET AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre la SARL ANIDIS et Jacky X...

considérant que les salariés demandeurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article 6 § 1 précité du seul fait qu'ils « avaient eu un accès effectif au juge pour statuer sur leur cause », sans constater que lesdits salariés avaient obtenu une solution définitive à leur litige, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.