Inspection du travail : décisions et repères – page 399

octobre est définie par la double exigence de qualité et de mise à disposition des produits à partir du mois d'octobre dans les surfaces de vente, que cette activité se répète chaque année, que tous les ans, elle embauche 50 personnes en mai, 100 personnes de juin à août, personnes en septembre et 10 personnes en octobre et qu'informée de cette situation, l'inspection du travail n'a jamais émis d'observations. L'article L.

est définie par la double exigence de qualité et de mise à disposition des produits à partir du mois d'octobre dans les surfaces de vente, que cette activité se répète chaque année, que tous les ans, elle embauche 50 personnes en mai, 100 personnes de juin à août, 70 personnes en septembre et 10 personnes en octobre et qu'informée de cette situation, l'inspection du travail n'a jamais émis d'observations. Elle ajoute que le délai de carence ne s'applique pas entre un contrat de travail à durée déterminée et au contrat saisonnier et qu'il est possible de conclure plusieurs contrats à durée déterminée avec le même salarié pour des emplois à caractère saisonnier. Nelson X...

il résulte de ses propres constatations qu'à cette date, d'une part, le salarié n'avait pas été déclaré apte à son poste et d'autre part, que la seconde visite médicale de l'article R. 4624-31 du code du travail n'avait pas été réalisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et 1226-11 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne saurait avoir l'obligation de verser du salaire en exécution d'un contrat de travail déjà rompu par le prononcé de sa résiliation judiciaire, exécutoire, à la demande du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que, par ordonnance en date du 20 août 2008, le juge des référés avait, à la demande du salarié, prononcé la résiliation du contrat de travail avec effet à compter de son ordonnance, laquelle est restée

X... réclame le paiement de salaire et indemnités de déplacements du ler Janvier au 8 Février 2008 en affirmant, sans preuve, qu'il était présent sur les chantiers où il devait se rendre ; que la Société démontre le contraire par les témoignages des collègues de travail de M. X... ainsi que par les 3 constats d'huissier établis pour prouver les absences ; que l'Inspection du Travail, dans sa décision du 27 Avril 2007, reconnaît explicitement les faits et absences reprochés à M. X..., mais les apprécie dans un contexte conflictuel, ce qui n'enlève rien à leur réalité, mais relève simplement de son application ; au contraire, que ces faits témoignés sur l'honneur et les constats faits par un Officier Ministériel assermenté, démontrent que M. X...

considérant que cette indemnité ne devait pas tenir compte des congés payés dont il aurait bénéficié si son contrat de travail s'était poursuivi normalement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en calculant le préjudice subi à partir du dernier salaire perçu par le salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce salaire n'aurait pas fait l'objet,

Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que treize salariés ont été licenciés dans une même période de trente jours, que la décision de licencier a été prise indiscutablement au niveau du groupe dont dépend la société, que l'employeur reste peu loquace sur l'organisation du groupe lui-même et qu'il ne conteste pas que le licenciement a été notifié non par le représentant légal de la société mais par le directeur des opérations régionales du groupe Elior, que le salarié s'est vu proposer un congé de reclassement, mesure applicable à partir de 1 000 salariés, que la société a son siège social à Paris et

de fausses décisions de justice faisant l'objet d'une procédure pénale en cours ; que sur le 2ème grief, il a considéré que la tenue de propos grossiers à l'égard du représentant de l'employeur présidant le comité d'entreprise le 16 avril 2009 était établie, que M. X...les avait réitérés dans des courriers adressés à la direction de l'entreprise et à l'inspection du travail, tout en les attribuant à " un moment d'égarement et d'énervement " dû à l'attitude de M.

il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail qu'« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, « au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, » de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de

du salarié, la transmission à la commission paritaire nationale de suivi de commentaires sur ses absences en raison de délégations syndicales, sa rétrogradation en janvier 2002 aux tâches précédemment occupées par M. Rémy Y...

l'employeur contre lui, et dans la mesure où, en tout état de cause, l'irrégularité ne se résout qu'en indemnité de procédure prévue et limitée par l'article L. 1235- 2 du code du travail, l'article L. 1232- 3 du code du travail est- il contraire : - au principe constitutionnel du droit de la défense et à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? - au droit constitutionnel à une procédure équitable et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? - au principe constitutionnel d'égalité de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans la mesure où la connaissance de son dossier par le salarié menacé de licenciement est réservée au salarié protégé au moyen de la consultation du comité d'entreprise ?" ;

par contrat du 29 mars 1991 par la société Air Austral en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée par lettre du 2 mai 2008, l'employeur invoquant la nécessité de la remplacer eu égard à ses absences répétées pour raison médicale ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts tant pour licenciement nul que pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne

relatant, dans le cadre de l'activité de l'entreprise, les échanges entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques et mettant en évidence une tension évidente sans que celle-ci puisse être attribuée à des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de la salariée ainsi que cela résulte également de l'enquête menée par l'inspection du travail ; qu'en outre s'agissant des augmentations générales de salaires dont Madame X... se plaint d'avoir été privée, il ressort des débats et des pièces produites que lesdites augmentations n'ont pas ce caractère général que lui prête l'appelante et sont en réalité basées sur les performances individuelles des salariés ce qui ôte toute pertinence à l'allégation de Mme X...