Inspection du travail : décisions et repères – page 341

l'employeur ; que dès lors, eu égard à la règle du non-cumul, Monsieur X... ne peut pas réclamer en plus l'indemnité de 7 % comme conséquence de sa requalification en ouvrier qualifié ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé, en ce qu'il a débouté Monsieur X... de cette demande ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur Guy-Bernard X... sollicite l'application de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003, agréé par arrêté du 9 août 2004, et non étendu, lié à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées ; que Monsieur Guy-Bernard X... sollicite cette application pour les périodes de 2003 à 2010 ; que cet avenant précise dans son article quatre qu'il s'applique au

; que dans le cas présent, les parties s'accordent à dire que le mandat de délégué du personnel de M. X... a pris fin le 5 novembre 2013 et que la période de protection expirait donc le 5 mai 2014 ; qu'or, M. X...

Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l'ordre dans lequel les candidats sont présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges que l'article R. 4613-1 du code du travail réserve au personnel de maîtrise et d'encadrement. Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé

reproche à son employeur son attitude passive ; que les éléments produits aux débats montrent qu'il régnait au sein de la structure une ambiance délétère alimentée par les conflits incessants entre Madame X... et Mesdames F... et/ ou C... ; qu'il ressort de la chronologie des faits que la relation de travail s'est dégradée lorsque Madame X... a décidé, dans le courant de l'année 2010, d'alerter l'inspection du travail et l'AGENCE REGIONALE DE SANTE sur le fonctionnement de l'association ; qu'à compter de ce moment, Madame X... a été isolée, a reçu un avertissement et que les conflits ont continué à se multiplier ; que Monsieur H..., président de l'association, a reçu Madame X... en entretien le 20 décembre 2010 en compagnie de Madame Y...

des rappels de salaires, ce qui n'était pas de nature à inciter son employeur à procéder à des augmentations spontanées) et que le procès-verbal du comité d'entreprise du 13 octobre 2006 fait état d'une augmentation de 2,2 % des salaires, mais par passage aux 35 heures sans baisse de salaires; qu'il ressort cependant de la lecture de la décision de l'inspection du travail du 20 octobre 2006 (refus d'autorisation de licenciement) que, pour un nombre significatif de salariés, les congés accordés par l'employeur ont dérogé aux principes et consignes énoncés, sans se voir opposer un refus sauf pour des salariés s'étant présentés sur la LISte CGT aux élections professionnelles (dont M. X...); que M. X...

par lettre du 3 février 2010, la Régie de quartier de la Duchère a soumis à Aïcha Y... une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'en effet, la baisse du chiffre d'affaires avait conduit l'employeur à envisager la fermeture de l'atelier de couture ; qu'en conséquence, un poste d'opérateur de quartier responsable de chantier (niveau 2, coefficient 190, échelon C) a été proposé à Aïcha Y..., dans les mêmes conditions de durée du travail et de rémunération ; qu'après avoir sollicité diverses précisions quant au poste offert, Aïcha Y... a refusé la modification de son contrat de travail le 4 mai 2010 ; que, par lettre recommandée du 28 juin 2010, la Régie de quartier de la Duchère a convoqué Aïcha Y... le 7 juillet en vue d'un entretien préalable à son licenciement ;

fait valoir qu'il n'a jamais été promu en 14 années de carrière alors que les cadres dotés du coefficient 130 sont promus au sein de la société Stéria en moyenne tous les 3 ans en 2010 ; qu'après avoir bénéficié d'augmentations de salaire individuelles régulières avant 2003, ces augmentations sont devenues rares ensuite, celle de 2008 résultant de la mise en demeure et l'intervention de l'inspection du travail, son salaire accusant un retard de 18 % par rapport au salarie moyen des ingénieurs d'étude ayant une ancienneté similaire ; que depuis son élection en qualité de représentant du personnel en mars 2003, les périodes d'inter-contrats se sont fortement aggravées et qu'il n'a reçu aucune mission depuis le 20 juin 2008 ; qu'il a été totalement privé d'entretiens annuels d'évaluation de 2004 à 2008, et…

fait valoir qu'il n'a jamais été promu depuis son embauche alors que les cadres dotés du coefficient 130 sont promus au sein de la société Stéria en moyenne tous les 3 ans en 2010 , que depuis son élection en qualité de représentant du personnel en 2003, il n'a plus bénéficié d'augmentations de salaire individuelles sauf en 2007 en application de l'accord d'harmonisation des statuts et en 2008 5 après sa mise en demeure et l'intervention de l'inspection du travail, son salaire accusant un retard de 31,89 % par rapport au salarie moyen de 3 468,65 euros des ingénieurs d'étude, que depuis son élection, les périodes d'inter-contrats se sont fortement aggravées et qu'il n'a reçu aucune mission depuis le 18 décembre 2009 alors que ses entretiens annuels d'évaluation soulignent ses qualités et ses compétences…

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

six années avant sa mise à la retraite, et qu'en toute hypothèse, un tel manquement - s'il était établi - ne serait pas de nature à caractériser l'existence d'une discrimination ; Considérant que l'employeur produit notamment ce bulletin de paie de juin 1999, ainsi que les éléments relatifs à la mise à la retraite de Monsieur X..., l'autorisation donnée par les services de l'inspection du travail le 16 juin 2005, le jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise du 28 avril 2009 à la suite de la saisine du salarié, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 mars 2011 et l'arrêt de rejet du Conseil d'État du 29 octobre 2012 ; Considérant que les rapports d'activité de Monsieur X...

dans laquelle elle est invitée à ce que « les prises de RDV fassent l'objet d'une acceptation préalable... (dans) un souci d'organisation sur l'effectif agence » et à faire connaître si le rendez-vous du 8 décembre s'inscrit dans le cadre d'heures de délégation ou de congés personnels, la première page de la lettre adressée par elle le décembre 2004 à l'inspection du travail de demande de rendez-vous pour « harcèlement moral au travail et racisme » et la lettre adressée par elle le 6 janvier 2005 à l'inspection de travail se plaignant d'être victime de harcèlement moral depuis 1998, ayant dû quitter l'agence de Villeurbanne où elle exerçait des fonctions de chargé de clientèle particulier, de Bron où elle exerçait des fonctions de guichetier 1er vendeur et actuellement à Gênas et de racisme « suite aux…

des licenciements de monsieur X... et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 18 avril 2005, Me Y..., es-qualités de mandataire-liquidateur de la société Stéphane Kelian Production a notifié à Paolino X... son licenciement pour motif économique ; que Paolino X... était délégué syndical : son licenciement était soumis à l'autorisation de l'inspection du travail qui a été délivrée le 5 avril 2005 ; que l'autorité administrative ayant jugé que le licenciement de Paolino X...