Inspection du travail : décisions et repères – page 340

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, lorsque la procédure de licenciement a été engagée par la convocation à entretien préalable le 14 avril 2010, Mme X... avait la qualité de salariée protégée pour avoir été opportunément désignée déléguée syndicale CGT le 30 mars précédent ; que cette qualité impliquait l'autorisation de l'inspection du travail pour son licenciement et l'employeur a sollicité cette autorisation le 30 avril 2010; que Mme X...

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, celle-ci n'étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure

Statuant sur l'appel formé par Mme [X] [F] à l'encontre du jugement en date du 17 janvier 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'un rappel de prime mais a condamné la société LES SANSONNETS à verser à Mme [F] la somme de 1351,99 € à titre de rappel de complément de salaire depuis juin 2012 ainsi que le somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 25 septembre 2015, par Mme [F] tendant à voir confirmer les condamnations prononcées à son profit par les premiers juges mais, à l'infirmation du chef du rappel de prime et, à ce dernier titre, à la condamnation de la société LES SANSONNETS au

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation

Il résulte de l'article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur

56,06 ¿ au titre des congés payés y afférents, qu'elle détaille comme suit : 10 heures 85 à 125% en janvier 2010, 17 heures 33 au taux de125% et 13 heures au taux de 125% en février 2010, 8 heures 66 au taux de 110% et 2heures 09 au taux de 125% en mars 2010 ; qu'au soutien de cette demande, elle se réfère au contrat de travail ainsi qu'à un courrier de l'inspection du travail en date du 13 avril 2010 relevant un manquement de l'employeur à cet égard ;que cependant, dans l'avenant au contrat de travail du 14 janvier 2010 il est fait référence à l'horaire en vigueur dans l'entreprise sans que cela corresponde aux heures effectuées par la salariée qui n'avait pas à travailler pendant toute l'amplitude horaire, mais selon la durée de travail stipulée au contrat, soit 35 heures hebdomadaires rémunérées au taux…

; que la salariée, qui a contesté les conditions de sa réintégration initialement sollicitée, a été de nouveau licenciée pour faute grave le 12 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude du 14 décembre 2010, l'arrêt retient que l'employeur ayant mis en oeuvre une démarche de réintégration pour se conformer à l'avis de l'inspection du travail, la salariée est mal fondée à soutenir que le licenciement est définitivement acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un licenciement non suivi d'un accord de la salariée pour revenir sur cette rupture et son absence d'acceptation des conditions de la réintégration, la cour d'appel, devant laquelle cette salariée contestait le bien…

par arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour d'appel de Lyon avait fait droit à la demande de l'exposant en jugeant que la maladie professionnelle dont il souffrait était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui retient qu'aucun manquement à une règle d'hygiène et de sécurité en lien de causalité directe avec la maladie professionnelle dont souffre l'exposant n'ayant été établi, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société employeur, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 13 novembre 2012 et a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif et n'a aucune incidence sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt contre…

2°/ subsidiairement, que seul un manquement suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention aux torts de l'employeur ; qu'en constatant que la décision de suspendre M. X... de son activité à partir du 15 décembre 2009 constituait une réponse à l'intervention de l'inspection du travail et au rapport de l'inspectrice de la DRASS et qu'elle procédait d'une volonté de l'association de « faire toute la lumière » sur les pratiques de M. X...

7 attestations de salariés de l'entreprise, dont celle de son fils, rédigées en termes identiques : atteste que monsieur X... Michel a exécuté 45 heures de travail par semaine ; - les bulletins de salaire d'autres salariés qui mettent en évidence que l'employeur leur payait des heures supplémentaires ; - les plannings de l'entreprise sur lesquels il ne figure pas ; - une lettre de l'inspection du travail en date du 3 mars 2009 relevant que l'employeur est incapable d'établir un programme de modulation, que la modulation n'est pas applicable pour son activité et qu'il lui revient de réfléchir à un autre mode d'aménagement de la durée du travail ; - sa lettre en date du 6 février 2009 réclamant le paiement d'heures supplémentaires depuis 2007, sans préciser le nombre d'heures réclamées ; - la réponse de…

Vu les articles L. 3122-12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, l'arrêt retient que le défaut d'établissement d'un calendrier prévisionnel et l'absence de prévision d'un délai de prévenance en cas de modification du calendrier prévisionnel, dans l'accord d'entreprise, ne sauraient être sanctionnés, dans le silence des textes, par la mise à l'écart de l'entier dispositif conventionnel concernant les heures supplémentaires et le retour à l'application des dispositions légales en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'accord d'entreprise du