Inspection du travail : décisions et repères – page 326

, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [M] [F] épouse [Y] a été engagée par la SNVB aux droits de la quelle vient la société CIC EST par contrat à durée indéteminée à effet au 3 novembre 1992 en qualité de chargée de clientèle classe IV-3ème échelon, coefficient 610 et a été titularisée le 1er novembre 1993. Elle a accèdé au statut de cadre le 1er août 1994, classe V-1er échelon. A compter du 2 juillet 1996, elle est passée chargée d'affaires professionnels et responsable de l'agence de [Localité 3]. Le 28 mai 2004 elle est nommée directrice de cette agence, poste qu'elle occupera jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 27 octobre 2011. Le 7 septembre 2011 elle a saisi le conseil de prudhommes de MELUN d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat.

L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue. Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce, les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste dressée par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante comprend dix-neuf salariés embauchés entre 1982 et 1984,…

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce, les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante comprend treize salariés, [VB] [X], [G] [LL], [Y] [H], [U]…

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés, dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée, doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ces derniers faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009, adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de…

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de…

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; qu'y sont mentionnés neuf salariés embauchés entre 1983 et 1987 en qualité d'employés aux écritures ; que quatre d'entre eux étaient classés à un niveau supérieur à celui de l'intimée à la date de…

date ; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de…

date ; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; qu'y sont mentionnés quatorze salariés se trouvant au maximum au niveau 4 coefficient 230 ; que cependant certains ne peuvent être retenus ; qu'ainsi [P] [O] a été embauchée près de deux années…

calculé comme suit : durée de travail programmé – durée de travail de référence ; qu'au vu des pièces fournies au dossier, il apparaît que des explications avaient été demandées lors des réunions des délégués concernant l'obligation des salariés prenant une journée de congé équivalente à 8 heures à rendre 1,07 heure à l'entreprise et qu'un courrier de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 adressé à messieurs les délégués du personnel de la société Eberspacher mettait en garde contre ces dispositions illégales ; qu'aux termes de l'article L.

des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge statue au vu des éléments de preuve ainsi soumis au débat ; que pour étayer ses dires, M.

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que la Convention collective des Hôtels Cafés Restaurants, dans son article 5 de l'avenant n° 2 du 05/02/2007 relatif à l'aménagement du temps de travail stipule que : « Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des…