Inspection du travail : décisions et repères – page 298

du Ier mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 stipule que: « La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M. [U] a participé à un mouvement de grève ayant débuté le 4 février 2014 à la suite d'un préavis déposé par le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine ; que par lettre du 31 mars 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 avril suivant ; que le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 juin 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé, le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine intervenant à l'instance ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l&

a, en travaillant pour la société Sophed, enfreint les obligations de son contrat de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed, transfert qui a été encore en discussion entre les deux sociétés et l'inspection du travail jusqu'au début du mois de juillet 2010 ; que la société Polyurbaine 13 ayant tiré les conséquences du refus de transfert de la part de la société Sophed, a ensuite diligenté à l'égard de bon nombre de ses salariés une procédure de licenciement économique ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à lui reprocher une rupture consommée à fin juin 2010 ; que le fait d'avoir saisi la juridiction prud'homale le 1er…

a, en travaillant pour la société Sophed, enfreint les obligations de son contrat de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed, transfert qui a été encore en discussion entre les deux sociétés et l'inspection du travail jusqu'au début du mois de juillet 2010 ; que la société Polyurbaine 13 ayant tiré les conséquences du refus de transfert de la part de la société Sophed, a ensuite diligenté à l'égard de bon nombre de ses salariés une procédure de licenciement économique ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à lui reprocher une rupture consommée à fin juin 2010 ; que le fait d'avoir saisi la juridiction prud'homale le 1er…

les déclarations du patient ; s'agissant de la retranscription d'une conversation que Madame [G] aurait eue avec Monsieur [H] [U], président du conseil d'administration, le 17 février 2008, ce document ne peut qu'être déclaré irrecevable et écarté des débats ; s'agissant du procès-verbal pour harcèlement moral relevé par l'inspection du travail et transmis au parquet du tribunal de grande instance de Metz le 31 décembre 2009, ce procès-verbal n'est pas produit aux débats, la salariée soutenant sans le démontrer avoir sollicité du parquet à plusieurs reprises la copie de ce procès-verbal, et il n'est pas démontré qu'une suite y ait été donnée ; s'agissant des nombreux départs ayant affecté l'agence, la salariée produit une liste de salariés ayant quitté…

: « Nous avons à déplorer votre agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le 14 juin 2011, vous m'avez fait parvenir un courrier recommandé daté du 27 mai2011, dont vous aviez adressé le double à : - Mme la directrice générale de l'HAD Martinique les 3 S ; - M. Le directeur de l'agence régionale de santé ; - l'inspection du travail ; - la médecine du travail. Nous tenons à vous faire savoir que nous ne vous reprochons nullement de vous être adressé à l'autorité de tutelle ni aux autres autorités.

, de danger pour la santé des salariés, la seconde répondant, point par point, aux doléances du personnel, en termes de rationalisation des outils de travail et de gestion du personnel, la Direction déclarant elle-même, en conclusion de cette enquête, « qu'il y a divergence sur la façon de faire cesser le risque » ; que le courrier émanant de l'inspection du travail, reçu par le CHU le 8 septembre 2014, loin de minimiser la situation sur laquelle il a été alerté, insiste sur la nécessité pour l'établissement hospitalier de prévenir les risques professionnels : « dans la perspective des réorganisations et des déménagements à venir, je ne peux que vous inviter à renforcer votre service de prévention des risques professionnels, afin d'anticiper au mieux et de corriger par tous les moyens…

professionnelles et un échange de courriers avec sa direction (30 janvier 2009, 2 février 2009, 6 février 2009), faisant suite à cette sanction disciplinaire contestée par M. [F] comme étant fondée sur un motif discriminatoire, étranger à ses compétences professionnelles,* la lettre de demande d'intervention adressée le 17 mars 2010 par M. [F] à l'inspection du travail, récapitulant depuis sa détention de mandats syndicaux, les faits constitutifs selon le salarié de discrimination syndicale, outre sa mutation imposée,* le rapport remis le 5 juillet 2010 par l'inspection du travail à la société Figeac Aero à l'issue d'un contrôle au sein de l'entreprise par lequel l'inspecteur du travail "saisi par M.

il résulte des constatations de la cour d'appel que Madame [W] a demandé la résiliation de son contrat de travail le 7 avril 2011, et a été licenciée le 22 juin 2011 ; que, pour prononcer la nullité de ce licenciement, elle a retenu que la demande en résiliation judiciaire, bien que formée antérieurement à ce dernier, l'avait été à titre subsidiaire ; qu'il s'inférait de ces constatations que la salariée n'avait pas renoncé à sa demande en résiliation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en outre, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en statuant comme elle

indemnitaires de M. [W] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 22 de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 modifiée « La nouvelle Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 2°) Droit du travail et droit syndical; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail » ; qu'en application des dispositions des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci s'applique à tous les salariés et à tous les employeurs de Nouvelle-Calédonie, privés ou publics, à l'exception des personnes relevant d'un « statut de fonction publique ou d'un statut de droit public » et de celles exerçant les emplois énumérés à l'article Lp 111-3 ; que s'agissant…

Il résulte des pièces de la procédure et des explications fournies par les parties, les éléments suivants. La Société MBSI, spécialisée dans les activités de sécurité privée, devenait titulaire, à compter du 1er février 2014, du marché du contrôle des accès routiers, de la protection et de la sécurité des urgences au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe à Pitre. Elle employait à cette fin, M. X..., chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens, en tant que responsable sur l'ensemble du site du CHU. Ce marché a été attribué à compter du 1er janvier 2016, pour la période 2016-2018, à la Société KOBRA SECURITE. Son contrat de travail n'étant pas repris par la Société KOBRA SECURITE, M. X...a saisi en référé le conseil de prud'