Inspection du travail : décisions et repères – page 299

Il résulte ainsi du mail de Monsieur [D], supérieur hiérarchique du salarié, en date du 8 octobre 2012 qu'un maintien des astreintes selon la moyenne préalablement effectuée par Monsieur [C] était envisagée à raison d'une semaine et deux nuits par mois et qu'il était demandé au salarié de préciser quelle semaine complète et quels jours il souhaitait être d'astreinte en octobre.

par lettre datée du 10 décembre 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre du rappel de primes pour travail de nuit alors selon le moyen que la société Daphiliom faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que les travaux de nuit exécutés par M.

, des dispositions légales relatives au temps partiel et la non rémunération des astreintes, il ne peut être considéré, faute d'élément permettant d'apprécier une atteinte au principe d'égalité par rapport aux autres salariés, une discrimination en raison de son statut de syndicaliste ; qu'en outre il convient de rappeler que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [R] ; qu'également au regard du caractère très ponctuel des manquements sus évoqués et manifestement appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise, il ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles d'altérer la santé de la salariée ; que le…

; qu'aucun acte de harcèlement discriminatoire ne peut être reproché à l'employeur pour ces faits ; que Mme [I] fait état ensuite du refus d'un responsable hiérarchique concernant l'assistance de deux salariés convoqués pour manquement disciplinaire ; que ce fait ne repose que sur la lettre signée de Mme [I] pour le syndicat CGT adressée à l'inspection du travail le 25 octobre 2005 aux termes de laquelle elle expose que deux salariés ont été convoqués par leur responsable hiérarchique pour un manquement à la discipline, à savoir d'avoir refusé de passer tous les soirs devant le bureau de leur chef hiérarchique lors de leur départ de l'entreprise ; que ces personnes avaient demandé l'assistance d'une déléguée du personnel, ce qui fût refusé ; qu'il n'est…

; que si l'absence de comptabilisation d'un demi-point supplémentaire n'a pas permis à Mme [F] de cumuler suffisamment de point pour bénéficier d'un reclassement interne, comme cela a été relevé dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable de licenciement, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit en l'espèce d'une erreur tel que cela l'a été mentionné dans la décision de l'inspection du travail du 26/03/2007 ; qu'en l'état, ce seul élément ne saurait suffire à caractériser un manquement au devoir de loyauté de l'employeur ; que s'agissant du refus de réintégration, les pièces versées aux débats par les parties permettent de considérer que le poste de Mme [F] a été supprimé lors de la restructuration des sociétés ;…

L'employeur reproche à Monsieur [N] [X] de s'être rétracté de l'instance en rupture conventionnelle qu'il avait, lui-même sollicité. Cependant, au vu des correspondances échangées entre les parties et notamment de la lettre de la société Venedim Télécom et Réseaux du 19 août 2011, il n'est pas établi avec l'évidence nécessaire que le salarié ait initié cette demande en rupture conventionnelle, étant observé que l'inspection du travail a refusé de l'homologuer pour absence de liberté de consentement. En tout état de cause, Monsieur [N] [X] a, régulièrement, usé de la faculté qui lui était impartie de se rétracter dans les délais légaux et il ne saurait lui en être fait grief.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I], engagé le 15 novembre 1999 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité de mécanicien polyvalent puis en dernier lieu de responsable technique, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement le 28 juin 2011 ; que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 août 2011 et, invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O], engagé le 1er avril 2002 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité d'employé administratif puis de comptable à compter du 30 juin 2010, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement le 30 juin 2011 ; que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 septembre 2011 et, invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que…

; que concernant le courriel du 2 décembre 2008 reprochant à la salariée d'avoir utilisé son véhicule personnel sans s'être conformée au règlement de l'entreprise et, alors même que ce jour-là des véhicules de l'entreprise étaient disponibles, il ne saurait être considéré que ce rappel des pratiques, parfaitement fondé, puisse s'assimiler à une discrimination syndicale ; que Mme [U] fait encore état de deux lettres de l'Inspection du travail des 23 avril et 6 décembre 2007 alors que l'Inspection du travail ne fait que donner un avis sur une situation qui lui a été soumise par télécopies par la salariée, sous la réserve expresse de « l'appréciation souveraine des tribunaux » ; qu'il n'est rien reproché de concret et vérifiable à l'encontre de…

; que les demandeurs soutiennent que la lettre datée du 1er décembre 2015 contenait, outre la profession de foi que la société INSIEMA ne conteste pas avoir reçue, un courrier d'accompagnement sur lequel figure la liste de la CGT des candidats titulaires et des candidats suppléants pour les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel ; qu'en outre, M.

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

par courrier du 30 septembre 2011, l'employeur a proposé au salarié une affectation à mi-temps au sein du service logistique industrielle pour effectuer une mission, comprenant une mise en situation de trois semaines afin d'assurer sa formation et son adaptation à l'environnement de travail, validée le 13 septembre 2011 par le médecin du travail à l'issue de tests réalisés le 6 septembre 2011, avec demande d'aménagement d'une lampe et d'un logiciel spécifique permettant de démarrer l'essai en situation réelle sur trois semaines ; que selon avis du 03 octobre 2011, le médecin du travail a déclaré M.