Inspection du travail : décisions et repères – page 275

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée par la Mutualité française de l'Hérault ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur opérationnel EHPAD ; que, placée en arrêt maladie à compter du 22 novembre 2010, elle a été licenciée par lettre du 19 septembre 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour pourvoir un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit être requalifié en contrat à durée…

sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date du 5 septembre 2008 et adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche Sur Yon », alors pourtant que les faits allégués par les salariés étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M. A...

sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date du 5 septembre 2008 et adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche Sur Yon», alors pourtant que les faits allégués par les salariés étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M. A...

sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date du 5 septembre 2008 et adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon », alors pourtant que les faits allégués par les salariés étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M. A...

sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date du 5 septembre 2008 et adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche Sur Yon », alors pourtant que les faits allégués par les salariés étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M. A...

sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date du 5 septembre 2008 et adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche Sur Yon », alors pourtant que les faits allégués par les salariés étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M. A...

sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date du 5 septembre 2008 et adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon», alors pourtant que les faits allégués par les salariés étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M. B...

Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2015), que M. Z...

faits de harcèlement moral ; qu'en effet, le Ballet d'Europe ne justifie pas avoir répondu à ladite lettre, ni avoir tenté de trouver une solution aux difficultés que la salariée y rencontrait en organisant des auditions ou une confrontation entre Monsieur D... et Madame Anne C... A... ; qu'elle ne justifie pas plus avoir saisi la médecine du travail ou l'inspection du travail ; que le simple courrier du vice-président de l'association, Monsieur W... du 23 novembre 2011 précité et l'entretien téléphonique de celui-ci avec Madame Anne C... A... qui s'en est suivi, ne constitue pas une mesure suffisante de l'employeur au regard de son obligation de sécurité résultat en matière de harcèlement moral résultant de l'article L.

et 2009 et à la vente en juin 2007 du fonds de commerce de la société JLS Haute Couture. La société JLS Haute Couture comportait 8 salariés lors de l'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique et n'avait donc pas à mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) peu important le nombre de salariés de l'UES, étant observé que l'inspection du travail a autorisé le licenciement économique des représentants du personnel.

annulé, une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti pour des faits de violences sur la personne d'un cadre, M. Luc A..., et une procédure de licenciement pour faute grave à raison d'un comportement agressif à l'encontre de M. F..., le président de la société, laquelle procédure de licenciement n'a pas été menée à son terme faute d'être autorisée par l'inspection du travail mais a quand même donné lieu à une mise à pied conservatoire et à retour en entreprise difficile. Le salarié fait valoir de plus que son état de santé s'est dégradé suite au harcèlement moral et produit en ce sens un courrier du 30 mars 2010 du Docteur G..., médecin psychiatre, alertant le médecin du travail que l'appelant présentait un trouble anxieux généralisé avec crise d'angoisse et réactions de colère, avec sentiment d'injustice.