Inspection du travail : décisions et repères – page 249

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

par jugement du 3 juillet 2000, la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2001 avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001 et désignation de la SCP Belat et Deprat en qualité de mandataire liquidateur ; que, le 31 juillet 2001, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation administrative de licenciement sollicitée par le mandataire liquidateur ; que M. Y... a été rémunéré par le liquidateur jusqu'au mois de mars 2002 inclus ; qu'il a été engagé par la société Camom à compter du 1er février 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société le 6 novembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation

l'employeur reconnaissant expressément que le salarié « a été, depuis l'origine ou presque, investi de mandats représentatifs. Il était donc spécialement avisé en matière du droit du travail, et bénéficiait d'un statut protecteur qui lui garantissait entre autres une écoute particulière de l'inspecteur du travail », ne contestant pas avoir eu connaissance de l'exercice de ces mandats durant la relation de travail et ne discutant que de la date de l'interruption du délai de prescription de l'action du salarié et de la preuve de l'existence de faits pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout cas, QUE sauf à

; que c'est ainsi que les réunions du CHSCT se sont poursuivies malgré l'absence de renouvellement légal comme le démontre M. X... Y... par la production des procès-verbaux du CHSCT des 26 novembre 2009 et 18 août 2010, l'inspecteur du travail, M. David B... étant même présent à cette dernière réunion du 18 août 2010 ; que l'erreur de droit consistant pour l'employeur à saisir l'inspection du travail pour solliciter l'autorisation de licencier M. X... Y...

de six mois pour M. Y... qui avait demandé à son I employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ; que cette période expirait le 16 septembre 2014, Attendu que M. Y... a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement le 28 août 2014, sans que son employeur ait sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'Inspection du travail, Attendu que M. Y... avait, à la date de son licenciement, 14 années d'ancienneté, 39 ans et qu'il est toujours demandeur d'emploi, sans toutefois démontrer et prouver plus précisément l'importance de son préjudice » ; 1. ALORS, QU'en prononçant la nullité du licenciement de Monsieur Y...

; qu'or, l'avis d'aptitude du 3 janvier 2012, suite à la visite périodique, mentionne seulement une aptitude « avec surveillance médicale nécessaire » sans aucune mention sur une limitation nécessaire des tâches de manutention ; que, de plus, Mme Y... ne justifie pas avoir adressé la moindre réclamation sur ses conditions de travail, à son employeur, au médecin du travail, au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, ou à l'inspection du travail ; qu'en outre, Mme Y...

; qu'il doit en outre être constaté : - que face aux difficultés indéniables auxquelles a donné lieu à la restructuration de l'entreprise, la Sté Dynelec a manifestement recherché des solutions et tenté d'apaiser les relations de travail ; - qu'une mission de ressources humaines a été menée dans l'entreprise ; - qu'aucun fait de harcèlement n'a été dénoncé par M. Y... ou par les délégués du personnel ; - que M. D... a tenu informée l'inspection du travail de certaines difficultés et notamment de la situation de harcèlement dont il s'estimait lui-même victime et que l'inspection du travail est venue visiter l'entreprise au mois de février 2011 ; - qu'il ressort des attestations de Messieurs K... et André, responsables d'affaire au sein de la Sté Dynelec, que c'est M. Y... et non M. D...

ne choquait a priori personne puisque tout le monde l'acceptait par résignation. Et bien que je puisse accepter des remontrances sur mon travail, je ne pouvais accepter cette façon de faire. De ce fait, plus d'une fois, j'ai également donné mon point de vue et cela m'a valu d'être convoquée auprès de Mme J... (chef de la division) pour une mise en garde... Durant cette même période, j'ai adressé un courrier à l'inspection du travail... Mme K... qui est l'inspectrice qui a suivi le dossier s'est déplacée au sein des locaux afin de rencontrer le personnel. Aucune personne n'a osé témoigner de peur de perdre sa place. Et, d'après les dires, Mme J... avait rassemblé tout le personnel avant l'arrivée de Mme K...

puisque les exigences sanitaires sont les mêmes quel que soit le public ; qu'en réalité, il est fait surtout état d'une problématique lié aux effectifs propres de l'hôpital des enfants et c'est davantage ce contexte qui interroge plus que les principes nouveaux d'organisation ; que ce système de fonctionnement en mode dégradé est d'ailleurs évoqué par l'inspection du travail et rien ne permet de préjuger que la réorganisation sur le bionettoyage aura pour effet d'aggraver cette situation, plutôt que d'apporter des solutions plus cohérentes et au demeurant souhaitées par une partie du personnel qui se porte volontaire alors qu'au final, seules quatre postes seront supprimés sans incidence sociale pour les titulaires ni impact véritable sur la réorganisation du travail collectif ; qu'il est singulier que le…

verse aux débats le questionnaire qu'elle a complété et adressé à la commission égalité professionnelle et discrimination où elle indique se sentir harcelée sexuellement, moralement et professionnellement du fait de « paroles déplacées à caractère sexuel. Avertissement Ait au niveau du DG délégué en 2010. Blagues sous la ceinture Dans ce questionnaire, la salariée précise avoir envisagé de saisir le défenseur des droits (anciennement la Halde), ainsi que l'inspection du travail et avoir dénoncé ces faits au directeur général, au directeur général délégué, chargé du personnel mais n'avoir reçu aucune réponse. Elle ajoute le commentaire suivant : « J'ai eu 3 mois de douleurs au ventre de décembre 2009 à mars 2010, liées au stress. Je n'avais jamais été confrontée à de telles paroles depuis 30 ans.

le rapport SECAFI a été commandé dans ce contexte le 8 février 2011. Si des problématiques RH ont été relevées dans le rapport finalisé le 14 octobre 2011 par l'organisme, il sera toutefois souligné que l'enquête a été menée après le départ de Mme G... Y..., de telle sorte que ses compétences personnelles n'ont pas été évaluées aux termes de ce rapport. L'inspection du travail a également établi un rapport le 25 mai 2011, reconnaissant comme fondées les allégations de Mme G... Y... concernant la situation de harcèlement moral et le procès-verbal subséquent du 17 octobre 2011 considère que les accusations de harcèlement moral de Mme G... Y..., portées notamment à l'encontre de Mme Roselyne A... et de M. Etienne B..., sont fondées et caractérisées. En l'espèce, il est constant que Mme G... Y...

; que le 6 avril 201 6, l'inspectrice du travail a demandé à l'employeur de lui indiquer les mesures qu'il entendait mettre en oeuvre suite à cette enquête et aux préconisations du CHSCT ; que force est de relever qu'à cet égard la société Go Sport ne présente aucune observation, ne présente aucun commentaire de ces pièces et ne soutient en rien avoir déféré à la demande de l'inspection du travail ; que Mme Z... magasinière, Mme A... vendeuse experte, Mme B... responsable de département, Mme C... hôtesse de caisse, Mme D... vendeuse, Mme E... vendeuse, Mme F... animatrice de département, M. G... vendeur technicien, Mme H...