Inspection du travail : décisions et repères – page 248

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il est acquis qu'au nombre de ces éléments peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées.

, entre autres, l'activité de M. Z... Y..., puisqu'il devait désormais effectuer les levers des résidents, dont notamment les toilettes, le rasage (éventuellement) et l'habillement, et ce, des hommes comme des femmes, ce qui posait problème à M. Z... Y... qui n'acceptait pas ces changements et en a alerté par courrier l'Agence régionale de Santé et l'inspection du travail ; qu'il s'est vu prescrire plusieurs arrêts de travail par son médecin traitant, suite à son état d'anxiété dû aux modifications apportées à son activité, qui selon lui, ne sont plus en lien avec les fonctions qui lui sont normalement dévolues aux regards de son contrat de travail, de ses avenants et de sa fiche de poste ; qu'au regard de la fiche de poste de M. Z...

il résulte des conclusions des parties ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de débouter Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail quand il la lecture des écritures d'appel que Madame X... avait soumises à la juridiction du fond enseignait qu'elle faisait valoir que l'employeur avait méconnu son obligation de sécurité de résultat, cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT il appartient aux juges du fond de répondre aux écritures d'appel qui leur sont soumises ; qu'en déboutant Madame X...

par arrêt du conseil d'Etat du 18 octobre 2006, est considérée comme heure supplémentaire ouvrant droit au repos compensateur, pour les personnels roulants marchandises, toute heure de temps de service effectuée au-delà de la 43ème heure hebdomadaire ou de la 186e heure mensuelle pour les personnels roulants grands routiers, et au-delà de la 39ème heure hebdomadaire ou de la 169e heure mensuelle pour les autres personnels roulants marchandises ; que, pour condamner l'employeur à payer à M. Z... un rappel d'heures supplémentaires et un rappel de prime de nuit pour la période du mois d'avril et au mois de juillet 2007, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions du rapport de l'expert, lequel a calculé les heures supplémentaires sur une base

l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1226-10 du code du travail et déduit que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties ;

par lettre du 6 juillet 2011 ; qu'il a saisi le 20 mai 2014 la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en jugeant licite la clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui visait l'ensemble du territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la

fait une demande sur la contrepartie au repos obligatoire ; qu'en conséquence, le conseil doit délibérer sur cette demande en étudiant les éléments qui lui sont fournis ; que l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros mentionne que : « 2.1 Contingent d'heures supplémentaires : Pour le secteur alimentaire, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures.

l'employeur ne lui permettait pas de savoir pour quels travaux de vitrerie il était affecté, compte tenu de l'étendue du site du ministère de l'éducation nationale et qu'il avait en vain demandé des précisions à ce sujet à l'employeur ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la diffamation suppose que le fait dénoncé soit inexact et que les propos prétendument tenus soient avérés ; qu'il était constant que Monsieur A..., prétendument victime d'une diffamation de la part de Monsieur Z..., s'était désisté de son action pénale à l'encontre de ce dernier ; que dès lors, la Cour d'appel, reprenant ici encore les motifs du jugement entrepris sans rien y ajouter, ne pouvait donc dire que le désistement du

afin de permettre à M. X... de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions permettant la préservation de son état de santé ; qu'eu égard au contexte général de risques psycho sociaux et de pratiques managériales, dénoncées depuis 2011, par la Cour des comptes , par les Syndicats, par le CHSCT , par la médecine du travail, et par l'Inspection du travail, l'ensemble des faits dénoncés permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que l'employeur qui ne s'explique pas sur les pratiques de management qui lui sont reprochées, ne justifie absolument pas des raisons objectives l'ayant conduit sans aucune concertation préalable, à décharger M. X...

exerçait depuis fin 2009 une activité de travailleur indépendant sont corroborées par les éléments suivants : - le 8 décembre 2009, Mme X... a déclaré un début d'activité commerciale dans l'activité de prospection immobilière ; qu'il est rappelé sur sa déclaration signée, que cette déclaration vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'INSEE, s'il y a lieu à l'inspection du travail, au registre spécial des agents commerciaux ; - que le répertoire SIRENE mentionne que Mme X...

; en conséquence, le conseil la déboute de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de toutes ses demandes afférentes ; sur la demande indemnitaire en réparation des préjudices subis pendant l'exécution du contrat de travail, que Madame Y... rattache directement ses problèmes de santé à ses difficultés professionnelles et qu'elle en demande réparation ; que Madame Y... ne justifie pas avoir alerté le CHSCT ou l'inspection du travail sur ses conditions de travail soi-disant dégradées ni même avoir alerté le médecin du travail avant sa visite de reprise maladie en septembre 2013 ; qu'enfin, bien que ses difficultés professionnelles soient indéniables, les différents éléments versés aux débats par Madame Y...

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif