Inspection du travail : décisions et repères – page 238

; que par décision du 24 avril 2014, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente de Mr Y... à 60 % ; que si on peut prouver la reconnaissance de la dépression de Mr Y..., celle-ci peut-être d'origine professionnelle ou d'une autre origine, le harcèlement moral de Mr Y... au sein de l'entreprise n'étant pas prouvé ; que de plus Mr Y... n'a jamais alerté le CHSCT de sa situation de harcèlement moral ; que Mr Y... n'a pas contacté l'inspection du travail ; que de tous ces éléments, le Conseil déboute Mr Y...

par arrêt du 4 décembre 2013, rejetant le pourvoi de M. Y... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 mai 2012 ayant validé l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, le Conseil d'Etat a retenu que M. Y... avait participé à un mouvement de grève du 2 au 26 mai 2006, qui n'avait pas fait l'objet préalablement d'un préavis alors qu'il était informé de l'obligation de déposer un tel préavis avant le début de cette grève, de sorte que la cour d'appel avait pu en déduire que l'intéressé avait commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, en participant à ce mouvement irrégulier de cessation concertée du travail ; cette décision s'oppose en conséquence à ce que le juge judiciaire décide que la grève à laquelle M.

mise à l'écart à compter du 1er avril 1999 ; qu'il est observé à cet égard qu'au vu des éléments versés au débat, aucune contestation concernant une prétendue absence de fourniture de travail n'a été portée auprès de l'employeur ou d'institutions telles que la médecine du travail, les organisations syndicales, les délégués du personnel, le CHSCT ou encore l'inspection du travail ; qu'enfin, le certificat médical du 22 mars 2016 que le salarié verse aux débats indiquant qu'en 2001, M. Y... aurait eu une menace d'occlusion intestinale et qu'en 2003 il aurait eu un état de stress et de fatigue nerveuse, ne démontre pas que cette situation aurait eu pour origine des agissements constitutifs de harcèlement moral de l'employeur ; qu'ainsi, M. Y...

formations et réunions alors qu'elle était en arrêt maladie...), lesquels doivent être examinés afin de vérifier si elle en établit la matérialité, qui permettrait de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que préalablement, force est de constater que Madame Y... produit essentiellement ses propres et nombreux courriers adressés à son employeur et à l'Inspection du travail (Pièces 38 à 43, 50, 52, 56, 62, 74 à 82) faisant principalement état de problèmes relationnels avec certaines de ses collègues du pôle dentaire (Mesdames A..., B...

Y..., il existait un conflit avec son employeur sur les conditions de travail, que l'employeur, toujours selon le salarié, exigeait de lui une disponibilité de 24h/24, qu'il existait une symptomatologie caractérisée par des troubles du sommeil, des ruminations, découragement, envie de démission ou de "se foutre en l'air", que divers signalements avaient été effectués notamment à l'inspection du travail, que le salarié avait "toujours peur de se retrouver face à l'employeur" Ces éléments sont complétés par des arrêts de travail du 16 mars 2009 mentionnant une "asthénie importante sur rythme de travail insupportable > 70.90 h/semaine", du 22 août 2009 mentionnant "épuisement physique lié à ses conditions de travail si je me réfère aux nombres d'heures effectuées par mon patient (à vérifier)", du 23…

Le 18 janvier 2012, M. [K] [P] était élu délégué du personnel. Le 13 mai 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique. L'entretien avait lieu le 21 mai 2013. À cette occasion, était remis à M. [P] un contrat de sécurisation professionnelle. Le même jour, le directeur général de Keeway France sollicitait de l'Inspection du travail l'autorisation de licencier M. [P]. Le 16 juillet et 13 septembre 2013, l'inspection du travail refusait par deux fois l'autorisation de licenciement économique de M. [P].

; que selon la Cour de cassation du 20 octobre 1998 : « le paiement de la partie variable de la rémunération résultait du contrat de travail ; qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes » ; [ ] qu'en l'espèce, l'inspection du travail, dans son courrier en date du 23 novembre 2012, a critiqué l'absence de négociation annuelle en ce qui concerne la rémunération variable ; que les syndicats ont également déploré cette pratique illégale qui consiste à ne pas intégrer la rémunération variable des salariés dans le cadre des négociations annuelles, surtout que cela concerne la partie la plus importante de la rémunération des…

l'employeur, ne signifie pas que l'intéressé avait la qualité de salarié ; que l'application de l'article L.1243-11 du code du travail supposant que le contrat initial ait été un contrat de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le jugement mérite confirmation sur ce point également ; que l'employeur n'étant pas tenu au paiement des émoluments dont il est établi et non contesté qu'ils ont été payés, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande reconventionnelle » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « l'Association de santé au travail de l'arrondissement de Fourmies a signé une convention de stage avec l'école de santé publique et l'université libre de Bruxelles ; que cette convention de stage affecte le docteur A..., inscrit en D.E.S.

l'employeur, justifie une sanction disciplinaire ; que l'avertissement notifié à M. X... est une sanction adaptée aux faits reprochés et au parcours professionnel du salarié qui n'avait aucun antécédent disciplinaire ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions et M. X... et le syndicat Sud Rail seront déboutés de leurs demandes ; 1° ALORS QUE les agents en service facultatif doivent être commandés avant le commencement de leur repos et ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique de connaître assez longtemps à l'avance l'ordonnancement de certains trains facultatifs, qu'il y a lieu, de commander les agents après la fin leur repos, lorsque l'heure de prise de service est suffisamment postérieure à la fin de ce repos ;

Vu les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que B... X... a été engagé le 18 octobre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Guigard déménagement devenue la société Guigard et associés (la société) ; que consécutivement à trois accidents du travail survenus les 18 mai 2005, 15 mai 2006 et 5 octobre 2009, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste mais inapte au port de charges lourdes ; qu'après la perte du marché auquel le salarié était affecté, l'employeur a proposé à celui-ci un poste de chauffeur-déménageur à compter de décembre 2010 ; qu'à l'issue de deux examens des 22 décembre 2010 et 6

Ce refus est donc abusif. C'est pourquoi : Compte tenu des conclusions du médecin du travail, Compte tenu des efforts de reclassement effectués et de l'absence de réponse positive à ces efforts de reclassement, Compte tenu de vos refus successifs des postes de reclassement proposés compatibles avec les conclusions du Médecin du Travail, confirmé par la décision administrative de l'inspection du travail, après saisine du médecin inspecteur régional, Compte tenu que les propositions de reclassement ne comportent pas de modification de contrat de travail Nous sommes désormais contraints de mettre un terme à votre collaboration pour inaptitude non professionnelle au poste et refus sans motif légitime de ces postes de reclassement. Ces refus sont abusifs.

par lettre du 27 août 2007. Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 1er octobre 2007 aux fins de demander la requalification du contrat à durée déterminée d'origine en contrat à durée indéterminée, de voir reconnaître la violation du statut protecteur des élus du personnel, de dire nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de solliciter le paiement d'une provision sur les sommes dues au titre de l'intéressement 2007 et la production des documents nécessaires à l'établissement de ses droits à l'intéressement. La société SOCOMA a soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes en invoquant l'absence de lien de subordination et de fonction technique accomplie par Monsieur [K] détachable de ses mandats de dirigeant.