Inspection du travail : décisions et repères – page 163

d'une pièce au titre du panel de comparaison incomplet, 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° F 19-24.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.622 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transdev Arles, exerçant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ; Que par ailleurs, l'article R. 3124-4 du même code, en vigueur à la même époque, sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois ; Qu'en l'espèce, Mme [O] produit un tableau récapitulatif du nombre de jours d'astreinte effectués chaque mois ; que ce document est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; Que l'association SOS Violences conjugales qui prétend que Mme [O] aurait commis une fraude concernant ces jours…

; qu'il ajoutait que les deux incidents ayant opposé d'une part Mme [Z] à M. [T] et d'autre part Mme [Q] à un praticien libéral avaient déjà fait l'objet d'actions mises en oeuvre et sur lesquelles l'employeur avait informé le CSE lors de la réunion du 11 juin 2019 ; que de même, la société soutenait que les problématiques soulevées par l'inspection du travail en 2018 avaient été traitées par l'employeur en lien avec le médecin du travail ; qu'en relevant à l'appui de sa décision que trois incidents graves étaient survenus dans l'établissement en cours d'année 2019 dont deux avaient été débattus lors de la réunion du 11 juin 2019, et qu'une alerte relayée par l'inspection du travail dans son rapport du 19 juillet 2018 avait été réitérée…

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 6 août 2018), M. [V] a été engagé le 2 juillet 1984 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse de Crédit agricole), en qualité d'assistant de clientèle à l'agence du Crédit agricole de Capesterre-Belle-Eau. Il a exercé dans l'entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 octobre 2009, pour contester un blâme qui lui avait été notifié le 10 septembre 2009. Il l'a, à nouveau, saisie, le 26 mai 2011, pour

réellement effectuées ; que ces deux salariés relatent que l'employeur menaçait alors Monsieur [V] de le licencier s'il ne satisfaisait pas à ses exigences ; que ces attestations caractérisent l'intention de l'employeur de dissimuler le nombre d'heures de travail réellement effectué et sont corroborées par le procès-verbal de l'inspection du travail en date du 18 août 2010 précisant que les décomptes horaires pour Monsieur [V] n'ont pas été effectués et que, pour deux autres salariés, ils ont été établis par anticipation ; que dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur [V] la somme de 17 586,12 euros ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.

il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a réagi immédiatement et que les mesures prises, à savoir une mise en garde, ont suffi à protéger Mme [O] de la commission ultérieure de faits de cette nature L'employeur n'a donc pas manqué à son obligation de sécurité de ce chef ; qu'ainsi aucun des motifs d'exécution déloyale du contrat de travail n'est établi de sorte que la demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ne saurait prospérer ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame [R] [O] a été embauchée le 1er avril 1998, en contrat à durée déterminée par la SEHRF en qualité de sommelière, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 1998 ;

, suite à la mise en place d'une invalidité. Inaptitude définitive à son poste et à tout poste dans l'entreprise, prononcée en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celles des tiers. » ; - le 27 septembre 2013, le salarié avait contesté cet avis devant l'inspection du travail ; - le 2 octobre 2013, malgré la contestation du salarié, l'employeur avait notifié au salarié son licenciement en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; - le 25 octobre 2013, l'inspection du travail avait décidé que le salarié était inapte au poste de pilote d'exploitation mais restait apte à occuper un autre poste de travail en limitant la posture assise.

Pour notre part, n'ayant pas d'autre poste vacant susceptible de correspondre à votre profil et de répondre aux préconisations du médecin du travail, nous ne pouvons maintenir nos relations contractuelles. De plus, du fait de votre statut de salariée protégée, nous avons consulté le comité d'entreprise sur le projet de licenciement vous concernant et nous avons demandé l'autorisation de vous licencier auprès de l'inspection du travail. Par courrier du 8 septembre 2015 l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement.

; la notion de transport d'1heure 30 sur la base d'une distance à vol d'oiseau entre le domicile et le chantier est erronée ; la convention collective ne prévoit pas de limite à une durée supérieure à 1h30, et tient compte des moyens de transport en commun utilisables, alors que la société Razel Bec retient une estimation à vol d'oiseau irréaliste ; l'inspection du travail a retenu que l'indemnisation des déplacements établie par la société Razel Bec « n'est pas conforme » ; la société répond que : l'article L. 2261-13 du code du travail ne concerne que les salaires et non le remboursement des frais ; (...) pour les indemnités de grands déplacements, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2019), M. [M] a été engagé le 1er juillet 1983 par la société RosaRosa et fils, en qualité de chauffeur poids lourd. Le contrat de travail a été transféré à la société Dilmex (la société) à compter du 1er mai 1996. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de conducteur d'engins. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2014 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 1er juillet 2017, il a fait valoir ses droits à retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, tel que vous l'avez fait. Plus grave, suite à l'enquête que nous avons menée, nous déplorons vos accusations mensongères. En effet, vous prétendez que vos collègues vous affublent des critiques négatives, entretenant ainsi un climat conflictuel et délétère. Concernant le mail que vous avez adressé le 30 juin 2011 adressé notamment à l'Inspection du travail et à la Halde Là encore, vous êtes dans le conflictuel et le mensonger et vous ouvrez des polémiques totalement irrecevables et tendancieuses. Outre les accusations infondées que vous portez encore une fois envers vos collègues de travail, vous prêtez à votre Direction des intentions de vous nuire.