Inspection du travail : décisions et repères – page 162

; que la salariée produit, en l'espèce, une masse de feuilles de route correspondant aux tournées confiées et soutient que le temps de travail a été minoré, notamment, au regard de la cadence réelle ; qu'elle se réfère à l'attestation de M.

; que la salariée produit une masse de feuilles de route correspondant aux tournées confiées et soutient que le temps de travail a été minoré notamment en déterminant des secteurs géographiques ne correspondant pas à la réalité ni aux stipulations conventionnelles ; que par ailleurs, elle fait référence (pièces n° 5, 19 et 20) à des enquêtes réalisées par l'inspection du travail dans un secteur considéré pour d'autres distributeurs, salariés d'Adrexo, qui indiquent que le contrôle du 14 janvier 2013 a mis en évidence un temps de préparation réel des poignées égale au double du temps de préparation préquantifié (pour les secteurs 412, 474 et 906) ; que pour le contrôle opéré le 26 août 2013, l'inspection du travail relève, pour le secteur 906, une mauvaise classification en S3 ou R1 ; que…

seules critiques des moyens des salariés étayant les demandes étant dépourvues de valeur probante suffisante, et il en est de même du nombre d'heures prévues pour les missions ce qui est utile aux clients mais n'est pas un relevé d'horaires ; Que cette constatation s'impose de plus fort alors qu'il résulte des courriers de l'Inspection du travail adressés à la SA des 10 mai 2017 et 03 janvier 2018 que pour l'époque afférente aux demandes - et il n'est pas justifié, ni du reste allégué du caractère inexact de ces observations - que l'entreprise était dépourvue d'un système fiable de contrôle du temps de travail ; Que l'Inspecteur écrivait : 'Comme je l'ai indiqué en séance, il convient de vous reporter au courrier adressé à votre direction…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2020), Mme [B], engagée en qualité d'assistante produits-paie le 19 mai 2014 par la société ACD Aix, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 13 septembre 2015 au 24 septembre 2018. 2. Le 13 novembre 2018, dans le cadre d'une seule visite médicale de reprise le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : « Inapte au poste et à tous postes de l'entreprise. Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise ni de formation à envisager dans l'entreprise - Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». 3. Le 30 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale,

travail ; qu'il suffit à entrainer le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; (?) que d'autre part, M. [E] soutient qu'il travaillait chaque semaine 40 heures alors qu'il n'était payé que 39 heures, dont 4 heures supplémentaires ; qu'il produit une lettre adressée sur ce point à l'inspection du travail le 9 juin 2015, quelques tickets de caisse mentionnant l'achat de matériaux après 16h45, heure de fin du travail selon son contrat de travail, et même après 18 heures, ainsi qu'un décompte du nombre d'heures supplémentaires non rémunérées chaque mois depuis juillet 2012 ; que tandis qu'il étaie ainsi sa demande, la société Somah ne produit pas d'éléments permettant d'établir sa durée hebdomadaire de…

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.429), M. [P] a été engagé le 29 août 1994, en qualité de moniteur d'atelier, par l'association L'Espérance. 2.Le 17 novembre 2011, le salarié a été déclaré inapte à son poste en un seul examen en raison d'un danger immédiat. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 février 2012, après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l&

Attendu que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu qu'en l'espèce, la salariée était un salarié protégé de par son mandat de déléguée du personnel et son statut de déléguée syndicale, la procédure de licenciement rend obligatoire la demande d'autorisation de l'inspection du travail conformément à l'article susvisé. Attendu que cette procédure n'a pas été respectée en l'espèce, la prise d'acte de Madame [H] [T] produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

; ainsi, les tensions au sein du rayon boulangerie ont été signalées dès septembre 2017, et non résolues puisqu'il ressort de la convocation à la réunion du CSE du 15 novembre 2019 qu'un employé a été frappé par le chef boulanger, l'employeur s'étant contenté de répondre selon la convocation à la réunion du CSE du 17 décembre 2019 avoir pris une « sanction adaptée » ; au rayon crèmerie, plusieurs salariés ont signalé à la direction et à l'inspection du travail le comportement du responsable de rayon, dont ils subissaient les menaces, les regards, des propos dévalorisants (...). Ce courrier, bien que non daté, est corroboré et contextualisé par celui de M.

[B] étant désigné mandataire liquidateur. M. [J], salarié, a été élu, le 2 mars 2012, représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective et a bénéficié du statut protecteur prévu à l'article L. 662-4 du code de commerce. Convoqué le 31 mai 2012 à un entretien préalable, son licenciement économique a été autorisé le 9 juillet 2012 par l'inspection du travail. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Dans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel aient été invitées à la négociation. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97 (rejet); Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull.

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

;article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : La société LDC Agencement soutient que les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 15 janvier 2013 sont prescrites, dès lors que le contrat a été rompu le 15 janvier 2016. Elle ajoute que M. [G] ne peut soutenir, sur la base du courrier de l'inspection du travail du 11 décembre 2013, qu'il ignorait ne pas être payé de ses heures supplémentaires. Elle précise que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, soit, s'agissant des heures supplémentaires, à la date de la remise du bulletin de paie en fin de chaque mois. M.