Inspection du travail : décisions et repères – page 128

une politique d'isolement », Un courriel de M. [Y] [W], responsable du service technique, en date du 27 mars 2013 qui indique « suite à la demande de Madame [E], je vous informe que vos mails reçus dans votre boite aux lettres professionnelle sont transférés en copie chez Madame [E] à compter de ce jour », Un courrier du 10 janvier 2016 de l'inspection du travail qui a relevé des agissements de la part de Mme [E] [D] qui ont contribué à la dégradation des conditions de travail des salariés. Les attestations concordantes de M. [O] et de Mme [N] qui ont constaté une réelle « détresse morale » de Mme [V]. L'existence des faits de harcèlement moral, pénalement sanctionnés par les juridictions correctionnelles, est donc établie et ne peut être utilement contestée par l'employeur.

du 10 novembre pour un entretien préalable fixé au 19 novembre 2018. La salariée a été placée en arrêt de travail le 14 novembre 2018, prolongé à plusieurs reprises. Le comité d'entreprise consulté dans le cadre de la procédure de licenciement a rendu un avis défavorable. Par courrier du 28 novembre 2018, la société a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier pour faute la salariée. Aucune décision de la Direccte n'intervenait au 30 janvier 2019, ce qui établissait une décision de rejet implicite, qu'elle a confirmé par une décision du 15 février 2019. Suite à une visite médicale de reprise le 10 janvier 2019, le médecin du travail indiquait qu'une reprise était impossible ce jour, et que l'état de santé actuel nécessitait une prolongation de l'arrêt de travail.

Après plusieurs missions et contrats à durée déterminée au sein du groupe Véolia, Mme [X] a été engagée le 12 mars 2007 par la Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eaux par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'études, groupe III. Par avenant du 1er novembre 2011, la salariée était nommée surveillant de travaux, catégorie techniciens, groupe IV, niveau 4.1, indice 355, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 754,84 euros pour 35 heures hebdomadaires outre un 13ème mois correspondant à un mois et demi de salaire prévu à l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 . Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises des services des eaux et d'assainissement.

Monsieur [L] [E], né le 2 février 1962, a été embauché par la société CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE à compter du 13 juin 1984. Monsieur [L] [E] occupait un poste d'assistant clientèle, affecté à l'agence bancaire de [Localité 5] (03), lorsqu'il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 4 novembre 2018 jusqu'au 3 mars 2019, et ce suite à une chute survenue à son domicile. Le 4 mars 2019, il a repris le travail en mi-temps thérapeutique jusqu'au 16 juin 2019. Monsieur [L] [E] a de nouveau été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 17 juin 2019 au 31 mars 2020. Le 14 février 2020, le médecin du travail (Docteur [V] [X]) écrivait à l'employeur (avec l'accord du salarié et copie du courrier pour celui-ci) pour lui

signataire. EXPOSÉ DES FAITS : Sur la base d'un devis accepté du 11 mai 2016, la S.A.R.L. Lotisseur de l'Ouest a confié, en sous-traitance, à la S.A.R.L. JFTP dont le gérant est M. [S] [T], des travaux de démolition des bâtiments d'un ancien centre de vacances à [Localité 3]. Des analyses des gravats récupérés sur le site lors d'un contrôle de l'Inspection du travail le 17 janvier 2017, ont révélé que les bâtiments détruits contenaient des matériaux amiantés, alors que l'entreprise sous-traitante n'était pas certifiée pour effectuer des travaux de retrait ou d'encapsulage de tels matériaux Exposant ne pas avoir été informé de la présence d'amiante par la S.A.R.L. Lotisseur de l'Ouest qu'il considère responsable de la situation, M.

Les actes qu'elle dispensait relevaient de sa seule responsabilité. La salariée n'a pas contesté la sanction disciplinaire qui lui a été appliquée suite notamment à la réalisation d'actes non constatés, des facturations multiples d'un même acte, le défaut d'opportunités de certains actes, des actes non conformes aux données acquises de la science. La salariée n'a jamais alerté son employeur, le médecin du travail, l'inspection du travail ou des représentants du personnel d'éventuelles difficultés. Il résulte également de ces constatations que l'employeur n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité. Tous les congés payés acquis et restant à prendre par la salariée à l'issue de son arrêt de travail le 25 août 2019 ont été pris du 26 août au 29 septembre 2019 et ont été rémunérés.

Monsieur [O] [V], né en 1970, qui est domicilié dans le Finistère, a été engagé à compter du 2 avril 2007 en qualité de négociateur immobilier statut VRP par la société Bourse de l'Immobilier, devenue SAS Human Immobilier, qui a son siège social à [Localité 3]. M. [V] bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé. Il a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 23 mars au 18 août 2021. Lors de la visite de reprise du 1er septembre 2021, le médecin du service de santé au travail du centre annexe de [Localité 8], dépendant du STI de [Localité 4], a indiqué qu'une étude du poste de travail de M. [V] était nécessaire afin qu'il formule des propositions d'aménagement.

et du licenciement infondés. Le salarié ne produit pas d'élément établissant la demande d'une note en urgence, la volonté de modifier le planning de ses congés ou l'absence de remise des fiches horaires. Ces faits ne sont pas établis. M. [X] justifie par un courrier de la contrôleuse du travail du 14 mars 2016 qu'au cours du mois de juin 2013 l'inspection du travail avait été saisie d'une situation de harcèlement moral le concernant. M. [X] produit plusieurs attestations de professionnels avec lesquels il a exercé qui font état de sa compétence, de son professionnalisme et de son engagement professionnel. Un ancien collègue du salarié, délégué du personnel suppléant, atteste qu'après la saisine de l'inspection du travail M. [X] a été mis sous surveillance et la hiérarchie a cherché la moindre faille.

de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

Par requête reçue au greffe le 17 juin 2020, M. [K] a saisi, 'en la forme des référés', le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 08 juin 2020 et de voir ordonner la désignation du médecin-inspecteur du travail compétent. Par ordonnance avant-dire droit du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a fait droit à la mesure d'instruction sollicitée et a désigné le docteur [Y] [M] en qualité de médecin inspecteur du travail. Le 05 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a rendu une ordonnance de changement de médecin inspecteur, en désignant le docteur [C] [Z] en lieu et place du docteur [Y] [M]. Le 03 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu une nouvelle