Information / consultation du CSE : décisions et repères – page 4

L'[1] ([1]) est une association déclarée reconnue d'utilité publique. Elle a pour activités l'accompagnement des personnes en situation de handicap au travers de nombreux établissements et services déployés sur le département du Val d'Oise. Elle emploie plus de 11 salariés, soit un effectif supérieur à 1500 salariés. Mme [U] [I] veuve [C] ( ci-après désignée Mme [I]) a été engagée par l'[1] en qualité de candidate élève aide médico-psychologique (AMP) au sein de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de [Localité 1], coefficient 324 dans le cadre de 61 contrats à durée déterminée successifs à compter du 16 août 2002.

Mme [J] [P] a été embauchée à compter du 4 mars 1996 par la société [2], en qualité de technicienne de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 février 1996 régi par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par avenant du 12 janvier 2006, Mme [P] a été affectée à mi-temps au poste de technicien préleveur contrôle qualité à compter du 23 janvier de la même année. Lors d'une visite médicale du 14 novembre 2006, le médecin du travail a déclaré Mme [P] inapte au travail en production. Par avenant du 29 novembre 2006, elle a été reclassée dans le secteur qualité, au service contrôle technique. Par avenant signé le 24 juin 2008, Mme [P] a été affectée au service comptabilité au poste de technicien d'inventaire à compter du 1er juillet 2008.

Mme [A] [W] a été embauchée à compter du 11 septembre 2017 par la société [2] (ci-après l'employeur) par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre. Les parties ont régularisé une convention de forfait en jours. Le 17 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 9 décembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave. Par requête du 28 mars 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, que la clause de forfait

Mme [T] [Q] a été engagée par la société [2] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1989, en qualité d'assistante du directeur régional d'exploitation. La société [2] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [3] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée qui occupait des fonctions d'agent de recouvrement percevait une rémunération mensuelle brute de 2 819,33 euros (moyenne sur les 12 derniers mois). En mars 2021, la

M. [N] [V] a été engagé par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 1987, en qualité d'aide comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 4 537,56 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d

Mme [H] [V] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2001, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 2 719,18 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Mme [V] [M] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 février 1998, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 705,08 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Mme [Y] [I] épouse [Q] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 avril 1989, en qualité d'employée de bureau. La société [1] appartient au groupe international de livraison de colis [2], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 387,86 euros. En mars 2021, la société [2] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'

Mme [Z] [N] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2011, en qualité de chef d'équipe recouvrement. La société [1] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 851,16 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

Mme [L] [M] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 décembre 1999, en qualité d'agent de comptabilité, après avoir travaillé plusieurs mois pour cette société en qualité d'intérimaire. La société [1] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] France se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération mensuelle moyenne sur les douze derniers mois de 4 285,11 euros bruts. En mars

Mme [O] [Z] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 1990, en qualité d'agent administratif. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 5 782,50 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

Mme [T] [C] a été engagée par la société [3] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 avril 1990, en qualité d'opératrice de saisie. La société [3] ([1]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 1 458,95 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités