Thème de droit social

Information / consultation du CSE : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles information / consultation du cse constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées260
Dernière décision affichée9 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur information / consultation du cse

260 décisions
49

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06994

Cour d'appel

Mme [G] [C] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1999, en qualité d'agent administratif-employée. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 825,09 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

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50

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06981

Cour d'appel

Mme [B] [Z] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 avril 1992, en qualité d'agent comptable. La société [1] ([1]) [1] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 593,28 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Montant détecté : 3 000 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06997

Cour d'appel

M. [M] [N] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 décembre 1987, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 518,12 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé

Montant détecté : 3 000 €Licenciement+13
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06993

Cour d'appel

Mme [L] [F] a été engagée par la société [1] ([1]) [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 mai 2007, en qualité d'agent comptabilité-employée. La société [1] ([1]) [1] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 586,45 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

Montant détecté : 3 000 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/07030

Cour d'appel

Mme [T] [I] a été engagée par la société [3] ([1]) [4], suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 17 mai 1999, en qualité d'archiviste employée. La société [3] ([1]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 866,99 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé

Montant détecté : 3 000 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06978

Cour d'appel

M. [W] [X] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 décembre 1982, en qualité d'employé administratif. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 410,91 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Montant détecté : 3 000 €Licenciement+13
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06992

Cour d'appel

Mme [V] [U] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 mars 1992, en qualité d'assistante administrative bilingue. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 642,86 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

Montant détecté : 3 000 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/07032

Cour d'appel

M. [B] [I] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 janvier 1983, en qualité de technicien d'atelier. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 407,42 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Montant détecté : 3 000 €Licenciement+11
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06991

Cour d'appel

Mme [C] [E] a été engagée par la société [2] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 septembre 1992, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([1]) [3] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 3 101,82 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

Montant détecté : 3 000 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/07029

Cour d'appel

Mme [M] [I] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée déterminée puis contrat à durée indéterminée à compter du 26 septembre 2007, en qualité d'aide comptable 2ème degré. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 763,05 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/07027

Cour d'appel

M. [N] [R] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2002, en qualité d'aide comptable, 2ème degré. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 2 864,44 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06977

Cour d'appel

M. [F] [P] a été engagé par la société [2] ([1]) [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 novembre 2000, en qualité de comptable 1er degré. La société [2] ([1]) [2] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 663,51 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

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