Heures supplémentaires : décisions et repères – page 97

de procédure civile. 7. Le moyen, qui est privé de portée, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la convention de forfait en jours était illicite et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'incidence de congés payés, de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non pris et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions…

: - confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [I] était sans cause réelle et sérieuse ; Et y ajoutant, - condamné la société Tema à payer à M. [I] les sommes de 14 000 euros à titre d'indemnité de licenciement et 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M. [I] de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité pour irrégularité de la procédure. Ce jugement et cet arrêt ont été signifiés à la société Tema par acte du 9 novembre 2023. Par actes du 29 novembre 2023, M. [I] a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de la société Tema ouverts dans les livres de la BNP Paribas et du Crédit Agricole de [Localité 5] et Ile-de-France, en recouvrement de la somme de 13 451,74 euros en principal, frais et intérêts.

Le 22 février 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave le 8 mars 2016. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités, de dommages-intérêts, de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, le second moyen du pourvoi principal et les premier et second moyens du pourvoi incident 3.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 novembre 2022), M. [Y], engagé en qualité de VRP, à compter du 20 octobre 1994, par la société Dim aux droits de laquelle vient désormais la société Dim France, a saisi, le 11 septembre 2014, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires. 2. Il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes. 3.

poste pendant les quatorze années passées dans la société sans que sa consommation de cigarettes ou son surpoids n'aient posé de difficultés, ' le droit à indemnisation est démontré alors que l'employeur tente de minimiser les conséquences financières en comparant ses allocations actuelles avec le SMIC de l'époque et en omettant le fait qu'il percevait des heures supplémentaires de sorte que son préjudice financier est de 502,42 euros mensuels et pas de 200 euros comme soutenu, ' il est particulièrement mal fondé à se prévaloir de la perception des indemnités spéciales pour tenter de minorer le montant de l'indemnisation alors que M.

En conséquence : Condamner la société [19] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail : 12.563,58 euros -Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 9.702,22 euros -Congés payés afférents : 970,22 euros -Indemnité de licenciement : 785,22 euros -Dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 4.187,86 euros -Frais irrépétibles : 2.400 euros pour la première instance et 2.400 euros pour la présente instance Déclarer opposables à la SELARL [K] et [V], ès qualités de mandataire judiciaire, et le [17][Localité 14], la décision à intervenir. Condamner la société [19] aux dépens.

nécessaires pour remédier aux difficultés que vous relevez, dans la limite de la prescription triennale applicable en droit du travail s'agissant notamment du versement de la prime d'ancienneté, de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaire, de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les heures supplémentaires et le travail le dimanche, de l'organisation des élections du CSE » ( pièce n° 14 ) ; 4 ' une note de service 06-22 en date du 13 mai 2022 suspendant jusqu'à nouvel ordre la mise à disposition gratuite des chutes de bois et portant rappel des règles relatives au port des [9] (pièce n° 7) ; 5- une photographie du fauteuil roulant d'un salarié transporté dans un véhicule non adapté ( pièce n° 8) ; 6 ' le courrier de l'ancien directeur de…

nécessaires pour remédier aux difficultés que vous relevez, dans la limite de la prescription triennale applicable en droit du travail s'agissant notamment du versement de la prime d'ancienneté, de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaire, de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les heures supplémentaires et le travail le dimanche, de l'organisation des élections du CSE'» ( pièce n° 15)'; 4 - un courrier d'avertissement en date du 9 février 2023 (pièce n° 11)'; 5- un courrier d'avertissement en date du 22 juin 2023 (pièce n° 11 bis)'; 6 ' une note de service 06-22 en date du 13 mai 2022 suspendant jusqu'à nouvel ordre la mise à disposition gratuite des chutes de bois et portant rappel des règles relatives au port des [8] (pièce n°6) ; 7-…

nécessaires pour remédier aux difficultés que vous relevez, dans la limite de la prescription triennale applicable en droit du travail s'agissant notamment du versement de la prime d'ancienneté, de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaire, de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les heures supplémentaires et le travail le dimanche, de l'organisation des élections du CSE'» ( pièce n° 15)'; 4 - un courrier d'avertissement en date du 22 septembre 2022 ( pièce n° 11)'; 5 - un courrier de la société [14] du 20 octobre 2022 ( pièce n° 11 ter )'; 6 ' une note de service 06-22 en date du 13 mai 2022 suspendant jusqu'à nouvel ordre la mise à disposition gratuite des chutes de bois et portant rappel des règles relatives au port des [8] (pièce n°…

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, Mme [O] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a refusé de : o Déclarer la convention de forfait annuel en jours nulle et inopposable à Mme [O] compte tenu de l'absence de tout dispositif de suivi et de contrôle du temps de travail ; o Dire et juger que Mme [O] était éligible à des rappels d'heures supplémentaires sur la base de la durée légale du travail, o Constater que la société n'a pas compensé les temps de trajet excédant le temps de trajet normal lors des déplacements de Mme [O], o Dire et juger que la société a exécuté le contrat de travail de Mme [O] de façon déloyale.

Le 5 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

[V] a été engagé en qualité de conseiller commercial automobile à compter du 11 septembre 2000 par la société Automobiles Bruno Creton - ABC. 2. Le 21 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 22 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement notamment d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er mars au 17 juin 2011 et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.