Heures supplémentaires : décisions et repères – page 98

Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, à titre de rappel de prime d'ancienneté et au titre des congés payés afférents, alors que : « 2°/ qu' il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

qu'il devait former une apprentie alors qu'il n'a aucun diplôme en boulangerie et que son employeur lui a supprimé la formation de trois jours à ce titre, * qu'il subissait une pression permanente écrivant : " je n'en peux plus ! ". Les bulletins de paye, et les fiches de présence versés aux débats établissent que le salarié embauché à hauteur de 151 heures 67 effectuait de très nombreuses heures supplémentaires, mais également des heures de nuit, le dimanche, ou les jours fériés. Par ailleurs ces documents établissent que les jours de congés n'étaient pas pris. Ainsi au 31 mai 2016 il lui restait 26 jours de congés ; au 31 mai 2017 il restait 23 jours ; au 31 mai 2018 il restait 30 jours ; et enfin le 31 mai 2019, dernier jour de travail il en restait toujours 30.

' d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 5 mai 2022 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; Et statuant à nouveau, ' juger que la convention de forfait annuel en jours telle qu'elle a été imposée à M.

[A] à verser à Mme [Z] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, - Condamner M. [A] à verser à Mme [Z] la somme de 3 400 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement, - Condamner M. [A] à verser à Mme [Z] la somme de 6 194,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 619,46 euros au titre des congés afférents, - Condamner M. [A] à verser à Mme [Z] : - 1 440,19 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, - 70,38 euros au titre des heures non rémunérées du 12 juin 2020, - 217,23 euros au titre des heures non rémunérées des 16 et 17 juin 2020 correspondant au droit de retrait exercé par Mme [Z], Statuer à nouveau, . Juger l'existence d'un harcèlement moral de la part de M. [A] à l'égard de Mme [Z], .

Par arrêt du 18 juin 2020, la cour d'appel de Versailles a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [6] à lui verser les rappels de salaire et indemnités subséquentes. Par requête du 6 septembre 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, correspondant à un rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2016 ainsi que les congés payés afférents. Par jugement du 15 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société [6] à payer à M. [U] les sommes demandées. Par requête du 28 février 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la salariée au titre d'un travail dissimulé, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas rémunéré des heures de travail accomplies pendant le chômage partiel et en période de non-travail pendant le confinement, ainsi que des heures supplémentaires pendant le congé maternité d'une collègue, avant d'affirmer péremptoirement que "l'intention est caractérisée du fait, notamment, du nombre d'heures concernées tant au cours de ces trois mois de chômage partiel déclaré mais non totalement respecté, que dudit congé maternité" ; qu'en statuant par des motifs ne caractérisant pas l'intention de l'employeur de dissimuler un travail salarié, le nombre des heures non rémunérées ne disant rien de…

de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la salariée au titre d'un travail dissimulé, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas rémunéré des heures de travail accomplies pendant le chômage partiel et en période de non-travail pendant le confinement, ainsi que des heures supplémentaires pendant le congé maternité d'une collègue, avant d'affirmer péremptoirement que "l'intention est caractérisée du fait, notamment, du nombre d'heures concernées tant au cours de ces trois mois de chômage partiel déclaré mais non totalement respecté, que dudit congé maternité" ; qu'en statuant par des motifs ne caractérisant pas l'intention de l'employeur de dissimuler un travail salarié, le nombre des heures non rémunérées ne disant rien de…

moral. En l'absence de moyen différent, ces deux demandes sont identiques de sorte que Mme [W], qui ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui invoqué à l'appui de sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral, doit être déboutée de sa demande. 26. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. Sur les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires 27. Mme [W] indique que pendant la relation contractuelle, elle a accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, soit 10 heures par mois représentant un montant total de 1 129,70 euros entre le mois de mars 2019 et le mois de janvier 2020. 28.

Infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 10] en date du 31 mars 2023 en ce qu'il: . s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de rappel de salaire pour les journées travaillées des 14, 15 et 31 mai 2018 et sur l'indemnité au titre du travail dissimulé, . a jugé la rupture d'essai n'est pas abusive, . a jugé le statut cadre dirigeant valide, . a débouté M. [N] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents sur la période du mois de 1 er juin au mois d'octobre 2018, . a jugé que la journée du 13 juillet 2018 a été payée, . a condamné la société [7] à verser à M. [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - Déclarer M.

in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à Mme [O] [X] les sommes de : * 9 324 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 932 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 400 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au…