Heures supplémentaires : décisions et repères – page 99

in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M.

maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [W] [J] les sommes de : * 10 092,24 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales; * 1 009,22 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 287,26 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement…

in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M.

in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Statuant au fond : ' De REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; ' De JUGER que la rupture intervenue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' De CONDAMNER la société [8] au paiement de l'ensemble des sommes sollicitées au titre des salaires impayés, congés payés afférents, heures supplémentaires, frais professionnels, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés afférents, indemnité pour irrégularité de procédure et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - De CONDAMNER la société [8] au paiement d'une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 novembre 2025, la Société demande à la…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° R 24-12.737 Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société, les époux [I] et M.

établie la difficulté ponctuelle pour Mme [S] de prendre systématiquement l'intégralité de sa pause légale de 20 minutes par jour" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle retenait, d'une part, qu' "il ressort de la lecture des relevés d'heures et des bulletins de paie, qu'au cours des mois de janvier 2017, en trois semaines, Mme [S] a accompli 30 heures supplémentaires et février 2017, en deux semaines, elle en a accompli 28,5" et que "cela a porté sa durée de travail à plus de 48 heures pendant dix jours en février et à plus de 10 heures par jour pendant 25 jours en janvier", d'autre part, que "compte tenu du planning de Mme [S] qui montre qu'elle travaillait de 15h à 17h les lundis, mercredis et vendredis, elle n'a pu accomplir ces heures supplémentaires avant 18h", de sorte qu' "elle n'a donc pas…

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en considérant, pour débouter M.