Heures supplémentaires : décisions et repères – page 961

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen ; Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française des Nouvelles Galeries réunies, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société française des Nouvelles Galeries Réunies, envers M. X... et le syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mlle X...

application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les heures de travail effectif, accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire, donnent lieu à majoration de salaire ; Attendu que les juges du fond ont condamné l'employeur à verser à son salarié une somme "forfaitaire" de 50 000 francs, au titre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à…

Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'il résultait des déclarations de M. X... qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ayant duré du 7 au 21 octobre 1981, il avait repris le travail à temps complet, le dernier jour de travail payé étant le 10 novembre 1981, et que la diminution de rémunération dont il faisait état au titre de la fin du mois d'octobre 1981 résultait du non accomplissement d'heures supplémentaires et de la privation d'une prime de productivité ; qu'en l'état de ces constatations, et sans dénaturer l'attestation de l'employeur qui ne constituait qu'un élément de preuve, ils ont pu décider que la période de référence devait avoir pour terme le 31 octobre 1981 et que seule devait en être déduite, pour le calcul du salaire journalier de référence, la période de suspension du…

; qu'elle a pu en déduire que ce grief ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 14 939,61 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 1 493 francs à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, les premiers juges ne pouvaient, sans se contredire, énoncer que la liste d'heures supplémentaires établie par l'intéressée était précise et fiable et ne lui octroyer à ce titre…

Z..., engagé le 13 avril 1983 en qualité de responsable de l'entrepôt de Salon par la société Scapa, a été licencié le 14 mai 1986 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z...

Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par l'intéressé du fait de la rupture de son contrat de travail ; Qu'aucun de ces deux moyens ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été embauché par lettre du 4 mai 1987 par l'association La Randonnée Equestre pour les mois de juin à août 1987 ; que le contrat de travail a été rompu le 13 juillet 1987 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée, de paiement d'heures supplémentaires, et de ne lui avoir alloué que 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour l'instance devant le conseil des prud'hommes, alors, selon les moyens, d'une part que la rupture était imputable à l'employeur qui ne lui a pas payé intégralement les salaires dûs et a été condamné de ce chef ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte des disques du tachygraphe et d'un témoignage produit établissant…