Cour de cassation · 19 novembre 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.427
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Attendu que M. Z..., engagé le 13 avril 1983 en qualité de responsable de l'entrepôt de Salon par la société Scapa, a été licencié le 14 mai 1986 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z... en dépit de la présence d'un directeur régional, responsable effectif du centre de Salon pouvait imposer à sa guise les heures supplémentaires litigieuses et si, d'autre part, dans les autres centres de la société Scapa, ces heures avaient
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de :
1°) la SA Scapa Société centrale achats produits alimentaires, dont le siège social est ... (15ème),
2°) M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (16ème),
3°) M. A..., représentant des créanciers, demeurant ... (4ème),
4°) Le GARP, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine)
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de la société Scapa, et de MM. X... et A..., ès qualités, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., engagé le 13 avril 1983 en qualité de responsable de l'entrepôt de Salon par la société Scapa, a été licencié le 14 mai 1986 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z... en dépit de la présence d'un directeur régional, responsable effectif du centre de Salon pouvait imposer à sa guise les heures supplémentaires litigieuses et si, d'autre part, dans les autres centres de la société Scapa, ces heures avaient cessé d'être pratiquées, ce que contestait M. Z... dans ses écritures ; d'où il suit qu'en ne procédant pas à ces vérifications, pourtant essentielles, et celà d'autant plus que M. Z... faisait valoir
qu'il ne s'agissait là que d'un prétexte pour l'évincer de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z..., qui assurait la direction du personnel de l'entrepôt de Salon, avait contrevenu aux instructions impératives et répétées de la direction sur l'interdiction du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir
qu'elle tient de l'article L.122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsavril 1983 en qualité de responsable de l'entrepôt de Salon par la société Scapa, a été licencié le 14 mai 1986 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et s
Lire dans le texteMentions dans le texteoche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z... en dépit de la présence d'un directeur régional, responsable effectif du centre de Salon pouvait imposer à sa guise les heures supplémentaires litigieuses et si, d'autre part, dans les autres centres de la société Scapa, ces heures avaient cessé d'ê
Lire dans le texteMentions dans le texteiction du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsité de responsable de l'entrepôt de Salon par la société Scapa, a été licencié le 14 mai 1986 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si
Lire dans le texteMentions dans le texteelon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z... en dépit de la présence d'un directeur régional, responsable effectif du centre de Salon pouvait imposer à sa guise les heures supplémentaires litigieuses et si, d'autre part, dans les autres centres de la société Scapa, ces heures a
Lire dans le texteMentions dans le texteingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsavril 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z... en dépit de la présence d'un directeur régional, responsable effectif du centre de Salon pouvait imposer à sa guis
Lire dans le texteMentions dans le texteérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z... en dépit de la présence d'un directeur régional, responsable effectif du centre de Salon pouvait imposer à sa guise les heures supplémentaires litigieuses et si, d'autre part, dans les autres centres de la société Scapa, ces heures avaient cessé d'être pratiquées, ce que contestait M. Z... dans ses écritures ; d'où il suit qu'en ne procédant pas à ces vérifications, pourtant essentielles, et celà d'autant plus que M. Z... faisait valoir
Lire dans le texteMentions dans le textendu que la cour d'appel a relevé que M. Z..., qui assurait la direction du personnel de l'entrepôt de Salon, avait contrevenu aux instructions impératives et répétées de la direction sur l'interdiction du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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- 613721b6cd580146773f6669