Heures supplémentaires : décisions et repères – page 933

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 décembre 1990), que M. X..., employé en qualité de plongeur, depuis le 26 juin 1978, par la société Hôtel Morot-Genève, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er mai 1984 au 31 octobre 1988, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé les termes des dispositions de l'article 02 de l'accord national professionnel du 2 mars 1988, sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière ; alors, en deuxième lieu, que le mode de rémunération sur la base de 43 heures par semaine, pour une durée de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 1991) rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé le 26 septembre 1977 en qualité de conducteur de travaux par M. Y..., entrepreneur de travaux publics ; qu'il a été licencié le 14 décembre 1984 ; Attendu que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1991) M. X..., salarié de la société Transports Ledrou, a saisi la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture et de sommes au titre d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; que par un précédent arrêt du 10 mai 1988, la cour d'appel a condamné la société à payer à l'intéressé une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et a ordonné une mesure d'expertise avant dire droit sur la demande relative aux heures supplémentaires et aux frais de déplacement ; Attendu que M. X...

Attendu, par ailleurs, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ils ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu qu'il y a eu substitution d'intitulé et a commis une confusion, a contrario en relevant "que ces heures ne figurent pas sur les bulletins de paie et que la prime d'emploi ne saurait remplacer des heures supplémentaires qui doivent être obligatoirement mentionnées" ; et alors que c'est bien, au contraire, la nouvelle direction qui a supprimé la prime d'emploi,…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la fédération d'Associations d'aide en milieu rural en qualité de programmatrice, a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir la fédération condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la nouvelle informatique avait été effectivement mise en place, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; qu'en effet, la production de factures établissant l'acquisition de matériels informatiques ne suffit pas à démontrer l'évolution de…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 1991), que M. Z..., embauché le 16 février 1987 par M. X...

Lorsqu'à la suite des réclamations d'un instituteur spécialisé qui exerçait ses fonctions dans le cycle élémentaire et assurait 27 heures par semaine en présence des élèves, l'inspection académique, modifiant la fonction antérieure de celui-ci, estime que son enseignement correspond au second degré et qu'il ne doit assurer qu'un service hebdomadaire de 24 heures devant les élèves, c'est sans se contredire et hors toute dénaturation qu'une cour d'appel décide à bon droit que la nature de l'enseignement dispensé est appréciée par les autorités administratives de tutelle et que la décision prise par ces dernières, modifiant cette appréciation, ne peut avoir pour effet de qualifier rétroactivement d'heures supplémentaires des heures qui, en raison des décisions antérieures de ces mêmes autorités, étaient…

a été engagée le 9 novembre 1983, en qualité de vendeuse, par la société Stock américain Ness ; qu'à compter du mois de janvier 1985, elle a été appelée à remplacer Mme X..., directrice du magasin, pendant ses absences ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 22 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

la cour d'appel a pu décider qu'ils n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et qu'ils ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour retenir que M. X...

Attendu, ensuite, que, pour le surplus, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, les premiers juges étaient mieux placés que la cour d'appel pour connaître des heures supplèmentaires qu'il avait effectuées et qui ne lui avaient pas été payées ; que l'attestation des salariés versée aux débats en sa faveur était bonne, valable, incontestable et au-dessus de tout soupçon ; que contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, l'employeur était…

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de réponse à conclusion, de violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de manque de base légale au regard de l'article L.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 4 juillet 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages- intérêts pour rupture abusive et de remise de documents, dirigées contre son ancien employeur, M.