Heures supplémentaires : décisions et repères – page 83

Elle demandait ensuite au bureau de conciliation et d'orientation d'ordonner à la société [1] de produire divers documents parmi lesquels l'historique de pointage des prestations qu'elle avait effectuées au cours des trois dernières années ainsi que son planning sur les trois dernières années et précisait que la communication de ces documents lui permettrait de « parfaire les sommes réclamées notamment concernant le règlement des heures réellement travaillées que ce soit heures supplémentaires, d'horaires du dimanche et indemnités de congés payés du fait des congés annulés par l'employeur et non recrédités sur les bulletins de paie ». Le bureau de conciliation et d'orientation y a fait droit le 30 mars 2022.

Par conséquent, ces tâches ne sont pas réalisées lorsque vous êtes absente, ou seulement très partiellement et imparfaitement, ce qui perturbe le fonctionnement de toute l'entreprise. Pour ce qui concerne le suivi des stocks en consignation, la mise à jour électronique des stocks après contrôle physique des commerciaux n'est faite que très partiellement par Madame [F], au prix de nombreuses heures supplémentaires. La facturation des unités tulisées provenant des stocks en consignation n'est plus réalisée que de manière épisodique et chaotique, ce qui génère un retard à l'encaissement. A titre d'exemple, depuis le 18 octobre dernier, début de votre dernier arrêt maladie, Madame [F] a tenté de résorber une petite partie du retard pris dans l'accomplissement de cette tâche en y consacrant un week-end.

[N] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu en sa présence le 13 septembre 2022. M. [N] a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2022, les documents de fin de contrat lui ayant été adressés par courrier recommandé en date du 26 septembre 2022. Réclamant le paiement de rappels de salaire au titre d'une reclassification conventionnelle et pour heures supplémentaires non rémunérées et contestant son licenciement, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section encadrement, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

[I] était rompu en raison de la fin de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce que celui-ci conteste. Le bulletin de salaire de M. [I] au titre de la période d'emploi du 9 au 31 mars 2024 fait apparaître un salaire brut mensuel de base de 2 115,97 euros. La convention collective de la publicité s'est appliquée à la relation contractuelle. Réclamant le paiement de rappels de salaire au titre de son salaire de base et d'heures supplémentaires non rémunérées, M. [I] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bourges, qui a, par ordonnance en date du 21 juin 2024 : - condamné l'association [2] à payer à M.

compensatrice de préavis de 5'246,44'€, et au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 524'€'; dommages et intérêts pour défaut de transmission de l'attestation et salaire à hauteur de 1'000'€'; dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 1'000'€'; indemnité de congés payés de 3'552,50'€'; heures supplémentaires à hauteur de 27'680'€'; congés payés afférents aux heures supplémentaires à hauteur de 2'768'€'; maintien de salaire (juin/juillet 2021) de 2'272,05'€'; indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à hauteur de 15'739,32'€'; remise des documents de fin de contrat'; frais irrépétibles de 2'000'€ et aux entiers dépens de l'instance'; l'a condamné aux entiers dépens'; condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes': heures…

la somme de 1 309,51 € à titre d'indemnité de préavis; - condamner l'employeur à verser à M. [D] la somme de 10 476 euros pour réparer son préjudice moral distinct découlant des fautes graves commises lors de la rupture et des procédés vexatoires et violents, mis en 'uvre par l'employeur; - condamner l'employeur à verser à M. [D] la somme de 34 751,13 euros au titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires non rémunérées outre une incidence congés payés de 3475,13 euros; - condamner l'employeur à verser à M. [D] la somme de 43 578,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé; Ou à titre subsidiaire, condamner l'employeur à verser à M.

la stratégie de l'entreprise, n'a plus suivi le fil des discussions dans les groupes Whatsapp, que s'étant plaint de différents manquement de l'employeur à ses obligations, exclusion de la gestion de la société, irrégularités présentes sur les bulletins de salaire tant sur le positionnement conventionnel que sur le montant du salaire, absence de paiement d'heures supplémentaires; il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 novembre 2020 à la suite de laquelle l'employeur lui a fait parvenir l'ensemble des documents de fin de contrat; qu'ainsi en présence d'un contrat de travail apparent, caractérisé par la production de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat c'est à tort que la juridiction prud'homale a considéré que sa qualité d'associé excluait celle de salarié et qu'il lui…

de l'entreprise, n'a plus suivi le fil des discussions dans les groupes Whatsapp, que s'étant plaint de différents manquement de l'employeur à ses obligations, exclusion de la gestion de la société, irrégularités présentes sur les bulletins de salaire tant sur le positionnement conventionnel que sur le montant du salaire, de l'absence de paiement d'heures supplémentaires, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 octobre 2020 à la suite de laquelle l'employeur lui a fait parvenir l'ensemble des documents de fin de contrat; qu'ainsi en présence d'un contrat de travail apparent, caractérisé par la production de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat c'est à tort que la juridiction prud'homale a considéré que sa qualité d'associé excluait celle de salarié et qu'il lui incombait de…

Par jugement en date du 3 mars 2022, le juge départiteur a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 22 février 2016 ; - condamné Mme [O] [I] à payer à Mme [X] [P] les sommes suivantes : * 6 803,60 euros à titre de rappel de salaire, outre 680,36 euros au titre des congés payés afférents pour heures supplémentaires non payées ; * 18 968,81 euros au titre du rappel de salaire en lien avec la requalification du contrat de travail à temps complet, outre 1 896,88 euros au titre des congés payés afférents ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [X] [P] le 30 août 2018 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamné Mme [O] [I] à payer à Mme [X] [P] les sommes suivantes : *…

Le contrat de travail a été transféré à la société [1] qui a repris l'activité de la société [Adresse 3]. Suivant avenant du 1er octobre 2020, M. [D] a été positionné au niveau V échelon 1 coefficient 305 valant agent de maîtrise assimilé cadre. Par courrier du 17 avril 2021, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir une absence de contrepartie aux heures supplémentaires réalisées et une surcharge de travail durable. Par requête reçue le 22 juin 2021, M.

A titre subsidiaire, sur la base d'un salaire net de 4 200 euros soit 5449,86 euros brut (incluant les congés payés et le 13ème mois), 10 899, 72 euros au titre du préavis congés payés inclus ; 2° Au titre de l'exécution du contrat Condamner solidairement les S.C.l. [1] et [2] à lui payer les sommes suivantes : Au titre des rappels de salaire pour la période 2015-2018 : Sur la base d'un salaire de 4 ;196,30 euros brut ; - 18 3290,80 euros au titre des heures supplémentaires outre 1 8329,08 euros au titre des congés payés ; - Au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, 79 886,93 euros bruts congés payés compris.

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 20 novembre 2020, postérieurement à l'entretien préalable. Par requête reçue au greffe le 25 février 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saône à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour les 3 dernières années, des dommages et intérêts pour repos compensateur, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 'pour préjudice moral distinct' et pour violation…