Heures supplémentaires : décisions et repères – page 84

infirmer le jugement du 4 juillet 2022 en ce qu'il a jugé que l'association [1] n'avait pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M. [U] et n'avait pas manqué à son obligation de sécurité ; - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que M. [U] était cadre dirigeant ; - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M.

[O] est erroné dans la mesure où il intègre les éléments tenant aux astreintes qu'il n'effectuait plus. Elle considère que le salaire de référence de M. [O] est de 2 123,48 euros brut. M. [O] revendique un salaire de référence de 2 860,43 euros brut, montant correspondant à la moyenne des trois derniers mois (avril, mai et juin 2013) qui ont précédé la survenance du fait accidentel. Il estime en effet que les heures supplémentaires, les indemnités d'astreinte et les diverses primes doivent être prises en compte dans son salaire de référence.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

1.532,18 € (mille cinq cent trente deux euros et dix huit centimes) à titre de rappel de salaire au titre de Chef de quai du 08 juin au 30 septembre 2020, ainsi que la somme de 153,21 € (cent cinquante trois euros et vingt et un centimes) à titre de congés payés afférents; 25,68 € (vingt cinq euros et soixante huit centimes) au titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 2,56 € (deux euros cinquante six centimes) .à titre de congés payés afférents; 400 € (quatre cents euros) au titre de la prime estivale. DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [G] [E] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave.

déclarer Mme [A] recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - réformer le jugement du 7 juin 2022 du conseil de prud'hommes de Nice : 1/ en ce qu'il n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse et abusif, 2/ en ce qu'il a débouté Mme [A] de ses demandes suivantes : o Heures supplémentaires : 8714,21 euros bruts, o Congés payés y afférents : 871,42 euros bruts, o Contrepartie obligatoire en repos : 191,87 euros bruts, o Indemnité compensatrice de préavis : 4310,82 euros bruts, o Congés payés afférents : 431,08 euros bruts, o Indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros nets, o Dommages et intérêts pour rupture abusive : 15 000 euros nets, o…

travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires applicables. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Par ailleurs, en application de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

à ce dernier d'établir que ce manquement est à l'origine de l'inaptitude. En l'espèce, il ressort de l'attestation de M. [J] que les conditions de travail se sont 'énormément' dégradées en 2018, date de l'arrivée de M. [A] à la gérance du parc (surcharge de travail, décisions changeantes, difficultés à faire respecter leurs droits notamment au titre des heures supplémentaires, manque de considération), que M. [O] a subi des pressions de la part du gérant, et qu'on ne pouvait plus travailler sereinement dans une bonne ambiance 'sans avoir la boule au ventre'. Il fait également part, ainsi que M. [N] et M. [Z], autres collègues de travail, de son incompréhension quant aux mesures disciplinaires reçues par M.

[J] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de Mme [R] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi (France Travail) : - 1 042,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 81h40 ; - 104,27 euros à titre de congés payés afférents ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi que la remise d'un bulletin de salaire sur les heures supplémentaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les intérêts de droit à la date de la saisine et la condamnation de Mme [R] aux dépens.

Cette décision a fait l'objet d'un recours formé par la société [1]. Par requête reçue au greffe le 15 mars 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de contester la régularité de la convention de forfait en jours ainsi que le bien fondé de son licenciement, et obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées de mars 2017 à décembre 2019 et les congés payés afférents, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, un rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et une…

2018. Celui-ci prévoit notamment une rémunération basée sur une durée de travail de 200 heures mensuelles, l'horaire mensuel ne devant pas dépasser ce quota. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] exerçait les fonctions de chauffeur routier, coefficient G7, 150 M. Par courrier du 21 octobre 2019, M. [W] a sollicité le règlement des heures supplémentaires réalisées depuis le 2 octobre 2017. Par courrier du 27 octobre 2019, il a présenté sa démission à la société [1] avec un préavis d'une semaine. Le contrat de travail a pris fin le 4 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2021, M.

Mme [V] en a subi un préjudice que les premiers juges ont estimé à bon droit à la somme de 1 000 euros. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Mme [V] considère que le non-respect des dispositions concernant le travail à temps partiel, le non-respect de sa classification conventionnelle, le non-paiement des heures supplémentaires et/ou complémentaires et le non-respect des préconisations du médecin du travail constituent des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2]. La société [2] fait valoir qu'aucun des manquements évoqués par Mme [V] n'est justifié et en tout état de cause, qu'ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

une commission sur chiffre d'affaires. En 2020 la société [2] a été rachetée par la société [3] laquelle a été absorbée par la société [4] devenue ensuite la société [5]. Le 2 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de contester le licenciement et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement.