Heures supplémentaires : décisions et repères – page 85

Mme [E], cliente du magasin et amie de la salariée confirme avoir pu, à plusieurs reprises voir que Mme [G], à son poste de travail à l'accueil, 'était débordée par la multitude des tâches à réaliser. Plus le temps passait, plus je voyais bien qu'elle ne supportait plus la pression à ce poste.' S'il n'est pas discuté que Mme [G] n'a accompli que peu d'heures supplémentaires ( pièce 14 p5/13 de la société [1]), ainsi que le souligne l'employeur, il reste que l'organisation de son poste de travail incombant à ce dernier et la cadence qui en résultait au regard du cumul des tâches diversifiées à assumer, ont placé la salariée en difficulté ce d'autant plus qu'elle se retrouvait seule à les exercer.

condamner Mme [E] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel. SUR CE, LA COUR ; La cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées sur le RPVA par Mme [E] [J] déposées sur le RPVA le 8 octobre 2025, et celles de la SARL [J] ET FILS déposées sur le RPVA le 1er septembre 2025. - Sur les demandes relatives aux rémunérations. - Sur les heures supplémentaires. Mme [E] [J] expose qu'elle n'a pas été totalement réglée de ses heures de travail ; elle apporte sur ce point ses pièces n°13, 14 et 15. La SARL [J] [4] conteste la demande ; elle apporte pour sa part sa pièce n° 22. Motivation.

En l'absence de comparution du liquidateur et conformément aux dispositions de l'article 375 du code de procédure civile, la cour d'appel doit se conformer aux dispositions de l'article 472 du même code et statuer sur le font en examinant la pertinence des motifs du premier juge au vu des moyens de la société intimée.En revanche, l'éventuel appel incident de la société intimée sera considéré comme non soutenu. 1/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.

lieu de 3 219 euros bruts pour 39 heures hebdomadaires. La société emploie moins de onze salariés. Les relations entre les parties sont régies par le code du travail et le contrat de travail. Le 3 décembre 2019, la salariée a envoyé à son employeur un courriel contenant un lien internet vers le site [3] et les dispositions applicables en matière d'heures supplémentaires et de congés payés. Le 5 décembre 2019, il a été demandé à la salariée de ne plus se présenter dans l'entreprise. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 20 décembre 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé le 6 janvier 2020.

et de l'exécution du contrat de travail. Par jugement rendu le 7 juin 2022, notifié le 16 juin suivant, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Annulé la rupture conventionnelle et constaté qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, - Condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de : * 48 736,46 euros bruts à titre de rappels pour heures supplémentaires accomplies entre le 27 mars 2017 et le 17 mai 2019 outre 4 876,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Outre intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au jour du paiement, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5 000 euros bruts, * 5 595 euros nets à titre de non-respect de la…

prendre en charge le partenariat et la communication, - développer une stratégie sur les réseaux sociaux en France et à l'étranger. La durée de travail convenue était de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois. Au dernier état de la relation de travail, sa rémunération était de 1521,25 euros pour 151,67 heures ' soit 10,03 euros de l'heure- à laquelle s'ajoutaient quatre heures supplémentaires par semaine payées au taux majoré de 25%.

requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] [R] [D] à lui verser les sommes de: - 10 000 euros nets de CSG CRDS, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros pour non-respect des temps de pause, - 14 641,06 euros au titre du travail dissimulé, - 5 500 euros de dommages et intérêts en compensation des heures supplémentaires effectuées, - 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] [R] [D] aux entiers dépens.

Il était mentionné au titre des préconisations d'aménagement de poste « déjà réalisées, poste de travail à 50 % pendant 1 an et 2 mois pour pouvoir passer métreur en attente du départ à la retraite de l'ancien métreur ». Selon avenant conclu le 2 juillet 2018, M. [A] a été affecté au poste de métreur pour une durée de 184,17 heures mensualisées et une rémunération ' incluant 7,5 heures supplémentaires par semaine- de 3 361,19 euros brut. M. [A] a été placé en arrêt de travail du 24 au 28 octobre 2019, du 5 novembre 2019 au 22 juin 2020, puis du 23 juin au 28 août 2020. Le 22 juin 2020, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [A] inapte en indiquant que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

[D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2019. Le 11 juin 2019, M. [D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes. Il demandait également le paiement d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement en date du 13 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné la société SASU [1] à verser à M.

Si l'appelant soutient qu'il avait indiqué à son employeur, par deux courriers en date des 17 novembre et 8 décembre 2020, qu'il craignait pour sa sécurité et sa santé au regard du comportement agressif de l'employeur à son encontre ainsi que du non-respect des mesures de protection dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, il sera tout d'abord relevé que le courrier du 17 novembre 2020 se limite à demander le paiement d'heures supplémentaires accomplies au titre du mois d'octobre 2020 et qu'il ne fait pas état d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni d'une alerte adressée à l'employeur au titre d'une situation de travail dont l'appelant aurait un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, étant de surcroît observé que les heures…

Si l'appelant soutient qu'il avait indiqué à son employeur, par deux courriers en date des 28 novembre et 10 décembre 2020, qu'il craignait pour sa sécurité et sa santé au regard du comportement agressif de l'employeur à son encontre ainsi que du non-respect des mesures de protection dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, il sera tout d'abord relevé que le courrier du 28 novembre 2020 se limite principalement à demander le paiement d'heures supplémentaires accomplies au titre du mois d'octobre 2020 ainsi qu'à contester le déroulement des faits survenus le 2 novembre 2020, et qu'il ne fait pas état d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni d'une alerte adressée à l'employeur au titre d'une situation de travail dont l'appelant aurait un motif raisonnable de penser qu'elle présente un…

Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [4] [Q]. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société [Adresse 4] [Q] à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 228,45 € ; - contrepartie obligatoire en repos : 11 975,88 € ; - au titre du préjudice subi : 1 500 € ; - dommages et intérêts pour absence de repos légaux : 7 447,79 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail : 7 447,79 € ; - préjudice pour congés payés travaillés : 623,28 € ; - préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité : 500 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1…