Heures supplémentaires : décisions et repères – page 86

dont elle venait d'accoucher prématurément en octobre 2022 et l'aide qu'elle a apportée à sa salariée, dans un moment personnel pourtant dramatique se retourne contre elle ; - Les bulletins de salaire démontrent que pendant deux ans, la structure de rémunération est restée identique, un salaire de base constant à 1 705,41 euros et une rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées, qui conduisait la plupart du temps à atteindre un total global avoisinant 2 179 euros et Mme [S] n'a jamais contesté cette rémunération en 2022 ; - Mme [S] soutient que l'avenant relatif à son intitulé de poste ne faisait que consacrer une situation de fait préexistante, en ce qu'elle exerçait déjà, dans les faits, les fonctions de responsable d'institut de beauté, or, elle ne justifie d'aucun élément objectif…

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Le remboursement des entiers dépens. Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 18 février 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SARL [1] et la SARL [2], demandent à la cour de': - Déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des majorations pour heures supplémentaires formée par Mme [K], - Confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société [2] sur les demandes relatives au licenciement et pour la période postérieure au 1er novembre 2021, - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la société [1] est le nouvel employeur de Mme [K] depuis le 1er novembre 2021, - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé le…

comme suit : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 181,45 euros bruts, - indemnité de licenciement : 3 286,78 euros bruts, - indemnité compensatrice de préavis : 9 108,87 euros bruts, - congés payés afférents : 910,88 euros bruts, - rappel de salaire (minima conventionnels) : 25 808,59 euros bruts, - rappel de salaire (heures supplémentaires) : 20 465,66 euros bruts, - remboursement des sommes indues versées : 9 000 euros, Juger que la créance est garantie par l'[3], Ordonner à Me [A], ès qualité de liquidateur de la société [1] de lui remettre des bulletins de paye rectifiés, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail, Déclarer le jugement opposable à l'[3] [4] de [Localité 1] dans les limites définies aux articles L. 3253-6 et L.

ORDONNE à la Fédération [3] de remettre à Mme [Q] [C] les bulletins de salaire et l'attestation [5] rectifiés, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider, . DÉBOUTE la Fédération [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Q] [C] des demandes suivantes : . heures supplémentaires 5 000,00 euros, . indemnité forfaitaire de travail dissimulé 13 212,00 euros, - DECLARER Mme [Q] [C] mal fondée en son appel incident.

3'520,54 euros au titre des frais de déplacement, . 2'391,41 euros au titre des réductions du temps de travail (RTT), . pour mémoire indemnités au titre de la prévoyance et du maintien de salaire, . 1'396,99 euros à titre de complément de salaire, . 17'579,36 euros pour perte d'indemnité journalière de sécurité sociale, . 2 000 euros à titre de majoration d'heures supplémentaires, . 1'030,75 euros au titre des repos compensateurs, . 11'191 euros à titre de solde de congés payés,' .

Par requête du 22 février 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay, lequel par jugement du 20 décembre 2024, a : - dit que les demandes de Mme [E] étaient recevables, - débouté Mme [E] de toutes ses demandes à savoir : - requalification de son licenciement en un licenciement nul et subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 442,83 euros pour le rappel d'heures supplémentaires, outre 344,28 euros pour les congés payés sur les heures supplémentaires, - 600 euros pour la prime de fin d'année, - 2 515,48 euros pour le préavis d'un mois, - 503,09 euros pour les indemnités de licenciement - 15 092,88 euros pour les dommages et intérêts pour le licenciement nul subsidiairement, 5030,96 euros brut pour les dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et…

5 399,35 euros à titre de remboursement des cotisations caisse de retraite . 5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur . 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de souscription du contrat de prévoyance, . 606,39 euros à titre de remboursement de la mutuelle, . 22 955,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 2 295,57 euros correspondant aux congés payés sur heures supplémentaires, . 12 310 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6 155 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 104 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 410,40 euros à titre de congés payés sur préavis, .

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de trois mois qui débutera à la date de présentation de la présente et qui vous sera rémunéré. (...)' Par requête du 27 janvier 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en contestation de son licenciement et demande d'indemnités. Par jugement du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Dieppe a jugé que : - le forfait-jour est inopposable à M. [O], - la demande de paiement d'heures supplémentaires de M. [O] n'est pas justifiée, - la demande de remboursement des jours de repos payés de M. [O] est justifiée, - la rupture du contrat de travail de M. [O] est justifiée, En conséquence, il a : - condamné M. [O] à payer à la société [1] les sommes suivantes : jours de repos payés à M.

à nouveau et de : - juger que le nombre de points qu'il peut revendiquer s'élève à 580 et que dès lors, il est bien fondé en sa demande de coefficient 130, niveau 8, et en sa demande de rappel de salaire, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros, - le juger recevable en sa demande d'heures supplémentaires, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme principale de 19 557, 26 euros, augmentée des congés payés afférents, soit 1 955, 73 euros, - le juger recevable en sa demande de rappel de congés payés, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 033, 05 euros à ce titre, - juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [1] au paiement des…

dit que M. [D] n'a pas été victime de harcèlement moral ; débouté M. [D] de sa demande en nullité du licenciement prononcé à son encontre ; dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est bien-fondé ; dit que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires ; dit et jugé qu'il n'y a pas de travail dissimulé ; dit et jugé que M. [D] a été rempli de ses droits au titre du complément de salaire lié aux arrêts de travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas de préjudice subi causé au titre du manquement lié à la prévoyance ; dit et jugé que la déclaration tardive de l'accident du travail par l'employeur n'a pas d'incidence compte tenu du fait que la C.G.S.S.R.

arrivait à Madame [K] de quitter son travail à 15h30, voire 15h00, comme ses collègues. Le fait que ces plannings aient été édités en 2022 n'est pas suffisant pour leur retirer toute valeur probante, la date de l'édition du document ne correspondant pas à la date de leur établissement. Enfin, ces plannings permettent de constater l'absence de réalisation d'heures supplémentaires de la part de Madame [K]. Il ressort également des plannings que le traitement de Madame [K] en termes d'horaires de travail était le même que ses collègues, et que celle-ci a pu prendre des congés : par exemple, sur la période juin 2017 ' juin 2018, elle a bénéficié de 27 jours ouvrables de congés payés, 16 jours ouvrés de RTT. Madame [K] n'établit par ailleurs pas avoir sollicité le bénéfice de congés, qui lui aurait été refusé.

9 166 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 9 166 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation de ses libertés fondamentales ; * 8 198 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de sa désaffiliation au plan d'épargne retraite entreprise ; * 54 214 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 5 421 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 39 600 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à repos compensateur ; * 54 996 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 1 385 euros à titre de rappel de salaire pendant les congés payés outre 138, 50 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 557 euros à titre de rappel de salaire pendant les jours fériés…