Heures supplémentaires : décisions et repères – page 87

7 700 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné la société SAS Boronis à verser à Mme [W] la somme de 1 231,8 euros à titre de rappels de salaires sur les heures supplémentaires, outre 123,2 euros au titre des congés payés afférents ; - rappelé que les créances salariales produisent intérêts à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation et que les créances indemnitaires produisent intérêts à compter de la décision ; - dit que chaque partie conservera la part de ses dépens et de ses frais…

Ils ressentent tous une « démotivation collective » et précisent : « Pression hiérarchique que subit l'équipe, manque de communication par les managers, stigmatisation, beaucoup de techniciens sont démotivés et veulent quitter l'entreprise et cherche ailleurs. Que des remarques déplaisantes à longueur de journée (rabaissement). Conditions de travail, surcharge de travail et heures supplémentaires. Manque de temps et de personnel du coup formation incomplète. Mauvaise organisation ». S'ils se disent globalement satisfaits de leur travail (7), ils estiment manquer du soutien de leur hiérarchie (9). 83 % des répondants disent avoir des difficultés à faire face aux exigences et précisent ; « 12 dossiers en une semaine avec la hiérarchie sur le dos.

Par jugement du 7 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [D] de sa demande d'écarter les pièces 34 et 35 du demandeur ; - dit que la prise d'acte de M. [D] s'analyse comme une démission ; - dit que M. [D] a la qualité de cadre dirigeant et non soumis à l'horaire collectif ; - débouté M. [D] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; - débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - débouté M. [D] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; - condamné M. [D] à verser à la société [1] SA la somme de 34 314,27 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; - condamné M.

[E] les sommes suivantes : - au titre des primes pour les années 2018 à 2021, une somme de 4 331,96 euros, - au titre de la prime de panier pour les années 2018 à 2021 : 2 327,86 euros, - à titre de dommages et intérêts pour élection tardive : 5 000 euros, - à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 5 000 euros, - à titre d'heures supplémentaires au titre du droit à la déconnexion : 3 075,15 euros, - à titre de dommages et intérêts pour annulation des avertissements : 3 000 euros, - au titre de dommages et intérêts de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros, - au titre de salaire des 27 et 28 janvier 2021 168,65 euros, 16,86 euros de congés payés y afférents et 24,09 euros d'heure majorée et 2,40 euros de congés payés y afférents,…

2019. Vingt jours plus tard, il a signé, le 3 septembre 2019, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [13], ce contrat prenant effet au 10 septembre 2019 pour occuper un emploi de «'responsable suivi et coordination grands comptes'» lui offrant une rémunération de 4'700 euros bruts mensuels pour un horaire de 169 heures (majorations pour heures supplémentaires comprise). Ainsi que le soutiennent les mandataires liquidateurs ainsi que l'AGS qui s'en rapporte à leurs explications, cette chronologie peut suggérer une fraude. Ce d'autant que le salarié avait le plus grand intérêt à être licencié s'il savait par avance que le repreneur ' la société [13] ' le réengagerait dans ses effectifs.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 mars 2022. Selon jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit prescrite la demande de paiement de rappel de salaire concernant la période antérieure au 1er juin 2018, -constaté que le salarié n'a pas effectué d'heures supplémentaires sur la période postérieure au 31 mai 2018, -constaté que Monsieur [B] [U] a bénéficié et a été réglé de l'intégralité de ses droits à congés, -dit que Monsieur [B] [U] ne présente pas d'élément qui pourrait permettre de supposer l'existence du harcèlement moral qu'il allègue, -dit injustifiée la demande de résiliation judiciaire, -dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude résultant d'une maladie non…

Par requête reçue le 1er avril 2019, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de préavis (40'767,36 euros, outre 4076,73 euros), une indemnité de licenciement (10'191,84 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (130'000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (96'216,99 euros, outre 9 621,69 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 euros). Parallèlement, au terme d'une lettre en date du 21 mai 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2019.

un travail au sein de l'entreprise, ce d'autant que l'employeur fait valoir qu'il s'agissait d'une méthode d'organisation basée sur le volontariat, destinée à prioriser les appels des salariés en cas de difficulté, sans conséquence pour eux en l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, et que les interventions éventuelles étaient alors payées en heures supplémentaires. En conséquence, il convient de considérer que la preuve de la réalisation d'astreintes n'est pas rapportée. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre. II - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la contestation du bien fondé du licenciement pour inaptitude.

A titre liminaire, il sera rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail I.A - Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

; que la société ne respecte pas les dispositions légales en matière de durée du travail ; en conséquence, de voir l'employeur condamné à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15'320 euros), des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé (18'384,18 euros), un rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires (1 940,11 euros), un rappel de salaire au titre des repos compensateurs (7 760,42 euros), un rappel de salaire au titre des congés payés (970,05 euros) outre les intérêts au taux légal et une indemnité de procédure (3.000 euros). Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse; - Débouté M.

630 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis. - 18 900 euros au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail. - 7900 euros à titre d'indemnité de licenciement fondée sur l'article L 1234-9 du code du travail - 601,80 euros à titre de remboursement/paiement de la mise à pied à titre conservatoire. - 19 109,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 1910,92 euros de congés payés afférents. - 4 322,27 euros à titre de rappel de RTT - 15 000 euros à titre d'indemnisation pour les périodes d'astreinte. - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner la délivrance des documents de fin de contrat. Assortir les condamnations des intérêts légaux à compter de la saisine du salarié.

Déboute les parties de toutes autres demandes, plus ample ou contraire. Le 7 avril 2023, la société a interjeté appel de cette décision. Ú Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 21 décembre 2023, la société [1] demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité du forfait jours et de rappel d'heures supplémentaires, le réformer pour le reste, et statuant à nouveau : Juger que sa démission est bien une démission claire et non équivoque ; Le débouter de sa demande de requalification de démission en prise d'acte de la rupture de son contrat ; Juger que la rupture de son contrat par le salarié produit les effets d'une démission ; Le débouter de ses demandes de paiement de : 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour surcharge de travail ;…