Heures supplémentaires : décisions et repères – page 827

pour qu'ils occupent en couple les fonctions de gardiens concierges ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires ; Sur les pourvois principaux des salariés : Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande de paiement de rappels de salaire relatifs aux heures supplémentaires afférentes au travail du samedi et d'une partie des heures quotidiennes de repos, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers-Magny-Cours (ACNMC), en qualité de gardien de nuit ; que son contrat de travail s'est poursuivi à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers-Magny-Cours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que l'ACNMC fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, solidairement avec la SAEMS, alors, selon le moyen : 1 / que l'ACNMC avait engagé les époux X...

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la salariée sollicitait la liquidation d'une astreinte qui n'avait pas été prononcée et que le préjudice spécifique qu'aurait subi la salariée du fait du retard apporté par l'employeur à communiquer les plannings de travail n'était pas caractérisé, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique en ce qu'elle concerne le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : Vu les articles L. 212-2 et L.

a été engagé par la société Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

constaté et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier souverainement l'objectivité du témoignage ainsi rapporté par cette attestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen proposé par le salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du Travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le conseil de prud'hommes a cru devoir faire droit à la réclamation en se fondant sur les attestations des patrons de vedettes, dont il résulterait que M. X...

de l'employeur pour rompre celui-ci, a exactement décidé que le salarié, dont le contrat n'avait pas été rompu, ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture ; que, par ce motif substitué, la décision est légalement justifiée ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Riom, de toute évidence, a procédé à une dénaturation des documents versés au débat, à savoir les bulletins de salaire, puisque seuls les frais de route faisaient l'objet d'une forfaitisation et non les heures supplémentaires ; qu'il y aura donc lieu de casser l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom pour dénaturation d'un écrit, à savoir les bulletins de salaire, par ailleurs, la cour d'appel de Riom…

a été engagé en 1976 en qualité d'employé par la société Setric Holding aux droits de laquelle se trouve la société Aquabio ; que, pour raison de santé, il a cessé d'exercer toute activité professionnelle en 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de secrétaire général, avec le statut de cadre au coefficient 400 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'un rappel de salaire depuis le 1er mai 1992 calculé sur la base du coefficient 460 prévu par la Convention collective nationale des industries chimiques ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1999) d'avoir dit que M. Z...

pour des motifs exposés au mémoire et pris de la dénaturation des faits ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits ne donne pas ouverture à cassation, que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Mais sur moyen relevé d'office : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, I'arrêt retient qu'au regard des pièces discutées contradictoirement par les parties, notamment des relevés d'horaires produits par M. Y..., dont aucun élément objectif ne permet de considérer que M. X...

X..., Y..., A..., Rolland et C..., embauchés comme chauffeurs routiers par la société Locamion, entreprise de location de camions avec ou sans chauffeurs, respectivement les 1er février 1989, 4 février 1988, 2 novembre 1987, 22 mai 1989 et 4 février 1988, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 29 juin 1990 reprochant à chacun l'utilisation frauduleuse des disques d'un contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et paiement éventuel de repas) amenant des préjudices à la société et au client ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Attendu que la société Locamion fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1999) de la…

aux élections que le salarié avait été privé de travail ; qu'elle a dès lors exactement décidé que le salarié devait être indemnisé du préjudice résultant de cette faute de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin, grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à M. Z... une somme à titre d'heures supplémentaires et une somme au titre de l'indemnité de congés-payés, alors, selon le moyen, que la convention de forfait inclut le paiement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention des parties précisait que les heures supplémentaires étaient incorporées dans le montant du salaire de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 24 mai 1977 par M. Bosoni, président directeur général des sociétés Buromaster, Michel Bernard X... et la Financière générale d'investissements, en qualité d'homme toute main, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en rappel de salaire, à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, dirigées contre M. Bosoni et les trois sociétés susnommées ; Sur le pourvoi principal des sociétés : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Buromaster, Michel Bernard X... et la Financière générale d'investissements font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés conjointement et solidairement à verser à M. Y...

; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se devait de respecter les exigences de la défense, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les droits de la défense ont bien été respecté, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de contestation quant au montant de demandes au regard d'indemnités sollicitées au titre d'heures supplémentaires, d'heures complémentaires, de repos compensateurs ne dispense nullement le juge de vérifier ce qu'il en est du bien-fondé desdites demandes, l'absence de contestation ne valant pas acquiescement à partir du moment où l'employeur demandait la confirmation du jugement qui avait débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes ; qu'en procédant par voie d'affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 12 et…