Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-42.656

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2002

Numéro d'affaire

99-42.656

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Aquabio 7, venant aux droits de la société Setric Ho…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Aquabio 7, venant aux droits de la société Setric Holding, dont le siège est ..., 2 / M. B..., domicilié ..., représentant des créanciers de la société Setric, 3 / M. Y..., administrateur, domicilié, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Claudine A..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Isabelle Z..., épouse C..., demeurant route de Lastours, Saint-Charles, 11600 Conques-sur-Orbiels, 4 / de Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ..., tous quatre venant aux droits de Marcel Z..., décédé, 5 / de l'AGS Représentée par le CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waq…