Cour de cassation · 12 février 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.636
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
Montants retenus
- Frais de procédure1 825 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société Holnor et l'ASSEDIC du Sud-OuestÀ : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Holnor et l'ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé par la société Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Holnor et l'ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Holnor à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Cauderan,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit :
1 / de la société Holnor, société anonyme, dont le siège est place de la Gare, BP 209, 59561 La Madeleine,
2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Holnor, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que l'employeur n'avait pas à fixer un forfait d'heures supplémentaires excédentaires d'heures au-delà duquel le salarié retrouverait ses droits à une majoration calculée sur les bases légales et qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants établissant l'accomplissement d'heures supplémentaires régulières ou commandées par l'employeur par le salarié qui était cadre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Holnor et l'ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Holnor à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.
Textes cités
1 référence
- L. 212-5Code du travail
Passage cité
… conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Holnor, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsiété Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la co
Lire dans le texteDemandes et argumentsaffecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement évent
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentstir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que
Lire dans le texteDemandes et argumentsu 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que l'employeur
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentscompter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a cons
Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
Rôle et passages
Demandes et arguments989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement évent
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentses en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que l'employeur n'avait pas à fixer un forfait d'heures supplémentaires excédentaires d'heures au-delà duquel le salarié retrouverait ses droits à une majoration calculée sur les bases légales et q
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsnt sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que l'employeur n'avait pas à fixer un forfait d'heures supplémentaires excédentaires d'heures au-delà duquel le salarié retrouverait ses droits à une majoration calculée sur les bases légales et qu'elle ne disposait pas d'éléments suf
Lire dans le texteMentions dans le textes et qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants établissant l'accomplissement d'heures supplémentaires régulières ou commandées par l'employeur par le salarié qui était cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999
Lire dans le texteMentions dans le textelémentaires régulières ou commandées par l'employeur par le salarié qui était cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les p
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsmmercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que l'employeur n'avait pas à fixer un forf
Lire dans le texteDemandes et argumentste grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que l'employeur n'avait pas à fixer un forfait d'heures supplémentaires excédentaires d'heures au-delà duquel le salarié
Lire dans le texteMentions dans le texteplémentaires présentée par M. X..., la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération tenant compte expressément d'un dépassement éventuel d'horaire, que l'employeur n'avait pas à fixer un forfait d'heures supplémentaires excédentaires d'heures au-delà duquel le salarié retrouverait ses droits à une majoration calculée sur les bases légales et qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants établissant l'accomplissement d'heures supplémentaires régulières ou commandées par l'employeur par le salarié qui était cadre ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["travail reglementation","durée du travail","convention de forfait","précisions nécessaires"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["travail reglementation","durée du travail","convention de forfait","précisions nécessaires"]
Mentions dans le texteoyeur par le salarié qui était cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit ar
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613723f5cd580146774106f2
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, n° 22/08084Cite aussi l’article L. 212-5 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement