Heures supplémentaires : décisions et repères – page 770

; qu'il a adressé une lettre de démission à son employeur le 2 mai 2001, puis une nouvelle lettre trois jours après indiquant qu'il avait démissionné "pour ne plus être humilié" ; que, par la suite, divers courriers ont été échangés entre les parties ; que l'employeur a pris acte de la démission le 9 mai 2001, et le salarié lui a adressé divers reproches concernant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que, le 29 juin 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 août 1991, en qualité de chargé d'enseignement par l'association Aforproba gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Aforproba fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2003) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

X..., engagé le 9 octobre 1995 par la société Hérode intermarché en qualité d'employé commercial, a donné sa démission le 28 juillet 2000 ; que, par la suite, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'une somme versée à tort au salarié ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes, notamment en rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hérode intermarché fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas aux…

de travail n'autorisait pas l'employeur à la priver de son salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que cet arrêt a confirmé la condamnation de l'employeur à payer le salaire dû pour la période de travail allant du 1er au 6 septembre 1999, et a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Fiduciaire générale ROC aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société…

et 62 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 23 juillet 2004) de les avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L.

Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 44 autres salariés de l'URSSAF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 18 septembre 2003 et 23 juillet 2004) de les avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L.

; qu'en n'ayant pas programmé de semaine à 0 heure au titre de l'annualisation du temps de travail, la société Case France n'a pas respecté la convention légalement conclue ; Attendu cependant qu'il ressort du préambule de l'accord sur la réduction du temps de travail du 9 juillet 1999 que l'annualisation du temps de travail a été mise en place pour permettre à l'établissement de s'adapter aux fluctuations de la charge de travail, en évitant le recours aux heures supplémentaires et au chômage partiel ; qu'à cet effet, l'article 14-7 prévoit que, pour s'adapter à l'augmentation de la charge de travail, l'horaire hebdomadaire des équipes de production et des services prestataires pourra être porté à 46 heures, dans la limite de 10 semaines par an et qu'à l'inverse, l'article 15-8 de cet accord prévoit que,…

et Y..., salariées de la fédération Aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Haute-Savoie, faisant valoir qu'elles n'avaient pas été remplies de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'ADMR fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'accord collectif du 31 octobre 1997, relatif à l'organisation du travail pour toute la branche professionnelle de l'aide à domicile, applicable "à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social", a prévu (art.

sur ses fiches de paie ou sur les relevés mensuels d'activité annexés à celles-ci, a, par ce seul motif, pu décider qu'il était fondé à réclamer, avant tout litige au fond, la feuille de calculs détaillés établie par l'employeur à partir des disques journaliers, seule susceptible de lui permettre de rechercher l'origine des écarts et de vérifier le calcul d'heures supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société New Trans Euro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société New Trans Euro à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour réduction unilatérale de son temps de travail, en complément d'indemnités lié à cette réduction et d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un élément du contrat de travail ne pouvant être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié un nombre d'heures supplémentaires effectuées de manière fixe et régulière, et, de surcroît, incluses, pour leur paiement, dans un salaire de base rémunérant la totalité des heures de travail et le montant de la rémunération ; qu'en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'elle avait constaté que Mme X...

société Iber logistic qu'en vertu d'un contrat de travail conclu avec celle-ci, qui avait été ensuite rompu au cours de la période d'essai convenue ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités, au titre d'heures supplémentaires de travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-5 et L.

; qu'il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X...