Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-45.179

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2005

Numéro d'affaire

03-45.179

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-45.179, n° W 03-45.180 et n° X 03-45.181 ; Sur le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-45.179, n° W 03-45.180 et n° X 03-45.181 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 9 juillet 1999 de la société Case France, établissement de Saint-Dizier ; Attendu que le 9 juillet 1999, la direction de l'établissement de Saint-Dizier de la société Case France a conclu avec les organisations syndicales un accord sur la réduction du temps de travail, prévoyant une annualisation du temps de travail fixé à 35 heures en moyenne par semaine avec des limites hautes de 46 heures par semaine et des limites basses pouvant être de 0 heure par semaine, selon des modalités prévues respectivement par les articles 15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15-4 la direction est tenue de communiquer aux salariés, après consu…