Heures supplémentaires : décisions et repères – page 721

est considéré comme étant à temps complet ; Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs, l'arrêt retient qu'étant cadre dirigeant, il n'était pas concerné par les dispositions relatives à la durée légale du travail ; Attendu cependant que, pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

réduit les horaires de travail du salarié à 134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui indiquant que les heures de délégation seraient comprises dans la durée normale du travail ; que M. X...

Et attendu ensuite que l'arrêt qui a constaté que le salarié n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits à congés payés et ceux afférents à la réduction du temps de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié divers rappels de salaire et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération est la contrepartie du travail accompli par le salarié ; que les juges du fond ne peuvent faire droit à une demande en paiement d'heures supplémentaires sans constater l'exécution d'une prestation de travail justifiant leur règlement ; qu'il était constant que le salarié n'avait plus effectué aucune heure supplémentaire à compter du mois de septembre 2004 ; qu'en décidant néanmoins de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L.

Qu' en statuant ainsi, alors que la prise d' effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu' à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu' à cette date le salarié est toujours au service de son employeur, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu' il a retenu le principe de la résiliation judiciaire, condamné la société à payer des sommes au titre des heures supplémentaires supprimées, des gratifications annuelles et du préjudice moral et ordonné la remise au salarié des bulletins de paye rectifiés comprenant les gratifications litigieuses, l' arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l' état…

a été engagé le 24 janvier 1994 en qualité de chauffeur-receveur par la Société des autobus bastiais, qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2001 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de salaire et dommages-intérêts en février 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'ancienneté, des heures supplémentaires supprimées et du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique d'une demande sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Sadef, exploitant un réseau de magasins à l'enseigne "Monsieur Bricolage", le 5 avril 1994, en qualité de chef de secteur, puis à compter du 6 avril 1999 en qualité de directeur de magasin ; que, licencié par courrier du 13 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sadef fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

, de ses relevés d'heures et des fiches de suivi de son temps de travail ainsi que celle des agendas électroniques et emplois du temps le concernant ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance retient qu'il n'est pas démontré que M. X...

" ; qu'était annexé auxdites feuilles un décompte intitulé "dessin à domicile" énonçant pour chaque dessin le calcul de la prime selon un tarif de base fixé et connu d'avance, tenant compte de ses caractéristiques et d'un ratio mailles/heures ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté M. X...

; qu'en vertu de l'article 8 de cet accord, tout dépassement du nouvel horaire inférieur ou égal à trois heures devait faire l'objet d'une récupération, des modalités spécifiques d'aménagement et de réduction du temps de travail étant mises en place par l'article 13 pour les agents de direction et l'encadrement, auxquels le régime d'une convention de forfait intégrant les heures supplémentaires qu'ils étaient amenés à accomplir serait proposé ; qu'un avenant n° 2 du 17 mai 2000 a exclu du champ de l'accord "les agents de direction qui relev(aient) de l'application de l'avenant 178" ; que M.

A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré. LA COUR Mathieu X... qui était salarié de la société FDG INTERNATIONAL, s'est vu notifier son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes de BRIVE- LA- GAILLARDE le 23 juillet 2007 aux fins de voir condamner son employeur à lui payer les indemnités de rupture, des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires. La société FDG INTERNATIONAL a demandé que l'affaire soit renvoyée devant le conseil de prud'hommes de PÉRIGUEUX en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6- 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 octobre 2006), que M. et Mme X..., engagés par M. Y..., en qualité, respectivement, de jardinier garde forestier et d'employée de maison, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant, notamment, à voir condamner leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen,…