Heures supplémentaires : décisions et repères – page 72

Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - dit que la convention de forfait en jours appliquée à M. [X] [Q] est valide, celui-ci était cadre autonome; - 'de plus les bulletins de salaires font référence à ce forfait en jours sur l'année à hauteur de 213 jours excluant toute référence à un horaire de travail' (sic) ; - dit que le salarié n'apporte aucun élément probant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires; - débouté M. [Q] de ses autres demandes; - condamné le demandeur aux entiers dépens. M. [Q] a relevé appel de ce jugement le 19 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

11. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] percevait un salaire de 1 043,12 euros pour 104 heures travaillées par mois (24 heures hebdomadaires). 12. Par requête déposée le 19 août 2020, M.

Par jugement du 22 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, en formation de départage, a : - Débouté M. [P] [U] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat. - Débouté M. [P] [U] de sa demande de requalification du licenciement et des demandes d'indemnisation y afférentes. - Condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [P] [U] la somme de 20 029,89 euros brut au titre des heures supplémentaires et la somme de 2 002,98 euros au titre des congés payés y afférents. - Débouté M. [P] [U] de ses plus amples demandes indemnitaires au fond. - Condamné la S.A.S. [1] à remettre à M.

. La salariée était soumise à une convention de forfait en jours. Par courrier du 25 mai 2021, Mme [D] adressait sa démission à son employeur. Le 2 juillet 2021, elle quittait les effectifs de l'entreprise. Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2022, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et de primes sur objectifs, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

les objectifs qui lui étaient fixés dès le début de la période annuelle - le fait d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail, en 2014, en pratiquant des décommissionnements illicites - le fait d'avoir multiplié des reproches injustifiés, Mme [X] donnant des exemples datés de 2008 et 2014 - le fait d'avoir été obligée d'effectuer des heures supplémentaires et même de travailler pendant ses congés et arrêts-maladie, en 2012 et en 2014 - le fait de ne pas l'avoir convoquée par lettre recommandée aux réunions des représentants du personnel à compter de son arrêt maladie en 2015, alors que l'employeur l'avait privée de son accès à la messagerie professionnelle en décembre 2014 - le fait d'avoir déduit 50 à 80 euros chaque mois, sur la somme due au titre du maintien de 80 % de son salaire, alors…

Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 1.350 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, Juger que la société [3] n'a pas réglé les heures supplémentaires dues à Mme [M], En conséquence, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 623 euros (7 heures supplémentaires majorées à 25% * 8 semaines) à titre de rappel de salaires correspondant aux heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 8.100 euros (6 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,…

Le 3 mars 2022, Mme [R] a adressé une lettre de démission à son employeur, réceptionnée le 7 mars 2022. Par courrier du 10 mars, la société [1] a pris acte de la démission et a indiqué à Mme [R] la durée de son préavis, soit 2 mois. Le 17 mars 2022, Mme [R] a adressé un courrier à son employeur formulant des griefs sur ses conditions de travail et demandant une rupture conventionnelle et le paiement d'heures supplémentaires. Par courrier du 5 avril 2022, la société [1] a refusé cette rupture et a précisé que le contrat avait déjà été rompu à l'initiative de Mme [R] lors de sa démission. Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat.

2.000 euros en réparation du préjudice subi résultant du dépassement de l'amplitude journalière maximale de travail et de la durée de travail effectif maximale. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé 11. La salariée sollicite le paiement de 12.250,14 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé compte tenu de l'absence du paiement des heures supplémentaires sur ses fiches de paye, tandis que l'employeur rétorque que la salariée ne rapporte aucun élément probant à l'appui de sa demande. 12. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Au regard des ressources et charges du condamné, il y a lieu de la fixer à hauteur de 800'€.'» [3] À la suite de cette altercation du 6 juillet 2018 au matin, intervenue dans un contexte de refus de rupture conventionnelle, les parties sont alors finalement convenues d'une rupture conventionnelle mais l'ont datée du 20 juin 2018. Cette rupture a été reçue par la Direccte le 9'juillet 2018. [4] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé et faisant valoir la nullité de la rupture conventionnelle, M.

condamner le salarié à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner le salarié aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le droit au repos [9] Le salarié sollicite la somme de 2'000'€ à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos.

[H] visant à ce que sa prise d'acte de la rupture s'analyse en une rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; - Rejeté les demandes de M. [H] au titre des indemnités de rupture ; - Rejeté la demande de M. [H] pour licenciement vexatoire et abusif ; - Rejeté la demande de M. [H] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - Rejeté la demande de M. [H] au titre du non-respect du repos hebdomadaire ; - Rejeté la demande de M. [H] au titre des heures supplémentaires ; - Rejeté la demande de M. [H] au titre du travail dissimulé ; - Rejeté la demande de M. [H] pour délivrance des documents de fin de contrat erronés; - Rejeté la demande de M.

En l'espèce, la lettre de licenciement fait état des éléments suivants : « le dimanche 8 janvier 2023, votre responsable hiérarchique Monsieur [O] [N] a constaté des irrégularités dans la saisie de votre feuille de saisie des temps de travail. En effet, il a été relevé que vous aviez modifié à la déclaration des heures effectuées sur l'outil de paie [2] en indiquant que vous aviez effectué des heures supplémentaires. Cette déclaration ne correspondant pas à la réalité, une étude de vos précédentes fiches a été effectuée. Il a ainsi été relevé que depuis le mois d'août, vous aviez volontairement modifié votre déclaration [2] en indiquant que vous aviez travaillé de 12 heures à 20 heures. Or, en réalité, vous avez toujours respecté vos horaires à savoir de 6 heures à 13h10.