Heures supplémentaires : décisions et repères – page 73

Confirmer l'ordonnance rendue le 04 février 2021 par le conseil de prud'hommes, ayant ordonné à l'employeur de lui payer la somme de 9 243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Fixer sa créance salariale au passif de la procédure collective de la société employeur, avec garantie par l'AGS, dans la limite du plafond légal, aux sommes suivantes : . 40 138,71 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires du 2 janvier 2018 au 31 juillet 2020 ; . 4 013,87 euros au titre des congés payés afférents ; . 15 048,99 euros au titre du préavis contractuel de 3 mois ; . 1 504,89 euros au titre des congés payés afférents ; . 1 166,66 euros au titre de la prime d'objectif d'avril et de mai 2020 ; . 116,66 euros au titre des congés payés afférents ; . 9 243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; .

EN TOUT ETAT DE CAUSE 8. CONDAMNER la société [4] (venant aux droits de la société [5] verser à Monsieur [R], à titre de rappel de salaire sur le 13ème mois, la somme de 14 301 €, et 143 € au titre des congés payés afférents ; 9.

afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des Le contrat stipule que la durée de travail quotidienne est de 6 h 40 (article 15 de la convention collective sans heures supplémentaires) et une mise à disposition du véhicule pour un départ entre 4 et 5 heures et un retour au dépôt entre 16 et 17 heures. L'article suivant du contrat de travail stipule que 'les jours de repos sont distribués par l'entreprise en fonction du planning conformément à la convention collective (article 16)'. M.

rappel de salaire pour la période allant du 21 février au 22 mai 2020 : 8 125,39 € Brut - congés payés afférents : 812,54 € Brut - indemnité compensatrice de préavis : 7 350,00 € Brut - congés payés afférents : 735,00 € Brut - indemnité conventionnelle de licenciement (reliquat) : 371,98 € Net - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 6 000,00 € Net - rappel d'heures supplémentaires : 2 075,64 € Brut - congés payés afférents : 207,56 € Brut - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 18 000,00 € Net - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat : 9 000,00 € Net - exécution provisoire de la décision à intervenir : 2 000,00 € - dire et juger que les sommes auxquelles sera condamnée la société [1] porteront intérêts de droits à compter de la saisine du conseil de…

[C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 septembre 2017, entretien auquel M. [C] ne s'est pas présenté. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2017, la société [2] a notifié à M. [C] son licenciement pour faute lourde. Le 26 février 2018, M.

, ce qui l'a amené à saisir le conseil de prud'hommes du Havre de différentes demandes. Par jugement contradictoire du 15 décembre 2025 le conseil de prud'hommes du Havre a condamné la société [2] à payer à M. [J] [G] [F] [U] 28 728 euros à titre de rappel de salaire, 2 872 euros au titre des congés payés afférents, 8 976 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 897 euros au titre des congés payés afférents, 13 632 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe reçue le 8 janvier 2026, la société [2], représentée par son conseil, a interjeté appel de cette décision.

bruts lors de son solde de tout compte du 16 avril 2022 a été remplie de ses droits, ce montant étant supérieur au montant de référence proratisé. Par voie de confirmation du jugement entrepris, Mme [X] doit donc être déboutée de sa demande de rappel de rémunération variable au titre de son solde de tout compte et des congés payés afférents. Sur les heures supplémentaires La salariée se prévaut de la nullité de la clause de forfait en jours de son contrat de travail de 2012. Elle considère qu'elle avait le statut de cadre et non de cadre dirigeant comme invoqué par l'employeur et sollicite l'application du droit commun en matière d'heures supplémentaires.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

légaux à compter du prononcé du jugement, - condamné l'association [1] au paiement de la somme nette de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct augmentés des intérêts légaux à compter du prononcé de la décision, - débouté Mme [C] de sa demande au titre des heures complémentaires, congés payés sur heures complémentaires et heures supplémentaires, - ordonné à l'employeur de remettre à Mme [C] les bulletins de salaires rectifiés portant les mentions cadre échelon C sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, - ordonné à l'association [1] de remettre à Mme [C] le certificat de travail sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, - ordonné à l'association [1] de remettre à Mme [C] une attestation Pôle…

Le 27 décembre 2017, Monsieur [D] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater que l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail a été annulée par la décision du ministère de la justice, juger nul son licenciement, voir constater l'absence de faute grave, obtenir, en conséquence, le paiement des indemnités de rupture correspondantes, ainsi qu'un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, pour heures supplémentaires non rémunérées et l'absence de contrepartie obligatoire en repos sur la période 2014-2016.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par une requête reçue le 8 avril 2022 de demandes relatives à la fois à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société [3] à payer à M. [K] la somme de 326,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 32,62 euros pour les congés payés afférents et la somme de 107,30 euros en remboursement des frais professionnels, a débouté M. [K] de ses autres demandes, a dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés, a rejeté leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire des condamnations qui n'en bénéficient pas de droit. 4.

Aucune prétention ne figurant au dispositif des écritures de l'appelant au titre de l'application de la convention collective qu'il revendique, la cour n'est pas valablement saisie de cette demande. Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents 15. Au vu des explications figurant à la rubrique 'Travail dissimulé' en page 16 de ses écritures, la demande en paiement de M. [F] repose sur les heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies, la somme sollicitée s'élevant, selon lui, à 6 324 euros brut se décomposant comme suit : - 940 euros sur la période du 5 août au 31 décembre 2019, - 2 280 euros sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, - 2 304 euros sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, - 800 euros sur la période du 1er janvier au 29 mai 2022.