Heures supplémentaires : décisions et repères – page 713

au titre des heures complémentaires ou supplémentaires ainsi que des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour refus de congés payés ou repos compensateur ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, comme une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, éléments que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dès lors en l'espèce, en considérant qu'il n'était pas établi que Monsieur X...

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables par application de l'article R. 516-1 du code du travail les autres demandes de Monsieur X... portant sur le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de primes de lancement, de majorations au titre du 13ème mois et d'indemnités au titre des congés, demandes formulées après l'introduction d'une première demande portant sur d'autres fins, et déclarée caduque, AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 mars 2002 par l'association " Les Parentèles " en qualité de directrice d'établissement, a été licenciée pour faute grave le 6 mai 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de ce licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

qu'il puisse automatiquement obtenir la requalification de son contrat et percevoir un complément de salaire correspondant à un temps complet et que l'examen des bulletins de salaire permet de constater que si selon l'accord verbal des parties la durée mensuelle de travail était de 50 heures 50, lorsque M. X...

; qu'elle verse aux débats l'attestation de ce dernier qui indique que la salariée était employée à mi-temps en sa présence et qu'elle le remplaçait lors de ses congés annuels et hebdomadaires ce qui avait été décidé dès l'embauche de la salariée ; qu'il affirme également que ce n'était que lors de ses absences prévues à l'avance qu'elle le remplaçait de 8 heures à 16 heures et que dès lors, elle effectuait des heures supplémentaires ; que ce témoignage, précis et circonstancié, est corroboré par l'attestation de Monsieur Christophe Z...

a été engagé par la société Marseille pain frais suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2001 en qualité de boulanger ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 20 mars 2001 ; que par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé, et en…

; que se plaignant de n'avoir pas reçu l'intégralité de sa rémunération, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 30 septembre 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant d'une part qu'il résultait des correspondances qu'elles avaient échangées les 27 décembre 1999 et 7 janvier 2000 que la SARL Hnet rénovation et Mme X...

du salarié mais à celui du service, faisant ainsi litière de l'accord du 9 juin 1999 qui distingue formellement les " horaires de fonctionnement de l'unité de travail " et " les horaires de travail des agents " ; 5° / que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières n'instituait une majoration du salaire au tarif des heures supplémentaires du dimanche qu'au profit des salariés fournissant un travail effectif un jour férié ; qu'il s'ensuit que viole ce texte statutaire, l'article L.

Le 6 octobre 2004 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen de diverses demandes salariales et indemnitaires. Par jugement du 11 février 2008, le conseil de prud'hommes a : - condamné Madame X... à verser à Madame Y... les sommes de : * 2 259, 56 € à titre de rappel de salaire sur le niveau N1B, coefficient 110, * 225, 95 € au titre des congés payés afférents, * 21 685, 77 € à titre de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la convocation en conciliation valant mise en demeure, * 5 390, 54 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris, * 6.

à Mme Pascale X.... Cette analyse est confortée par le fait qu'il n'y a pas eu de convention triangulaire entre la Sarl SART, Mme Pascale X... et POPB, Mme Pascale X... restant salarié de la Sarl SART. En confiant à Mme Pascale X... la tâche supplémentaire afférente aux fonctions de chef de salle au POPB, fonction qui imposait l'exécution chaque jour d'heures supplémentaires, une présence régulière le soir sur le site du POPB pour y exercer les fonctions d'organisation et d'encadrement des équipes placées sous l'autorité du chef de salle, l'employeur a imposé à sa salariée une modification substantielle de son contrat de travail.

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux en ce qu'elle tendait à voir calculer et régler un rappel d'heures supplémentaires aux salariés de l'ADAPEI de la Loire, alors, selon le moyen : 1°/ que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L.

a été engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur préparateur par la société Farpal, aux droits de laquelle se trouve la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié le 15 mars 2004 pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualification de cadre et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur un motif économique, alors selon le moyen : 1° / que le licenciement prononcé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'est justifié que si les…