Heures supplémentaires : décisions et repères – page 714

; que ces déductions d'heures sur les salaires de Monsieur X... étaient non seulement justifiées, mais avaient été opérées par l'employeur avec l'accord du salarié, ainsi qu'il ressort des mentions apposées sur les "relevés scan" : "- 20 h vu avec M. X... - 10 h Vu avec M. X... - Mauvaise manipulation - 23 h - voir heures réel de travail" ; qu'en effet, en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires non travaillées, Monsieur X... manipulait les disques contrôlographes, fraudant ainsi la réglementation de la durée du travail, ainsi qu'en atteste Monsieur Z... , Directeur du Pôle EST, qui relate : "après lecture des disques et comparaison avec le programme de l'exploitation, j'ai constaté que Monsieur X... ne respectait pas les heures de départ en livraison, ce qui engendrait des heures supplémentaires.

X... a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié de type artisanal dans la menuiserie de M. Z... le 22 octobre 2001 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 juillet 2004 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir réglé les rappels de salaire qu'il lui réclamait au titre de la réduction de la durée du travail, des heures supplémentaires effectuées et des indemnités de repas dues au titre du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de ces sommes et à faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la mise en oeuvre de la…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Akopian à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés incidents, au titre des heures supplémentaires et des congés payés incidents, au titre du salaire et des congés payés incidents de la mise à pied, au titre du préavis et des congés payés incidents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité de congés payés et de l'omission de la majoration de 10 % en février et septembre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que si une note officieuse et non…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2006), que M. X... a été embauché par la société Someca transport en qualité de second capitaine, par contrat du 1er avril 1989 ; qu'à la date de son départ en retraite, le 30 juin 2003, il était capitaine du navire Capo Rosso depuis le 1er juillet 1995 ; qu'il a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement d'une somme correspondant à des heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal formé par la société Someca transport : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, ni sa mauvaise volonté délibérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, Aux motifs que le contrat de travail à l'origine ne prévoyait pas d'horaires précis mais une durée de 39 heures hebdomadaires ; que l'avenant de janvier 2002 fait état d'une durée hebdomadaire de 35 heures sans mention d'un horaire précis ; qu'en l'espèce, les plannings hebdomadaires produits établis par Nazaire X...

à votre initiative en novembre dernier. Nous vous soumettrons l'accord de branche dès sa signature pour décider ensemble d'une éventuelle adhésion à cet accord. Nous restons bien entendu ouverts à toute proposition d'aménagement les horaires… Nous vous informons par ailleurs que la loi sur les 35 heures est applicable dès le premier janvier, et que les heures supplémentaires (35 heures à 39 heures) donnent lieu à crédit de temps de 6 minutes par heure travaillée et peut être récupéré sous forme de congé » ; que le conseil de prud'hommes a considéré que cette lettre de l'employeur mettait fin au mandat de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , employé par la société Ampire-Restaurant pizzeria Le Gold en qualité de plongeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; que, par jugement du 30 septembre 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2003 ; que les organes de la procédure collective sont intervenus en cause d'appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué au…

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Transports Papin. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Papin au paiement de la somme de 10.300,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.030,07 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

a été engagé par la société Cactus I à compter du 8 décembre 1997 en qualité de chef de cuisine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a démissionné par lettre du 10 juin 2003 en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que M. X...

; qu'en retenant seulement pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail à la salariée, qu'elle avait refusé de réintégrer son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que M. X... Y... a été engagé en qualité de chauffeur de tracteur le 1er octobre 1974 par le GAEC Pelletier ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de congés payés et d'heures supplémentaires, M. X... Y...