Heures supplémentaires : décisions et repères – page 715

sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail a été rompu par un courrier de démission rédigé par le salarié le 8 août 2003 ; que ce courrier ne comporte l'évocation d'aucun grief formulé à l'encontre de l'employeur ; que le salarié a ultérieurement fait valoir après la saisine du Conseil de Prud'hommes de Troyes le 17 mai 2005 que le non paiement des heures supplémentaires et des primes contractuelles aurait constitué une violation de l'obligation principale de payer le salaire mise à la charge de l'employeur, cette circonstance expliquant son départ de l'entreprise et justifiant que la prise d'acte de la rupture par le salarié puisse avoir les effets d'un licenciement abusif ; que l'absence de motivation du courrier adressé par Monsieur X...

a été engagée en qualité d'assistante négociatrice par la société Césard immobilier, par un contrat de qualification du 2 septembre 2002 au 31 juillet 2003, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, incluant les heures de formation ; que ce contrat ayant été rompu par l'employeur avant son terme, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en payement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter Mme X...

" à l'égard de deux autres cadres ; que, contestant ce licenciement et estimant qu'il n'était ni cadre dirigeant, ni cadre autonome, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des avenants des 31 mai et 1er juin 1999 à son contrat de travail que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I de ce texte, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EGC en qualité d'aide-monteur à compter du 7 janvier 1994 ; qu'il a démissionné le 18 septembre 2003 et a saisi, en novembre 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

temps passés sur le site de transit de Chilly-Mazarin , de 23 heures à 1 heure 30 pour M. X... et de 0 heure 30 à 4 heures 30 pour M. Y..., et qualifiés de temps de repos par l'employeur, constituaient en réalité des temps de travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour les années 2001 à 2006 ; Attendu que, pour accueillir intégralement leurs demandes , la cour d'appel a retenu si que les salariés avaient la possibilité, au moins théorique, de vaquer librement à leurs occupations durant les temps litigieux, notamment en quittant le site tout en laissant leurs véhicules sous la surveillance des gardiens présents, il convenait de vérifier si cette possibilité n'était…

Qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier n'établissait la présence du salarié dans les locaux de la société Safirec qu'au mois d'avril 2001, soit une année après son départ de la société Aceor, la cour d'appel a dénaturé cet acte ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé que la qualité de cadre et l'autonomie de M. X...

toutes conséquences de droit et d'obtenir paiement de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, éléments que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en relevant que les éléments de preuve fournis par la salariée n'établissaient pas la réalité des heures supplémentaires, tout en…

1°/ que le salarié ne peut justifier a posteriori sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par un désaccord sur le décompte des heures de travail effectif qui n'avait été évoqué ni antérieurement, ni concomitamment à la rupture du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat à l'initiative du salarié était imputable à l'employeur en raison des sommes dues au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, tout en constatant que le salarié s'était fondé exclusivement sur la réduction du quantum d'une prime mensuelle variable pour prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

Contestant son licenciement, M. Reginald X...a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 14 avril 2006. Il demandait au conseil de prud'hommes de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui allouer diverses indemnités en conséquence, ainsi, notamment, que des rappels de salaires sur heures majorées de nuit et du dimanche, sur heures supplémentaires, sur les heures de pause, le paiement d'une indemnité correspondant à 33 jours de repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé.

X..., engagé le 1er avril 2004 en qualité de maçon-paveur par la société Cimba a été licencié pour faute grave le 15 avril 2005 ; Attendu que la société Cimba fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires pour effectuer un travail urgent, sans motif légitime ; que ne constitue pas un tel motif le fait que le chef de l'équipe dont relève le salarié refuse d'effectuer les heures supplémentaires réclamées par leur supérieur hiérarchique ; qu'il résultait en l'espèce des attestations de MM. Y..., B...

n'avait pas changé de métier et qu'en conséquence, il ne pouvait prétendre au bénéfice de la prime d'adaptation ; D'où il suit que le moyen inopérant en sa troisième branche n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une somme à titre de dommages-intérêts pour suppression illicite des astreintes et des heures supplémentaires afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que l'exclusion M. X...

clause, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABD, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné cette société à payer aux salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et prime de vacances afférents, de repos compensateur et d'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.