Heures supplémentaires : décisions et repères – page 685

X..., engagé par le groupement pastoral Ovin-Barbis pour les saisons d'alpage au cours des années 2000 à 2004 en qualité d'ouvrier agricole les deux premières années puis de berger, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire sur la base de la révision de son coefficient hiérarchique en application de la convention collective nationale des exploitants agricoles des Alpes de Haute-Provence ainsi qu'au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'équivalence relevaient de la catégorie des " indemnités ou primes versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail " exclue de la rémunération annuelle ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés et inopérants que les heures d'équivalence sont permanentes au long de l'année, distinctes des heures supplémentaires et s'analysant davantage comme une dérogation permanente, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 4-1-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en ne précisant pas les motifs pour lesquels les temps d'équivalence ne relevaient pas de la catégorie des "…

; que l'employeur, en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise, a licencié le salarié, le 5 juillet 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Jardins de Provence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

de liquidateur judiciaire ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 27 février 2003, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de rupture en soutenant qu'elle avait effectué des heures supplémentaires non payées et qu'elle avait continué de travailler postérieurement à l'expiration de son préavis, jusqu'au 5 avril 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 07-45. 499 à C 07-45. 501 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et B... ont été engagés par la société Ambulances des volcans en qualité de chauffeurs ambulanciers ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires relatifs à des astreintes, heures supplémentaires, d'indemnités repas, d'indemnités pour dépassement d'amplitude journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos hebdomadaire et journalier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Ambulances des volcans fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer certaines sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 juillet 1998 par la société Ambulances des Volcans en qualité de chauffeur-ambulancier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires relatifs à des astreintes, heures supplémentaires, d'indemnités repas, d'indemnités pour dépassement d'amplitude journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos hebdomadaire et journalier ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la société Ambulances des Volcans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire…

le calcul de la durée du travail», d'autre part, constater que «l'employeur avait justifié du règlement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées au cours de l'année de référence» ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

véhicule de transport sanitaire en marche sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 5 § 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur, prime de panier, d'indemnité pour travail dissimulé, prime de jours fériés, l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée verse aux débats un tableau récapitulatif indiquant le nombre d'heures supplémentaires accomplies chaque mois ainsi que des attestations émanant de deux clients faisant état de rendez-vous tenus à 19 h et 20 h, que toutefois ce tableau global dont il n'est pas démontré qu'il ait été en son temps soumis à l'employeur, a été rempli par la salariée a posteriori…

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Comité mosellan de l'enfance, de l'adolescence et des adultes à l'appui du pourvoi n° B 08-42. 169. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes à verser aux consorts A... les sommes de 4. 909, 14 euros de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et 490, 91 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : que l'article L.

. La salariée contestait les reproches formulés par courrier du 31 mars. Le 20 avril 2006, alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie, Mlle [E] [T] [O] [P] adressait à son employeur le détail de ses indemnités journalières aux fins de paiement de son complément de salaire. Le 24 avril 2006 elle lui adressait un nouveau courrier réclamant le paiement d'heures supplémentaires depuis 2002. Le 5 mai 2006 la SA RCL Experts et Conseils répondait négativement à la salariée. Mlle [E] [T] [O] [P] par courrier recommandé avec avis de réception du 15 mai 2006 prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisissait le conseil de prud'hommes le 22 mai pour demander la résiliation de son contrat de travail. Les arrêts maladie étaient prolongés successivement jusqu'au 27 juin 2006.