Heures supplémentaires : décisions et repères – page 66

Le 10 mai 2022, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Celui-ci a été prolongé jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage. Le 13 septembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Il a sollicité des versements au titre de perte de salaire, congés payés, heures supplémentaires et dommages et intérêts sur plusieurs fondements. Par jugement en date du 4 juillet 2024 le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : Débouté M. [Z] de sa demande de 5 000 euros au titre du préjudice moral pour harcèlement et injures. Débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire de 5 000 euros pour trouble familial et changement de région. Débouté M. [Z] de sa demande de 3 866,69 euros pour perte de salaire pendant la période de maladie.

et sérieuse. Par jugement de départition du 31 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : * 6.000 € au titre du rappel de salaire en lien avec cette requalification et le paiement des heures supplémentaires (sic), outre 600 € correspondant aux congés payés afférents, * 1.000 € au titre du préjudice en lien avec le dépassement de la durée légale du travail, * 500 € au titre du préjudice en lien avec le non-respect du temps de pause, - rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour non-respect du droit de priorité d'accès à un poste à temps complet, - dit que…

La relation de travail a pris fin au 13 octobre 2022, à l'issue du délai de préavis de 3 mois, dont M. [H] a été dispensé et qui lui a été payé. La société a versé au salarié une indemnité de licenciement de 1.277,06 €. Le 27 mars 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens. Après radiation du 25 mars 2024 et réinscription du 29 mars 2024, en dernier lieu il a demandé notamment le paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des rémunérations variables, des rappels d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés. La SAS [1] a demandé la restitution des jours non travaillés au titre du forfait-jours.

40 heures par semaine soit 173,34 heures par mois) par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros. La société emploie au moins 11 salariés. Par mail du 18 octobre 2022, M. [P] a allégué avoir réalisé 178 heures supplémentaires, dont il a demandé le paiement ou la récupération ; par mail du 24 octobre 2022, la SAS [1] a demandé au salarié des justificatifs des heures supplémentaires afin qu'elles fassent l'objet de récupérations ; les parties ont échangé d'autres mails le 25 octobre 2022. M.

" Déclare la demande de Mme [R] [C] régulière, recevable et bien fondée ; Dit et juge que le licenciement de Mme [R] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit et juge que le délit de travail dissimulé par la SAS [1] est constitué, faute d'établissement de bulletin de paie, de déclaration et de paiement des salaires et de l'intégralité des heures supplémentaires, en vertu des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail.

[U] [O] est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; Dit et juge que le contrat de travail de M. [U] [O] prend effet à partir du 21 décembre 2021 ; Dit et juge que le délit de travail dissimulé par la SAS [1] est constitué, faute de déclarations ([Etablissement 1]), d'établissement de bulletin de paie et de paiement des salaires ainsi que de l'intégralité des heures supplémentaires, en vertu des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à M. [Y] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4) Sur la demande relative au rappel d'heures supplémentaires La société [1] SA et Me [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de M.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à Mme [L] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4) Sur la demande relative au rappel d'heures supplémentaires La société [1] SA et Me [Q], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, se bornent à conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a accueilli la demande de Mme [L] sans soulever aucun moyen.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à M. [Z] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4) Sur la demande relative au rappel d'heures supplémentaires La société [1] SA et Me [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de M.

La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à Mme [Z] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement est infirmé sur le quantum. 4) Sur la demande relative au rappel d'heures supplémentaires La société [1] SA et Me [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, se bornent à conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a accueilli la demande de Mme [Z] sans soulever aucun moyen.

La cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour estimer le coût mensuel d'entretien de cette tenue à la somme de 15 euros, il est alloué à Mme [C] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective. Le jugement entrepris est réformé en ce sens. 3) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l'espèce, la société [1] SA ne sollicitant pas, dans le dispositif de ses conclusions, que le témoignage de M. [O] [R] soit écarté des débats, la cour n'aura pas à statuer sur cette demande.

des créances nées après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et résultant de la poursuite des contrats de travail des salariés pendant la période d'observation ne peut être mise à la charge de l'AGS. En l'espèce, M. [J] a obtenu la fixation au passif des frais d'entretien des tenues de travail (et /ou d'un rappel de salaire ou d'heures supplémentaires) sur la période de trois ans précédant son licenciement pour tenir compte des règles de prescription. Le redressement judiciaire de la société [1] est intervenu le 4 janvier 2016. Les sommes dues en exécution du contrat de travail poursuivi pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ne relèvent pas de la garantie de l'AGS [3] de [Localité 1].