Heures supplémentaires : décisions et repères – page 65

laissé à Maître [R], en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] venant aux droits de la société [5] la charge des éventuels dépens. . Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 29 février 2024 en ce qu'il a débouté M. [G] du surplus de ses demandes. Dès lors, statuant à nouveau : . Fixer la créance de M. [G], au titre des heures supplémentaires non payées, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [R], à la somme de 14 136,52 euros . Fixer la créance de M. [G], au titre des congés payés y afférents, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [R], à la somme de 1 413,60 euros .

Le 10 janvier 2025, l'employeur a déposé plainte contre la salariée pour vol dans un lieu d'entrepôt. Par lettre du 16 janvier 2025, la société [1] a notifié à Madame [O] [L] [W] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 janvier 2025, Madame [O] [L] [W] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de provisions au titre du salaire du mois de décembre 2024, d'heures supplémentaires impayées, et de 5 dimanches travaillés, outre de remise de bulletins de paie. Elle a modifié ses demandes en réduisant ces dernières.

, la société [1] et le syndicat [2] ont conclu un protocole d'accord mettant en place une annualisation du temps de travail pour les salariés travaillant sur chantier, avec un volume annuel de 1 600 heures. 2. Par requête reçue le 14 mai 2019, M. [R] [G] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant le paiement de plusieurs heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018. Il a été débouté de ses demandes par un jugement du 14 octobre 2020. 3. Du 12 septembre 2019 au 20 janvier 2020, M. [R] [G] a été placé en arrêt maladie. 4. Par requête reçue le 17 mai 2021, M.

60 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 810 euros net à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité forfaitaire repas, * 4 320 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime qualité outre la somme de 432 euros brut au titre des congés payés afférents, * 23 801,95 euros brut à parfaire, à titre de rappel de salaire lié aux heures supplémentaires réalisées mais non rémunérées et la somme de 2 380,19 euros brut à parfaire, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 10 893,52 euros au titre du rappel de salaire sur les congés payés non rémunérés sur les 3 dernières années, * 9 077,94 euros net à titre d'indemnité relative à la violation des obligations en matière de sécurité et de santé pendant…

Le 14 septembre 2020, la salariée a été reçue en entretien individuel annuel d'évaluation dont elle a signé sans réserve le compte - rendu. Par avenant au contrat en date du 1er octobre 2020, elle a été nommée au poste "d'assistante ressources humaines", relevant du niveau D. En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme d'environ 2 171,37 euros pour 169 heures de travail, dont 271,37 euros au titre des heures supplémentaires. Du 31 août 2021 au 31 décembre 2021, elle a été placée en congé maternité. Le 3 janvier 2022, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Par lettre datée du 13 juin 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juin 2022.

En l'espèce, d'une première part, sur la période du 19 août 2019 à décembre 2019, l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel de 10,18 euros brut par heure pour une classification niveau II échelon 1 puisque les bulletins de paie mentionnent un taux de 10,03 euros correspondant à un niveau I échelon 2.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 09 novembre 2021, le conseil de Mme [E] a mis en demeure la société [1] de lui verser la somme de 6 586,46 euros, outre 658,64 euros de congés payés afférents, relative à diverses irrégularités de salaire et notamment : ' Un rappel de salaire au titre d'heures de nuit effectuées mais non-rémunérées, ' Des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées mais non rémunérées, ' L'intégralité de la prime de nuit au taux horaire appliqué pour le paiement des heures supplémentaires, ' Dépassement du contingent d'heures supplémentaires, ' Un rappel de salaire du taux horaire pour la période courant du juin 2019 à février 2020 ne tenant pas compte de son ancienneté.

intervenue en cours d'instance, pour limiter la condamnation de la société [1] aux salaires dus entre le 27 septembre 2016 et le 13 octobre 2016. Il est constant que par requête en date du 20 février 2019, M. [V] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de rappel de salaire à hauteur de 3500 euros outre 10 000 euros à titre d'heures supplémentaires. Si l'affaire a été radiée le 3 avril 2019 pour manque de diligences, elle a été réintroduite dès le 27 septembre 2019.

Par lettre du 3 mars 2020, il a été licencié au motif de ' très sérieux dysfonctionnements de l'entreprise ' auxquels la répétition de ses arrêts de travail et son absence prolongée conduisent, son remplacement définitif étant nécessaire. Considérant notamment que son licenciement était nul subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la convention de forfait en jours n'était pas valide et que des heures supplémentaires lui étaient dues, M.

2.024,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4.307 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des circonstances vexatoires de la rupture, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, - 2.860,39 euros à titre d'heures supplémentaires, et subsidiairement, 645,58 euros, - 286,03 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires et subsidiairement, 64,55 euros, - 25.844 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.

enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/6142. Par arrêt du 1er juillet 2025, la cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a : - infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

Elle a sollicité à ce titre le versement des indemnités afférentes. Le 23 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité les indemnités consécutives outre des rappel de salaire au titre de la prévoyance et des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail et des repos quotidiens et hebdomadaires et dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Par jugement en date du 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Ordonné la jonction des deux requêtes déposées par Mme [V].