Heures supplémentaires : décisions et repères – page 659

a été engagée le 4 août 1992 en qualité de secrétaire par la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Urbania Cannes Uffi ; que le 27 janvier 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire fondé sur un "rattrapage conventionnel de fonction", des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, à l'appui de sa demande en résiliation du contrat…

appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Madame Y... dans la procédure collective de la SAS Daniel X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'arriéré de salaires de l'année 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

second du fait de la remise en état de la vigne et de la cave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

en franchise un hôtel sous l'enseigne ETAP Hôtel, un contrat de gérance-mandat lui confiant la gestion de cet hôtel ; que M. X... a démissionné le 22 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 mai 2001, pour voir constater l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve, réclamer des heures supplémentaires et repos compensateurs, des dommages-intérêts, voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités liées à la rupture ; Sur le pourvoi incident de la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail la liant à M. X...

d'avril à octobre 2004 ; qu'il a donné sa démission par courrier du 11 octobre 2004, se plaignant de ses conditions de travail et de faits de harcèlement moral ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif et condamner la société Peintures Forher à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

étant engagé en qualité de technicien d'exploitation des systèmes JIT moyennant le paiement d'une rémunération mensuelle brute de 1 750 euros, le recours à ce contrat étant motivé par un surcroît temporaire d'activité lié à la réorganisation du service informatique de l'usine de Cergy ; que M. X...

Y..., expert-comptable, a signé avec son employeur un accord écrit de rupture le 26 mars 2004 avec effet au 30 mars ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire jusqu'à la fin de la durée du contrat d'apprentissage et de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés alors, selon le moyen, que, sauf résiliation judiciaire, passé un délai de deux mois, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des parties ; que la conclusion d'une telle convention de rupture du contrat d'apprentissage suppose l'absence de litige entre les parties sur l'exécution ou la…

Les arrêts du 29 mars 2006 et 1er juillet 2008 par lesquels la Cour de cassation a, successivement déclaré la Convention n° 158 de l'OIT directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux exigences de cette convention, l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", n'ont pas opéré de revirement de jurisprudence. La bonne foi des contractants n'est pas de nature à faire échec à l'application des normes régissant légalement leurs relations et selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que M. X... a été engagé par la société Restalliance à compter du 2 mars 2004 en qualité de chef gérant, statut agent de maîtrise ; que contestant son licenciement intervenu le 3 octobre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la remise de l'attestation ASSEDIC et au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non délivrance ou délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'attestation ASSEDIC étant quérable, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts pour un retard dans la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 juillet 1996 par la société Planète services en qualité d'agent de propreté ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 23 septembre 1976, par l'association d'action sociale de Martinique en qualité d'agent comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable de 1re classe ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement d'heures supplémentaires, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 août 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.