Heures supplémentaires : décisions et repères – page 658

société Pitney Bowes Finances, en qualité de responsable comptable chargée de la préparation de sa fusion avec la société Secap Groupe Pitney Bowes, puis de cette dernière en qualité de "responsable pôle comptable" chargée de créer des manuels de procédures comptables ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au "forfait jour" qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant, le contrat initial 9,5 jours de réduction du temps de travail, le second 9 jours, à proratiser sur la durée de…

1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur sortant à la procédure d'information conventionnelle, préalable et personnelle, qui constitue une garantie de fond accordée au salarié, fait obstacle au changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes précités ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

soutient qu'elle avait une charge de travail excessive et qu'elle n'était pas suffisamment formée à l'utilisation de l'outil informatique, d'ailleurs déficient ; que la surcharge de travail n'est pas démontrée dans la durée, même si elle a pu exister ponctuellement, notamment lors des clôtures de comptes ; qu'à l'instar de ce qui a été constaté à propos des réunions tardives évoquées par ailleurs, Madame Sakina X... ne fournit aucun document justificatif sur les heures supplémentaires, les congés annulés, les impossibilités de prendre sa pause déjeuner qu'elle mentionne pour illustrer la surcharge alléguée ; que cet élément ne saurait donc expliquer les défaillances récurrentes constatées ; par ailleurs Madame Sakina X...

AUX MOTIFS QU'en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, Melle X... invoque toute une série de griefs consistant essentiellement dans la discrimination dont elle se prétend victime, dans le fait qu'elle n'a jamais obtenu les décomptes d'heures qui doivent être obligatoirement annexés aux bulletins de salaires, le paiement des heures de nuit, qu'elle a réalisées, du repos compensateur auquel elle a droit, des heures supplémentaires ; qu'elle rappelle enfin la passivité dont son employeur a fait preuve lorsqu'elle l'a informé de la situation de harcèlement sexuel que manifestait à son encontre Monsieur Y..., responsable de l'agence ; que la salariée produit au dossier : - des attestations de non conduite en raison de congé ou de repos récupérateur émanant de son…

; que n'est pas constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, le fait, pour une salariée ayant 18 ans d'ancienneté, d'accomplir son travail en commettant quelques erreurs ou anomalies ou d'accomplir son travail avec retard alors même qu'elle était contrainte, compte tenu de sa charge de travail, d'effectuer des heures supplémentaires ; que la cour d'appel, qui a qualifié les faits reprochés à la salariée d'erreurs, de retards et d'anomalies et qui a constaté qu'elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires mais qui a néanmoins considéré que son licenciement pour faute grave était justifié alors qu'elle avait 18 ans d'ancienneté, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

plusieurs copropriétés qui disent n'avoir jamais rencontré de difficultés avec Monsieur Y... et louent sa courtoisie et sa diligence ; qu'elle note en outre que Mlle A..., également salariée de l'entreprise, qui avait témoigné en faveur de Monsieur Y... faisant état de sa disponibilité, de la qualité de sa collaboration et de sa gentillesse, ainsi que des heures supplémentaires qu'il effectuait régulièrement, s'est vue adresser le 19 avril 2007 une lettre recommandée avec avis de réception de la part de la Société 3L PARTNERS lui reprochant très clairement ce témoignage qualifié « d'inadmissible » et de « manque de respect à l'égard de la direction en donnant son avis sur les présences de Monsieur Y...

Jean-Baptiste X..., par l'intermédiaire de l'association Famille services, qui était chargée, en application d'une convention de mandat, du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi, a été licenciée le 23 octobre 2004 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement principalement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'employeur a appelé l'association en la cause pour être garanti de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; Attendu que pour débouter les consorts X...

Jean-Baptiste X..., par l'intermédiaire de l'association Famille services, qui était chargée, en application d'une convention de mandat du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi, a été licenciée le 21 janvier 2006 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement principalement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'employeur a appelé l'association en la cause pour être garanti de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; Attendu que pour débouter les consorts X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 septembre 2004 par la société Partenaire, a été licencié le 1er juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts ; que par jugement du 21 novembre 2008, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Partenaire et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes du salarié ; que par arrêt du 7 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté le contredit formé par la société partenaire et par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2002) que M. X..., engagé le 16 octobre 1995, en qualité d'employé de libre service par la société Dorel, exerçant en dernier lieu les fonctions de manager de rayon, après avoir démissionné de son emploi le 1er octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir le paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la société Dorel fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. X...

section industrie en ce qu'il a condamné la société SONEX à payer à Monsieur Mustapha X... les sommes de 5 740,33 € au titre de l'indemnité de préavis et 574,03 € de congés payés y afférents ainsi que 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ce qu'il a débouté Monsieur Mustapha X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 décembre 2005, n° G03-47.192 et n° 03-46.193), que MM. X... et Y...