Heures supplémentaires : décisions et repères – page 660

estime pouvoir prétendre au paiement des salaires sur la base d'un horaire à temps plein dès lors qu'elle était contrainte de se tenir à la disposition de son employeur et que le contrat ne comportait aucune des mentions prévues par l'article L. 212-4-3 du code du travail en matière de répartition des horaires, du nombre d'heures à effectuer et notamment le nombre maximal d'heures supplémentaires susceptibles de lui être demandées ; mais que le contrat liant les parties stipule que « la durée du travail de Melle X...

des CFA bénéficie de 70 jours « ouvrables ou non » de congés, décidé qu'il convenait de calculer l'indemnité de congés payés sur la base de 47/ 25e jours ouvrés ou de 60/ 30e jours ouvrables. Il était convenu que pour calculer le salaire de référence servant de base à l'indemnité de calcul des congés payés, il serait ajouté au salaire de base brut, les heures supplémentaires et le 1 % en fin de grille pour certaines catégories de personnel. Etaient également rajoutés au salaire de base les primes mensuelles payées tout au long de l'année, les primes pour travail supplémentaire, ainsi que les avantages en nature. Il était enfin décidé que les salaires correspondant aux modalités de calcul ainsi définies, seraient régularisés sur 5 années en arrière ; que Mme X...

des CFA bénéficie de 70 jours «ouvrables ou non» de congés, décidé qu'il convenait de calculer l'indemnité de congés payés sur la base de 47/25e jours ouvrés ou de 60/30e jours ouvrables ; qu'il était convenu que pour calculer le salaire de référence servant de base à l'indemnité de calcul des congés payés, il serait ajouté au salaire de base brut, les heures supplémentaires et le 1% en fin de grille pour certaines catégories de personnel ; qu'étaient également rajoutés au salaire de base les primes mensuelles payées tout au long de l'année, les primes pour travail supplémentaire, ainsi que les avantages en nature ; qu'il était enfin décidé que les salaires correspondant aux modalités de calcul ainsi définies, seraient régularisés sur 5 années en arrière ; que M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale selon la procédure de référé pour obtenir la condamnation de son employeur, la Société aménagement et développement, à lui payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents sur le fondement de la violation d'un accord d'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance retient que l'employeur, qui avait informé les salariés que leur bulletin de paie mentionnerait le temps travaillé ainsi que le temps payé et qui n'avait pas tenu cet engagement, n'avait pas respecté l'accord d'annualisation du temps de travail ;…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2004 par la société du Moulin, en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que les calculs du salarié sont erronés et fluctuants, que les attestations qu'il produit sont insuffisamment précises et en déduit qu'une telle incertitude sur les éléments ainsi fournis ne permet pas au juge de tenir pour acquis un nombre d'heures de travail supérieur au nombre d'heures que l'employeur a payées ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur le seul…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 2009), que M. X... a démissionné le 8 juin 2000 de l'emploi de chauffeur-livreur qu'il occupait au sein de la société Abeille rush ayant pour activité la livraison de plis urgents ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'heures supplémentaires et de rappel d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mars 2008, n° 06-45.412), que M. X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité d'enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels le 20 février 1989 ; qu'il est devenu formateur itinérant à compter du 1er mars 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur correspondant aux temps de trajet effectués pour se rendre sur ses différents lieux de missions ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié sur l'ensemble de la période litigieuse (19 octobre 1998 - 31 décembre 2005), l'arrêt retient que les déplacements entre le domicile et le lieu de formation sont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Transports Tag en qualité de chauffeur routier à compter du 23 septembre 2000 ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 13 avril 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période de septembre 2000 à avril 2004 ; que par jugement du 31 mars 2004, le tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Transports Tag et nommé M. Y...

a parfois travaillé sept jours sur sept à l'intérieur d'une même semaine pour accomplir sa mission dans le cadre de salons professionnels. Les jours de travail qu'il liste, hors de l'horaire habituel de travail durant le week-end, ne sont pas controversés. Il ne s'agit pas de l'application d'un accord RTT éventuel mais de simples récupérations sur le temps de travail habituel et non d'heures supplémentaires à payer avec majoration. La défenderesse n'indique pas quand Monsieur X... s'est absenté du travail en compensation. Elle n'exploite aucun moyen juridique permettant d'échapper aux dispositions d'ordre public instituant un jour chômé dans la semaine (articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5 du Code du travail). Si Monsieur X...

motif économique le 17 janvier 2005 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Bron ambulances PREMIER MOYEN DE CASSATION Relatif à l'ensemble des salariés défendeurs au pourvoi à l'exception de M. X... et de M. Y...

engagé le 16 février 1993 par la société Direct outillage devenue la société Espace France distribution et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable animateur des chauffeurs vendeurs du groupe a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe…