Heures supplémentaires : décisions et repères – page 582

la cassation de l'intégralité de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; qu'en effet, dans le reste de sa motivation, la cour d'appel a souverainement constaté que l'employeur avait commis trois manquements à ses obligations, en refusant de payer à la salariée un rappel de salaire, en refusant de lui payer la majoration de ses heures supplémentaires et en refusant de lui payer les frais de déplacement pour sa visite médicale ; que, si l'on ajoute à ces trois manquements, ceux visés par les quatre précédents moyens ¿ dont trois ont trait à l'exercice des mandats de la salariée ¿ c'est donc, en tout, par moins de sept manquements consécutifs et distincts de l'employeur qui laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de la salariée ; ALORS D'AUTRE…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... était fondée à réclamer le paiement des heures de délégation aux taux majorés pour la période allant du mois de janvier 2000 au mois de décembre 2006 ainsi que le paiement des repos compensateurs, d'AVOIR en conséquence condamné la société ISS PROPRETE à payer à sa salariée les sommes de 25.000 ¿ au titre de la majoration des heures supplémentaires, 2.500 ¿ au titre des congés payés afférents, 75.414 ¿ au titre des repos compensateurs, 7.541,40 ¿ au titre des congés payés afférents, 6.000 ¿ à titre de dommages et intérêts et 2.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société ISS PROPRETE de sa demande de remboursement des heures de délégation comprises dans le crédit d'heures ; AUX MOTIFS PROPRES…

du salarié était indispensable pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas recherché si ce motif économique justifiait le licenciement et a elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L.

Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire". La cour d'appel qui a constaté que la prime variable annuelle (dite de PVA) et que les plans de commissionnement, établis et reconduits depuis plusieurs années, étaient déterminés en fonction des performances de chaque salarié, en a exactement déduit qu'ils constituaient non pas une libéralité au sens de l'article 23 de la convention collective applicable, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la requalification en contrat de travail et les heures supplémentaires : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la relation de travail entre les parties devait s'analyser en un contrat de travail et condamner la société Yves Rocher à payer une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que si Mme Y...

, la participation aux réunions, l'aide aux étudiants, la préparation des logiciels et des outils qu'il enseignait aux élèves et servant de support à ses cours, autant de tâches qui constituent les tâches induites revendiquées ; il sera donc débouté de sa demande de rappels de salaire ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE pour justifier le paiement d'heures supplémentaires constituées par les heures forfaitaires induites, conformément à la convention collective nationale applicable, Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut mensuel de référence et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait, a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction ;…

; que par lettre du 8 novembre 2007, la société a informé la gérante que le contrat de location-gérance ne serait pas renouvelé ; que la gérante a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour congés payés non pris ; Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne…

, la cour d'appel, dont les motifs ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier si elle a examiné l'ensemble des faits allégués par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il déboute le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Espaces verts Y...

qui se trouvait dans l'incapacité de prévoir ses horaires de travail, lesquels étaient fluctuants, et était à la dispositions permanente de son employeur, est fondée à solliciter la requalification de son contrat en contrat à temps plein ; que le total du salaire dû sur la période s'élève au cumul des sommes suivantes : 32.883,90 euros (salaire à temps complet), 1.588,83 euros (heures supplémentaires), 1.370,19 euros (prime de fin d'année), 822,12 euros (prime de vacances) ; soit 36.665,04 euros, sous déduction des sommes versées durant l'exécution du contrat (18.550,10 euros) ; que le rappel de salaire dû s'élève en conséquence à la somme de 18.114,93 euros ; que l'indemnité de fin de mission est due nonobstant la requalification opérée, à hauteur de 10% du montant des salaires restant dus, soit 1.811,49…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Victoria X..., alors mineure, a été engagée le 1er juillet 2008 par la société Bulles dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, elle a cessé de se présenter à son poste de travail à compter du 21 août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires impayées et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; que par jugement rendu le 30 juin 2009, la société Bulles a été placée en liquidation judiciaire et la société Bihr-Le Carrer-Najean, désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'une volonté délibérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le harcèlement peut être constitué indépendamment de la volonté de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.