Heures supplémentaires : décisions et repères – page 583

1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M.

1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M. Y...

1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M.

2°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise était décrit comme insultant, non-respectueux des règles sur le temps de pause, et les heures supplémentaires, utilisant la menace d'un licenciement en cas de non travail terminé ou affectant les salariés à des tâches inadaptées à leur peu d'expérience tout en les insultant ou subalternes après leur avoir demandé de démissionner, pour en déduire la preuve d'un non-respect réitéré des salariés par l'employeur, à l'origine des agissements subis par d'autres salariés et dénoncés notamment par le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 11 janvier 2008 en qualité de manoeuvre par la société ABSO, M. X... a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et solliciter le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de déplacement et de trajet ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire et que le juge ne peut, pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, se fonder sur un motif autre…

Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions

auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ne prévoit, pour celui-ci, que le seul port d'une blouse blanche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; que la résistance opposée par l'employeur aux réclamations du salarié, lui cause nécessairement un préjudice » (arrêt p. 11, § 2 à 4) ; 1./ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la société Ambulances Hippocrate ayant produit aux débats les tableaux d'heures supplémentaires et les feuilles de route à compter de l'année 2006, signées par Monsieur X..., d'où il résultait que ce dernier n'avait à exécuter des « tâches complémentaires ou activités annexes » qu'une fois par semaine, rarement deux fois et parfois même pas du tout ; la cour d'appel ne pouvait écarter les feuilles de route signées qui n'indiquaient pas…

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par la société Cars Meunier Stenay en qualité de chauffeur groupe 7 coefficient 145 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de l'indemnisation de l'amplitude et de l'attente, et de l'indemnité de repas, le jugement retient qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de l'accord du 18 juillet 2002, celui-ci fait état d'indemnisations à la semaine ou à la quinzaine alors que les demandes de l'intéressée sont calculées au mois ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature de l'accord du 18 juillet 2002…

Attendu qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, repos compensateurs pour travail de nuit et congés payés afférents, l'arrêt retient que si effectivement le décret s'appliquant aux activités propres à l'enseignement agricole, n'est intervenu qu'en 2008, il n'en demeure pas moins que la prestation fournie par la salariée s'apparentait à celle fournie par des salariés dans d'autres établissements d'internat et ayant donné lieu à un décret…

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, pour les mois de décembre 2006 à décembre 2007 et pour l'année 2008, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en incluant en l'espèce le temps de déplacement professionnel dans le décompte du temps de travail au prétexte que l'employeur ne prétendait pas avoir…